Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour que les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution soient tenus de proposer, au moins \u00e0 titre optionnel, des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques.
","ReasonText":"Le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables provoque un d\u00e9calage des p\u00e9riodes de production de l'\u00e9lectricit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de la fluctuation quotidienne des prix sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. L'\u00e9poque o\u00f9 l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait bon march\u00e9 la nuit et ch\u00e8re \u00e0 midi est r\u00e9volue. \u00c0 pr\u00e9sent, l'\u00e9lectricit\u00e9 est souvent tr\u00e8s bon march\u00e9 du milieu de la matin\u00e9e jusqu'en milieu d'apr\u00e8s-midi. La majorit\u00e9 des consommateurs finaux de l'approvisionnement de base paient toutefois des tarifs de fourniture d'\u00e9nergie fixes. Ils ne peuvent donc pas profiter des prix bas de l'\u00e9lectricit\u00e9 pendant la journ\u00e9e et ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 optimiser leur consommation. Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution devraient donc \u00eatre tenus de proposer \u00e0 leurs clients, au moins \u00e0 titre optionnel, des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques . Les tarifs devraient s'aligner sur la fluctuation des prix du march\u00e9.
Alors que les tarifs de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques ne sont pas encore appliqu\u00e9s dans l'approvisionnement de base, des gestionnaires de r\u00e9seau commencent \u00e0 proposer \u00e0 leurs clients l'option de souscrire \u00e0 des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau dynamiques. Toutefois, les tarifs de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques ne sont pas encadr\u00e9s au niveau l\u00e9gislatif. Cette situation doit \u00eatre corrig\u00e9e et peut l'\u00eatre, par exemple, par l'ajout d'un al. 3bis \u00e0 l'art. 6 de la nouvelle LApEl, dont la teneur serait la suivante : \u00ab Les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution proposent, au moins \u00e0 titre optionnel, des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau et de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques. Les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau dynamiques sont fix\u00e9s en fonction de la charge du r\u00e9seau et les tarifs de fourniture d'\u00e9nergie dynamiques, en fonction de la fluctuation des prix du march\u00e9 \u00bb. Cette disposition peut aussi \u00eatre plac\u00e9e dans l'ordonnance correspondante.
La strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit de doter le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique suisse d'une part importante d'\u00e9nergies renouvelables. Pour atteindre cet objectif, il est important que les clients finaux consomment de l'\u00e9lectricit\u00e9 lorsqu'elle est produite en grande quantit\u00e9 et \u00e0 bas prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pics de consommation sont un r\u00e9el d\u00e9fi pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique. Pour \u00e9viter un surdimensionnement de ce dernier, il faut trouver des solutions pour lisser la consommation. La possibilit\u00e9 de proposer des tarifs dynamiques est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 14, al. 3, de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) et aux art. 18 et 18a de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71). Il n\u2019est pour l\u2019instant pas question de mettre en place des tarifs dynamiques dans l\u2019approvisionnement de base ; ce n\u2019est toutefois ni interdit ni prescrit. En principe, les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution peuvent donc proposer de tels tarifs, m\u00eame s\u2019ils ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre mis en \u0153uvre de mani\u00e8re judicieuse dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur les co\u00fbts de revient, car ils devraient presque obligatoirement \u00eatre coupl\u00e9s au prix spot. Les tarifs dynamiques sont surtout int\u00e9ressants dans un march\u00e9 compl\u00e8tement ouvert. Certains gestionnaires de r\u00e9seau de distribution proposent d\u00e9j\u00e0 des tarifs en heures creuses pendant la journ\u00e9e afin d\u2019absorber l\u2019exc\u00e9dent d\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque inject\u00e9e. Aujourd\u2019hui, imposer aux gestionnaires de r\u00e9seau de proposer des tarifs dynamiques compliquerait consid\u00e9rablement le syst\u00e8me. De plus, si l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 entrait en vigueur, les grands fournisseurs aussi seraient tenus de proposer de tels tarifs en Suisse. Lors d\u2019une mise en \u0153uvre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera dans le d\u00e9tail la mesure dans laquelle il serait pertinent de pr\u00e9voir cette obligation dans l\u2019approvisionnement de base.