Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.3256 du conseiller aux \u00c9tats Beat Rieder, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adapter l\u2019ordonnance sur les armes.
Cette r\u00e9vision ne r\u00e9sout toutefois pas le probl\u00e8me de fond, \u00e0 savoir que les armes factices dont il est question peuvent entrer en Suisse et mettre en difficult\u00e9 des consommateurs qui n\u2019ont aucune conscience qu\u2019ils enfreignent la loi. Il faudrait donc examiner d\u2019autres voies ou mesures pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner s\u2019il serait possible de pr\u00e9voir des mesures applicables aux offreurs \u00e9trangers d\u2019armes factices. Il convient toutefois de noter que la d\u00e9finition des armes factices dans le droit suisse sur les armes est bien plus stricte que dans celui des pays europ\u00e9ens avoisinants. Il est donc plus difficile, pour les offreurs \u00e9trangers, de d\u00e9terminer si les articles qu\u2019ils vendent sont consid\u00e9r\u00e9s comme des armes au sens de la l\u00e9gislation suisse.
2. Cela \u00e9tant, la modification pr\u00e9vue de l\u2019art. 6 de l\u2019ordonnance sur les armes (OArm ; RS 514.541) est n\u00e9cessaire ind\u00e9pendamment des mesures de protection des consommateurs \u00e9voqu\u00e9es ici. Comme l\u2019explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Rieder 25.3256 \u00ab On attrape les petits poissons par centaines, on laisse filer les gros \u00bb, la pratique a montr\u00e9 que la d\u00e9finition actuelle pose probl\u00e8me. Ainsi, la formulation selon laquelle un objet doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une arme si, \u00e0 premi\u00e8re vue, \u00ab toute autre personne \u00bb est susceptible de le confondre avec une v\u00e9ritable arme \u00e0 feu ne permet g\u00e9n\u00e9ralement pas de le cat\u00e9goriser de mani\u00e8re objective et compr\u00e9hensible, ind\u00e9pendamment de la personne et des circonstances. Cela conduit de plus en plus souvent \u00e0 des appr\u00e9ciations divergentes et contradictoires de la part des autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019appliquer le droit, ce qui n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 juridique.
Le probl\u00e8me de la d\u00e9finition actuelle des armes factices ne concerne d\u2019ailleurs pas seulement les offreurs \u00e9trangers, mais aussi ceux \u00e9tablis en Suisse. M\u00eame un jouet de fabrication artisanale ou un autre objet que \u00ab toute autre personne \u00bb est susceptible de confondre avec une arme pourrait \u00eatre vis\u00e9 par cette d\u00e9finition tr\u00e8s large des armes factices. C\u2019est pour cette raison qu\u2019une modification de l\u2019art. 6 OArm est en cours et sera prochainement mise en consultation.
Il n\u2019en reste pas moins que les offreurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourraient \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9clarer introduite dans la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54). Il en va de m\u00eame pour la r\u00e9glementation des sanctions applicables en cas d\u2019infraction. Les autorit\u00e9s cantonales seraient alors comp\u00e9tentes pour ce qui est de la poursuite p\u00e9nale. En cas d'infraction \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration de la loi sur les armes la sanction serait appliqu\u00e9e dans le cadre de cette loi. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourrait \u00e9galement y avoir une infraction \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), \u00e9tant donn\u00e9 qu'une circonstance essentielle serait pass\u00e9e sous silence malgr\u00e9 l'obligation d'information. Il convient de noter que les poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre d\u2019offreurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devraient \u00eatre engag\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019entraide judiciaire. La mise en \u0153uvre d\u2019une obligation de d\u00e9clarer se r\u00e9v\u00e8le donc complexe. Une analyse approfondie devrait le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre men\u00e9e afin d\u2019examiner non seulement les conditions juridiques de l\u2019introduction d\u2019une telle obligation de d\u00e9clarer, mais aussi ses effets et ses limites.
Sans modification du droit en vigueur, une obligation de d\u00e9clarer suppl\u00e9mentaire ne suffirait pas \u00e0 prot\u00e9ger de poursuites p\u00e9nales les personnes commandant des armes factices \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis la Suisse. La commande d\u2019une arme-jouet pr\u00e9sum\u00e9e continuerait de constituer une infraction \u00e0 la loi sur les armes, qui peut \u00e9ventuellement entra\u00eener une inscription au casier judiciaire informatique VOSTRA.
Il ne semble pas pertinent de se concentrer sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits, car les armes-jouets ne pr\u00e9sentent aucun danger.
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