La Suisse, en tant que partie contractante \u00e0 la Convention relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l\u2019Europe (Convention de Berne), s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 d\u00e9signer des sites prot\u00e9g\u00e9s, dits \u00ab \u00c9meraude \u00bb, suffisants pour garantir la subsistance dans un \u00e9tat de conservation satisfaisant d\u2019esp\u00e8ces et d\u2019habitats menac\u00e9s dont la liste est dress\u00e9e dans la convention. En 2012, elle a propos\u00e9 37 sites \u00c9meraude, que la convention a reconnus en 2013. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, un groupe d\u2019experts a constat\u00e9 que ces sites n\u2019\u00e9taient suffisants que pour une tr\u00e8s faible proportion des esp\u00e8ces et des habitats vis\u00e9s. Depuis lors, rien n\u2019a chang\u00e9 et la Suisse figure aujourd\u2019hui parmi les lanternes rouges de la protection des esp\u00e8ces et des habitats importants \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Europe. Les sites \u00c9meraude ne repr\u00e9sentent que 1,6 % de son territoire. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de son comit\u00e9 permanent, en d\u00e9cembre 2024, la convention a d\u00e9cid\u00e9, avec l\u2019accord de la Suisse, qu\u2019il faudrait d\u00e9signer d\u2019ici \u00e0 2030 des sites suppl\u00e9mentaires afin que le r\u00e9seau \u00c9meraude abrite en des proportions suffisantes au moins 35 % des esp\u00e8ces et des habitats menac\u00e9s. D\u2019ici l\u00e0, deux nouvelles r\u00e9unions d\u2019experts (dites s\u00e9minaires biog\u00e9ographiques) seront organis\u00e9es et au moins 40 % des sites devront disposer d\u2019un plan de gestion. Les \u00c9tats parties \u00e0 la convention sont par ailleurs tenus de donner un cadre juridique \u00e0 l\u2019\u00e9tat de conservation des sites et des biens \u00e0 prot\u00e9ger.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
- Comment l\u2019\u00e9tat des 43 habitats et des 91 esp\u00e8ces \u00c9meraude recens\u00e9s en Suisse a-t-il \u00e9volu\u00e9 dans les 37 zones suisses qui font partie du r\u00e9seau \u00c9meraude europ\u00e9en ? Comment le suivi est-il assur\u00e9 ?
- Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour mettre en \u0153uvre les d\u00e9cisions de la Convention de Berne \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus ?
Quelles sont les mesures prises pour d\u00e9signer des sites suffisants pour prot\u00e9ger les animaux et les plantes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les annexes de la convention ?
- Quand doivent avoir lieu les s\u00e9minaires biog\u00e9ographiques ?
- Que font la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour que des plans de gestion soient mis en place en quantit\u00e9 suffisante ? Combien de sites \u00c9meraude en disposent, et sous quelle forme ?
- Quelles ressources humaines sont pr\u00e9vues (t\u00e2che par t\u00e2che) pour la r\u00e9alisation de ces diff\u00e9rents travaux ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il la protection juridique du r\u00e9seau \u00c9meraude ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le r\u00e9seau \u00c9meraude a pour vocation de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces et les milieux naturels de valeur \u00e9cologique particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e en Europe. La Suisse, en tant que Partie contractante \u00e0 la Convention de Berne, s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 poursuivre cet objectif. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, 37 zones propos\u00e9es par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9seau international. La s\u00e9lection de ces sites s\u2019est concentr\u00e9e principalement sur des sites jouissant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un statut de protection au niveau national (biotopes d\u2019importance nationale) et parfois cantonal. L\u2019analyse de l\u2019\u00e9volution de la majorit\u00e9 de ces sites se fait par cons\u00e9quent via le Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse (Wirkungskontrolle Biotopschutz Schweiz, WBS), effectu\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) et l\u2019Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (WSL). Le suivi des esp\u00e8ces elles-m\u00eames se fait, quant \u00e0 lui, par le biais des listes rouges nationales, rapports scientifiques qui \u00e9tablissent le statut de menace des esp\u00e8ces et leur risque d\u2019extinction pour la Suisse. La liste des esp\u00e8ces \u00c9meraude devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e afin de la rendre plus coh\u00e9rente avec les connaissances actuelles.
2-4) La Suisse pr\u00e9voit de compl\u00e9ter son r\u00e9seau \u00c9meraude selon les objectifs de la Convention de Berne. Il s\u2019agira avant tout d\u2019annoncer \u00e0 la Convention les aires prot\u00e9g\u00e9es existantes au niveau national qui ne l\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9. Le prochain s\u00e9minaire biog\u00e9ographique n'est pas encore fix\u00e9. Une fois cette \u00e9tape r\u00e9alis\u00e9e, des r\u00e9flexions suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre men\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, en se basant entre autres sur les planifications de l\u2019infrastructure \u00e9cologique \u00e9tablies par les cantons et en utilisant surtout des synergies avec les instruments cantonaux.
5) Les sites \u00c9meraude actuels se superposent en grande partie avec les biotopes d\u2019importance nationale. La plupart du temps, l\u2019entretien des bas-marais et des prairies et p\u00e2turages secs est r\u00e9gl\u00e9 par des contrats d\u2019exploitation, accompagn\u00e9s par une mise sous protection. Si des mesures de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont n\u00e9cessaires, un plan est \u00e9tabli. Le plus grand site \u00c9meraude de Suisse (Haute-Argovie, BE) poss\u00e8de un plan de gestion, \u00e9labor\u00e9 de mani\u00e8re participative.
6) Les sites \u00c9meraude sont mis en \u0153uvre par les cantons, qui sont eux-m\u00eames responsables des ressources qu\u2019ils allouent \u00e0 cette fin. La Conf\u00e9d\u00e9ration accomplit ses t\u00e2ches dans les limites des ressources existantes.
7) La Conf\u00e9d\u00e9ration se base principalement sur les instruments l\u00e9gaux nationaux existants (biotopes d\u2019importance nationale) ainsi que sur les r\u00e9gimes de protection cantonaux existants pour prot\u00e9ger les sites \u00c9meraude.
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