En Suisse quelques 95\u2019000 jeunes arrivent en fin de scolarit\u00e9 obligatoire chaque ann\u00e9e et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 s\u2019oriente dans la voie de l\u2019apprentissage en entreprises. Avec une dur\u00e9e d\u2019apprentissage qui varie entre 3 et 4 ans, c\u2019est plus de 150'000 jeunes gens qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat d\u2019apprentissage aupr\u00e8s d\u2019entreprises diverses et de toutes tailles, offrant une formation dans de nombreux m\u00e9tiers.
Aujourd\u2019hui, de nombreuses entreprises peinent \u00e0 trouver des candidats \u00e0 l\u2019apprentissage et se d\u00e9couragent progressivement \u00e0 former des apprentis alors que de nombreux jeunes sortant de l\u2019\u00e9cole s\u2019orientent dans diverses voies, en ignorant la voie de l\u2019apprentissage.
Valoriser les entreprises qui investissent dans la formation des jeunes, c\u2019est aussi valoriser le syst\u00e8me de la formation professionnelle et l\u2019apprentissage en g\u00e9n\u00e9ral.
Dans le cadre des march\u00e9s publics, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00ab est de renforcer la course \u00e0 l\u2019excellence \u00bb et se traduit, dans les crit\u00e8res d\u2019adjudication (CA), par une pond\u00e9ration du prix, de qualit\u00e9s techniques de l\u2019offre, de la durabilit\u00e9, mais \u00e9galement - s\u2019agissant de crit\u00e8res sociaux-politiques - de la formation professionnelle. Si ce dernier crit\u00e8re, ne peut pas concerner les march\u00e9s internationaux en raison de son caract\u00e8re potentiellement discriminatoire, il est un outil de valorisation des entreprises formatrices et de la formation duale en g\u00e9n\u00e9rale. A ce titre, s\u2019appuyant sur l\u2019art 29 al 2 LMP/AIMP, un certain nombre de cantons s\u2019inspire des recommandations du guide romand pour les march\u00e9s publics \u00bb et int\u00e8gre la formation d\u2019apprentis dans les crit\u00e8res d\u2019adjudication. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, j\u2019ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Les services d\u2019achat centraux comp\u00e9tents pour l\u2019adjudication de march\u00e9s de construction \u2013 \u00e0 savoir l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique \u2013 ainsi que le domaine des EPF appliquent, en plus des conditions de participation pr\u00e9vues par la loi, des crit\u00e8res d\u2019aptitude, des sp\u00e9cifications techniques et des crit\u00e8res d\u2019adjudication sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque projet. Ces derniers incluent non seulement des crit\u00e8res de qualit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la prestation, mais aussi le prix, tous deux \u00e9valu\u00e9s en fonction des particularit\u00e9s du march\u00e9 concern\u00e9. Dans les march\u00e9s de construction, non seulement le respect des dispositions l\u00e9gales, mais \u00e9galement celui des normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9cologie et de durabilit\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement exig\u00e9s. Il appartient au service adjudicateur, dans le cadre de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et en fonction de la nature du march\u00e9, de d\u00e9terminer les crit\u00e8res pertinents. Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans le set de reporting concernant le controlling des achats de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (https://www.bkb.admin.ch/fr/rapports) ainsi que dans les publications disponibles sur simap.ch.
La Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB) attire toutefois l\u2019attention de mani\u00e8re sp\u00e9cifique sur la formation d\u2019apprentis, en particulier dans sa recommandation \u00ab Achats durables dans la construction \u2014 partie b\u00e2timent avec accent sur l\u2019\u00e9valuation des offres au moyen du crit\u00e8re d\u2019adjudication \u201cdurabilit\u00e9\u201d \u00bb (https://backend.kbob.admin.ch/fileservice/sdweb-docs-prod-kbobadminch-files/files/2024/09/27/5f1cb78b-0e06-40f6-8b72-a3533dfacaad.pdf). Le guide en ligne des march\u00e9s publics TRIAS (https://www.trias.swiss/) sensibilise \u00e9galement les services adjudicateurs des cantons, des communes et de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce crit\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres crit\u00e8res d\u2019adjudication. Par ailleurs, la KBOB et la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration travaillent actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de nouveaux outils destin\u00e9s \u00e0 faciliter et \u00e0 promouvoir la prise en compte de crit\u00e8res \u00e0 port\u00e9e sociopolitique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 29, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1). Ces outils seront publi\u00e9s sur la plateforme de connaissances sur les achats publics durables (PAP ; https://woeb.swiss/fr/).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose toutefois pas de donn\u00e9es indiquant si et dans quelle mesure l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale tient compte, dans les proc\u00e9dures d\u2019acquisition, du nombre de places d\u2019apprentissage propos\u00e9es dans le cadre de la formation professionnelle initiale par les entreprises soumissionnaires.
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