Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
- de proposer \u00e0 l'assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les modifications l\u00e9gislatives pour permettre aux autorit\u00e9s cantonales d'exercer leur comp\u00e9tence de r\u00e9gulation dans le domaine de l'addiction.
- de revoir les bases l\u00e9gales pour que les prescripteurs ne puissent plus mettre en place des traitements \"off label\" de sevrage en recourant \u00e0 n'importe quel principe actif \u00e0 n'importe quelle dose.
","ReasonText":"
Bien que l\u2019usage off label puisse, dans certains cas, repr\u00e9senter une option th\u00e9rapeutique justifi\u00e9e, son application non encadr\u00e9e dans le traitement des addictions comporte des risques significatifs. En l\u2019absence de directives claires et de contr\u00f4les renforc\u00e9s, certaines prescriptions peuvent involontairement alimenter le march\u00e9 noir, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 publique, tout en exposant les patients \u00e0 des usages non m\u00e9dicaux ou \u00e0 des d\u00e9pendances aggrav\u00e9es.
L'auteur de la motion souhaite attirer l'attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur une probl\u00e9matique croissante dans le domaine des addictions : la prescription hors autorisation (off label) de certains m\u00e9dicaments \u00e0 fort potentiel de d\u00e9tournement, en particulier les opio\u00efdes comme la cod\u00e9ine et les benzodiaz\u00e9pines, ces deux exemples n'\u00e9tant pas exhaustif
L\u2019exemple pr\u00e9occupant de la cod\u00e9ine illustre bien ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Initialement prescrite \u00e0 vis\u00e9e antalgique ou antitussive, elle est de plus en plus utilis\u00e9e \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, notamment sous forme de m\u00e9langes dangereux tels que le \u00ab purple drank \u00bb. Ces d\u00e9tournements d\u00e9coulent souvent de prescriptions m\u00e9dicales l\u00e9gales, mais peu encadr\u00e9es.
La probl\u00e9matique croissante de l'utilisation de m\u00e9dicaments en off-label dans le domaine de l'addiction, notamment ceux contenant de la cod\u00e9ine et des benzodiaz\u00e9pines, et leur contribution directe \u00e0 l\u2019alimentation du march\u00e9 noir en Suisse romande, particuli\u00e8rement dans les milieux jeunes et pr\u00e9caires est aujourd'hui une pr\u00e9occupation majeure des autorit\u00e9s cantonales en charge de la Sant\u00e9 publique bloqu\u00e9es dans leurs pr\u00e9rogatives de r\u00e9gulation par le cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral.
Un cadre renforc\u00e9 permettrait de r\u00e9duire significativement l\u2019alimentation involontaire du march\u00e9 noir, de prot\u00e9ger les patients vuln\u00e9rables, et de restaurer la confiance dans les dispositifs de prescription.
Dans l\u2019attente d\u2019une suite favorable, les signataires restent \u00e0 votre disposition pour contribuer \u00e0 une \u00e9ventuelle table ronde.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral sur les produits th\u00e9rapeutiques et les stup\u00e9fiants fixent les exigences applicables \u00e0 la prescription, \u00e0 la remise et \u00e0 l\u2019utilisation de m\u00e9dicaments contenant des stup\u00e9fiants. Elles pr\u00e9voient \u00e9galement les mesures et les sanctions que les cantons peuvent prendre pour faire respecter ces exigences. Selon l\u2019article 3e de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121), la prescription, la remise et l\u2019administration de stup\u00e9fiants destin\u00e9s au traitement des personnes d\u00e9pendantes n\u00e9cessitent une autorisation du canton. En outre, toute prescription ou remise de stup\u00e9fiants \u00ab hors \u00e9tiquette \u00bb (off-label) doit \u00eatre notifi\u00e9e aux autorit\u00e9s cantonales dans un d\u00e9lai de 30 jours (art. 11, al. 1bis LStup).
Ainsi, dans le cadre de leur surveillance de l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale, les autorit\u00e9s cantonales disposent d\u00e9j\u00e0 fondamentalement des instruments n\u00e9cessaires pour lutter contre les prescriptions inappropri\u00e9es de m\u00e9dicaments contenant des stup\u00e9fiants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet toutefois que la prescription inappropri\u00e9e de m\u00e9dicaments qui contiennent des stup\u00e9fiants mais qui sont exempt\u00e9s de l\u2019application des dispositions sur les stup\u00e9fiants compte tenu des quantit\u00e9s concern\u00e9es peut poser probl\u00e8me dans la pratique et n\u00e9cessite un examen plus approfondi (p. ex. s\u2019agissant des sirops contre la toux contenant de la cod\u00e9ine).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir concernant la prescription inappropri\u00e9e de m\u00e9dicaments contenant de la cod\u00e9ine \u2013 comme les sirops antitussifs \u00e9voqu\u00e9s \u2013 dans le cas d\u2019une utilisation hors \u00e9tiquette pour traiter une addiction (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Crottaz 25.3789 \u00ab Usage d\u00e9tourn\u00e9 de sirops \u00e0 base de cod\u00e9ine (Purple Drank) : agir avant que le ph\u00e9nom\u00e8ne ne s\u2019amplifie \u00bb).
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e9changera \u00e0 ce sujet avec Swissmedic et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Cet examen doit d\u2019abord \u00eatre effectu\u00e9 avant de pouvoir \u00e9valuer s\u2019il y a lieu de prendre des mesures au niveau f\u00e9d\u00e9ral \u2013 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles \u2013 ou de laisser aux associations professionnelles ou aux autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution le soin d\u2019\u00e9dicter des directives. La libert\u00e9 th\u00e9rapeutique des m\u00e9decins doit aussi \u00eatre prise en compte \u00e0 cet \u00e9gard.