Les re\u0301seaux thermiques structurants (ci-apre\u0300s RTS) se de\u0301veloppent rapidement en Suisse dans le cadre de la strate\u0301gie e\u0301nerge\u0301tique 2050. Cependant, de fortes disparite\u0301s tarifaires existent entre cantons et ope\u0301rateurs, ce qui peut nuire a\u0300 la compe\u0301titivite\u0301 des entreprises selon leur localisation.
La re\u0301cente recommandation du Surveillant des prix concernant le re\u0301seau thermique des SIG a\u0300 Gene\u0300ve (Recommandation du 18 avril 2024 sur les tarifs des re\u0301seaux thermiques \u2013 SIG Gene\u0300ve) met en e\u0301vidence des e\u0301carts tarifaires significatifs et soule\u0300ve des questions sur la transparence, la me\u0301thode de calcul des prix pour les consommateurs, et notamment des entreprises captives.
Par ailleurs, la nature des travaux des RTS sont re\u0301alise\u0301s sur plusieurs de\u0301cennies et contribuent tre\u0300s fortement aux cou\u0302ts refacture\u0301s aux consommateurs.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fe\u0301de\u0301ral de re\u0301pondre aux questions suivantes :
Question 1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des disparit\u00e9s importantes dans les tarifs des r\u00e9seaux thermiques de diff\u00e9rentes communes et r\u00e9gions. Toutefois, au niveau national, il n\u2019existe aucune obligation l\u00e9gale de publier ces tarifs. La principale \u00e9tude connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les tarifs suisses des r\u00e9seaux thermiques a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2023 par le Surveillant des prix (Observation du march\u00e9 des tarifs de chauffage \u00e0 distance en Suisse, Rapport du Surveillant des prix, Berne 2023 ; Surveillance des prix > Documentation > Publications > Etudes et analyses > 2023). Elle met au jour une forte variation de prix, qui r\u00e9sulte notamment de trois aspects :
a) Les co\u00fbts sont en grande partie li\u00e9s \u00e0 la construction du r\u00e9seau thermique. Ils d\u00e9pendent notamment de sa longueur et de sa complexit\u00e9.
Un nombre \u00e9lev\u00e9 de petits consommateurs de chaleur (maisons individuelles, petits immeubles collectifs) tire g\u00e9n\u00e9ralement les co\u00fbts de construction du r\u00e9seau vers le haut, ce qui peut finalement se r\u00e9percuter \u00e9galement sur les prix pour les grands consommateurs.
b) La forme d\u2019organisation des propri\u00e9taires et des exploitants de r\u00e9seaux thermiques est tr\u00e8s diverse. En cons\u00e9quence, les attentes en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices et l\u2019\u00e9valuation des risques li\u00e9s aux investissements diff\u00e8rent fortement. Elles peuvent se refl\u00e9ter dans la fixation des tarifs.
c) Les co\u00fbts des sources de chaleur d\u00e9pendent des disponibilit\u00e9s locales, du prix des terrains, des fluctuations du march\u00e9 pour l\u2019achat des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et de la distance jusqu\u2019aux consommateurs. Pour un m\u00eame agent \u00e9nerg\u00e9tique, les co\u00fbts peuvent donc \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rents.
Questions 2 et 3. Si l\u2019on consid\u00e8re les informations du march\u00e9 disponibles, il n\u2019y a pas de distorsion entre les r\u00e9gions. De plus, il est vraisemblable que, dans de nombreux cas, le raccordement et la consommation d\u2019\u00e9nergie thermique \u00e0 distance ne soient pas plus avantageux qu\u2019une solution de chauffage locale install\u00e9e directement chez le consommateur, notamment parce que, pour une m\u00eame source de chaleur, les r\u00e9seaux thermiques (\u00e0 l\u2019exception des r\u00e9seaux d\u2019anergie et des r\u00e9seaux bas\u00e9s sur les rejets thermiques) ont un moins bon rendement que la production locale de chaleur. Ce moins bon rendement, qui est d\u00fb aux pertes dans le r\u00e9seau et au niveau de temp\u00e9rature requis plus \u00e9lev\u00e9, est aussi pay\u00e9 par les consommateurs. C\u2019est \u00e9galement le cas lorsque les r\u00e9seaux sont soutenus par le Programme B\u00e2timents ou b\u00e9n\u00e9ficient de la couverture des risques selon l\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI ; RS 814.310). Le soutien via le Programme B\u00e2timents, con\u00e7u par la Conf\u00e9d\u00e9ration, est ouvert \u00e0 toutes les technologies, et donc non discriminatoire. Il n\u2019y a donc pas de d\u00e9savantage syst\u00e9matique pour les entreprises ou les m\u00e9nages qui misent sur d\u2019autres syst\u00e8mes de chauffage. L\u2019approvisionnement en chaleur des b\u00e2timents ainsi que les modalit\u00e9s cantonales du Programme B\u00e2timents rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons (art. 89, al. 4, de la Constitution ; RS 101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement pas de signe indiquant que les aides existantes entra\u00eenent une distorsion significative du march\u00e9, raison pour laquelle aucune ligne directrice ni encadrement au niveau f\u00e9d\u00e9ral ne sont pr\u00e9vus.
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