Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la redevance pour l\u2019utilisation des routes nationales de sorte que le prix de la vignette autorouti\u00e8re puisse \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 80 francs puis \u00eatre adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9volution du rench\u00e9rissement. Afin de compenser la charge suppl\u00e9mentaire pour les usagers en Suisse, la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales fera en contrepartie l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction unique.
","ReasonText":"La vignette autorouti\u00e8re co\u00fbte 40 francs depuis 1995, son montant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement depuis lors. Lors d\u2019une votation populaire en 2013, le peuple a rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 porter son prix \u00e0 100 francs. La vignette permet \u00e9galement de faire contribuer le trafic de transit individuel \u00e9tranger au financement des routes, selon le principe du pollueur-payeur. Ce trafic de transit contribuant de mani\u00e8re significative \u00e0 l\u2019augmentation des heures de bouchons, notamment sur les axes du Gothard et du San Bernardino, il est pertinent de soutenir les mesures visant \u00e0 rendre moins attrayant ce transit de loisirs \u00e9tranger sur nos autoroutes. Environ un tiers des vignettes sont vendues \u00e0 des conducteurs domicili\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Le prix de la vignette sera ainsi port\u00e9 \u00e0 80 francs et fera l\u2019objet d\u2019un ajustement r\u00e9gulier \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix. Afin de ne pas alourdir la facture du conducteur suisse, il conviendra de compenser cette hausse par une r\u00e9duction unique du m\u00eame montant appliqu\u00e9e \u00e0 la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales. La vente de vignettes \u00e0 des usagers \u00e9trangers g\u00e9n\u00e9rera toutefois des recettes suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration : le trafic de transit \u00e9tranger contribuera ainsi davantage au financement du r\u00e9seau national, sans que les usagers suisses en soient p\u00e9nalis\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend parfaitement les d\u00e9fis auxquels font face les cantons affect\u00e9s par le trafic de transit transalpin. Il a donc pris diff\u00e9rentes mesures pour fluidifier le trafic sur les routes nationales et prot\u00e9ger la population concern\u00e9e contre le trafic d\u2019\u00e9vitement. Celles-ci incluent notamment la r\u00e9alisation \u00e0 grande \u00e9chelle d\u2019installations d\u2019harmonisation des vitesses, l\u2019allongement et la r\u00e9gulation de sorties d\u2019autoroute ainsi que la mise en \u0153uvre de concepts de gestion du trafic conjointement avec les polices cantonales concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 d\u2019autres mesures dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4044 Stadler. Dans ce m\u00eame rapport le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 sur la question de savoir s\u2019il fallait augmenter le prix de la vignette autorouti\u00e8re pour r\u00e9pondre au trafic intense sur les axes de transit suisses. Il a conclu de ne pas poursuivre cette mesure car elle toucherait en premier lieu les automobilistes suisses. Ceci au-del\u00e0 du fait qu\u2019une augmentation du prix de la vignette \u00e0 100 francs a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en votation populaire en 2013.
Pour ce qui concerne une r\u00e9duction correspondante de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, il n'est pas garanti qu\u2019elle se r\u00e9percute de mani\u00e8re visible sur les consommateurs. La baisse de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales s'inscrirait dans le cadre des fluctuations normales des prix des carburants. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence d\u2019assurer qu\u2019une baisse du montant de la surtaxe serait appliqu\u00e9e sur le prix final pay\u00e9 \u00e0 la pompe, ce prix \u00e9tant d\u00e9fini par des acteurs priv\u00e9s.