Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir pour les diff\u00e9rents secteurs de l\u2019\u00e9conomie (b\u00e2timent, agriculture, g\u00e9nie m\u00e9dical, industrie des biens de consommation, etc.) des trajectoires de r\u00e9duction de l\u2019utilisation des substances perfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) qui tiennent compte de la dangerosit\u00e9 et de la persistance des substances en question, de leur utilit\u00e9 et, pour celles qui ne sont pas rempla\u00e7ables, de la pertinence d\u2019une utilisation essentielle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera en outre des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur qui fassent avancer la r\u00e9duction des PFAS de mani\u00e8re pr\u00e9cise, efficace et contraignante.
","ReasonText":"Les PFAS sont qualifi\u00e9s de polluants \u00e9ternels en raison de leur extr\u00eame stabilit\u00e9, de leur r\u00e9sistance \u00e0 la d\u00e9gradation et de leur accumulation dans l\u2019environnement, dans les animaux et dans le corps humain partout dans le monde. Bon nombre de ces substances sont toxiques et suppos\u00e9es nocives pour la sant\u00e9 (effets potentiellement canc\u00e9rog\u00e8nes et perturbateurs pour le syst\u00e8me endocrinien).
Cependant, les PFAS ont de nombreuses propri\u00e9t\u00e9s utiles qui font que dans bien des cas, ils ne sont pas ou pas encore rempla\u00e7ables. Lorsqu\u2019une solution de substitution s\u00fbre existe, il faut l\u2019adopter, mais ce n\u2019est pas le cas dans certains domaines tels que le g\u00e9nie m\u00e9dical. Il est alors pertinent de mettre en place une trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019utilisation des substances qui soit \u00e9chelonn\u00e9e et fond\u00e9e sur les risques (rapport toxicit\u00e9-utilit\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller, en mettant en place une r\u00e9glementation sectorielle, mesur\u00e9e et fond\u00e9e sur des preuves, \u00e0 ce que la Suisse ne prenne pas de retard dans l\u2019effort international de r\u00e9duction des PFAS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation suisse sur les substances chimiques correspond largement \u00e0 celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Elle permet de garantir un niveau de protection de la sant\u00e9 humaine et de l\u2019environnement \u00e9quivalent \u00e0 celui en usage dans l\u2019UE, sans cr\u00e9er d\u2019entraves au commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que faire cavalier seul ne serait pas pertinent de la part de la Suisse, d\u2019autant que les objets et pr\u00e9parations contenant des PFAS sont souvent import\u00e9s et que la teneur en PFAS n\u2019est la plupart du temps pas saisie lors du passage \u00e0 la fronti\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir son approche, qui consiste \u00e0 reprendre pour la Suisse les interdictions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les substances chimiques. En outre, une action coordonn\u00e9e au niveau international permet d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des mesures. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage actuellement l\u2019harmonisation avec le droit europ\u00e9en de diverses restrictions suppl\u00e9mentaires pour les PFAS et leurs substances apparent\u00e9es dans les mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer en contact avec des denr\u00e9es alimentaires (cf. r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques ; RS 814.81) dans le cadre du paquet d\u2019ordonnances environnementales de l\u2019automne 2025.
Diff\u00e9rencier les milliers de PFAS en tenant compte de leur dangerosit\u00e9 et de leur persistance ne s\u2019av\u00e9rant pas une solution praticable, l\u2019UE a opt\u00e9 pour une approche tr\u00e8s restrictive vis-\u00e0-vis des PFAS. Des analyses sont en cours afin de v\u00e9rifier, pour chaque secteur, quelles utilisations essentielles des PFAS (\u00ab essential uses \u00bb) feront exception \u00e0 la restriction ou b\u00e9n\u00e9ficieront de d\u00e9lais transitoires plus longs (www.echa.eu > Presse > NEWS ARCHIVE > Highlights from June RAC and SEAC meetings > ECHA/NR/25/18).
De m\u00eame, d\u00e9finir pour les milliers de PFAS des trajectoires de r\u00e9duction diff\u00e9renci\u00e9es, coh\u00e9rentes entre elles et sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque secteur repr\u00e9senterait une charge scientifique et administrative tr\u00e8s lourde, voire irr\u00e9alisable. Une telle approche n\u00e9cessiterait en outre d\u2019acqu\u00e9rir des connaissances approfondies sur les quantit\u00e9s en usage dans les diff\u00e9rents champs d\u2019application, ce qui repr\u00e9senterait aujourd\u2019hui une charge disproportionn\u00e9e.