Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Les hommes qui n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 suisse mais qui ont une autorisation d\u2019\u00e9tablissement (au sens de l\u2019art. 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration, LEI) devront servir dans la protection civile. Leur service durera aussi longtemps que celui des citoyens suisses. Ils seront assujettis \u00e0 une taxe s\u2019ils ne l\u2019accomplissent pas, comme c\u2019est le cas pour les hommes de nationalit\u00e9 suisse.
","ReasonText":"Le fait d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation de servir dans la protection civile aux hommes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui ont un droit de s\u00e9jour illimit\u00e9 en Suisse (au sens de l\u2019art. 34 LEI) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 61, al. 3, de la Constitution. La Constitution n\u2019a donc pas besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e. Seule une modification de la LPPCi est n\u00e9cessaire. L\u2019obligation de servir dans la protection civile pour les \u00e9trangers ayant une autorisation d\u2019\u00e9tablissement devrait \u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019art. 29, al. 1, LPPCi.
Cette obligation pourra att\u00e9nuer le probl\u00e8me d\u2019alimentation en effectif de la protection civile et am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration de ces personnes. Ces derni\u00e8res contribueront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au m\u00eame titre que les Suisses. Par ailleurs, certaines communes les obligent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 servir dans le service du feu par exemple.
Cette solution est prometteuse pour l\u2019alimentation en effectif des organisations de la protection civile. Environ 78 000 \u00e9trangers titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement vivent en Suisse et sont en \u00e2ge de servir (18 \u00e0 30 ans), ce qui correspond \u00e0 6000 conscrits suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e. Si on leur applique les m\u00eames crit\u00e8res d\u2019aptitude qu\u2019aux hommes suisses, on pourrait esp\u00e9rer que 4800 hommes suppl\u00e9mentaires rejoignent la protection civile chaque ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019obligation de servir est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent comprise comme un devoir civique. En Suisse, les \u00e9trangers sont exclus des droits de participation politique au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait savoir dans sa r\u00e9ponse au postulat Golay Roger (24.3215 | Faire participer les \u00e9trangers \u00e0 l\u2019effort de d\u00e9fense | Affaire | Le Parlement suisse) et \u00e0 la motion Heer (24.3846 | Solidarit\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. Instaurer une taxe de s\u00e9curit\u00e9 pour la population r\u00e9sidente permanente \u00e9trang\u00e8re | Affaire | Le Parlement suisse), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l\u2019extension de l\u2019obligation de servir constitue une in\u00e9galit\u00e9 de traitement si des obligations sont transf\u00e9r\u00e9es, mais pas les droits qui y sont li\u00e9s. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la l\u00e9gislation en vigueur permet aux \u00e9trangers majeurs \u00e9tablis en Suisse de s\u2019engager volontairement dans la protection civile.
L\u2019extension de l\u2019obligation de servir dans la protection civile aux \u00e9trangers d\u00e9tenteurs d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement entra\u00eenerait en outre une discrimination des ressortissants de l\u2019UE/AELE par rapport aux ressortissants suisses, ces derniers \u00e9tant dispens\u00e9s de servir dans la protection civile s\u2019ils accomplissent un service militaire ou civil. Les ressortissants de l\u2019UE/AELE ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de cette possibilit\u00e9, car en Suisse, le service militaire et le service civil sont r\u00e9serv\u00e9s aux citoyens suisses. La mise en \u0153uvre de la motion violerait donc le principe de non-discrimination inscrit \u00e0 l\u2019art. 2 de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l\u2019UE respectivement art. 2 annexe K de la Convention instituant l\u2019AELE. Pour \u00eatre conforme au droit international public, la mise en \u0153uvre de la motion exigerait que les exceptions \u00e0 l\u2019obligation de servir dans la protection civile soient con\u00e7ues de mani\u00e8re non discriminatoire et ne soient pas subordonn\u00e9es \u00e0 des conditions li\u00e9es exclusivement \u00e0 la nationalit\u00e9 suisse.
Enfin, se basant sur le rapport approfondi du DDPS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 ce dernier de pr\u00e9senter, d\u2019ici \u00e0 fin 2027, une proposition visant \u00e0 d\u00e9velopper le syst\u00e8me de l\u2019obligation de servir. La participation accrue de la population \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse sera examin\u00e9e dans ce cadre, ce qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif de la motion. Il est par cons\u00e9quent judicieux d\u2019examiner cette question dans le contexte global du syst\u00e8me de l\u2019obligation de servir et de ne pas la traiter de mani\u00e8re anticip\u00e9e.