Les images d\u2019enfants travaillant dans des mines de mica sont insoutenables. Selon des informations r\u00e9centes relay\u00e9es par la presse, plusieurs dizaines de milliers d\u2019entre eux travailleraient dans de telles mines, rien qu\u2019en Inde et \u00e0 Madagascar. ABB et Von Roll, deux entreprises industrielles suisses de premier plan, auraient int\u00e9gr\u00e9 du mica provenant de telles mines dans leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement.
La Suisse a ratifi\u00e9 en 1997 la Convention de l\u2019ONU relative aux droits de l\u2019enfant et publi\u00e9 son dernier rapport \u00e9tatique en 2020. Sur cette base, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU a formul\u00e9, en 2021, plusieurs recommandations visant \u00e0 renforcer les droits de l\u2019enfant en Suisse. Dans ce document, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 la Suisse d\u2019\u00ab adopter des dispositions r\u00e9glementaires propres \u00e0 assurer le respect des droits de l\u2019homme et des droits de l\u2019enfant par les entreprises \u00bb ainsi que d\u2019exiger des entreprises qu\u2019elles fassent preuve de transparence et qu\u2019elles mettent en place des mesures correctives et de r\u00e9paration en cas de violation des droits de l\u2019enfant. Dans sa prise de position du 14 mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions du Code des obligations, qui pr\u00e9voient un devoir de diligence applicable aux entreprises suisses en mati\u00e8re de travail des enfants. Or ces dispositions comportent de nombreuses exceptions et ne pr\u00e9voient aucune sanction en cas de manquement. Dans une lettre ouverte adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mai 2025, le R\u00e9seau suisse des droits de l\u2019enfant a lui aussi fait part de sa d\u00e9ception face \u00e0 cette prise de position, pointant les nombreuses lacunes constat\u00e9es dans la mise en \u0153uvre. Trois ans apr\u00e8s l\u2019introduction de ces obligations, les rapports r\u00e9currents sur le travail des enfants dans le secteur du cacao ou, plus r\u00e9cemment, dans les mines de mica, soul\u00e8vent des doutes quant \u00e0 leur efficacit\u00e9.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ad 1 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance de disposer de mesures efficaces contre le travail des enfants. \u00c0 la suite du rejet en 2022 de l\u2019initiative populaire \u00ab Entreprises responsables \u2013 pour prot\u00e9ger l\u2019\u00eatre humain et l\u2019environnement \u00bb et de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du contre-projet indirect, des devoirs de diligence et des obligations de faire rapport sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s dans le code des obligations (art. 964a ss. et 964j ss., CO ; RS 220) et dans une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9e (ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en mati\u00e8re de minerais et de m\u00e9taux provenant de zones de conflit et en mati\u00e8re de travail des enfants, ODiTr ; RS 221.433). Au moment de leur entr\u00e9e en vigueur, ces r\u00e8gles allaient plus loin que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) s\u2019agissant du travail des enfants, ce qui souligne l\u2019importance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9volutions internationales en mati\u00e8re de lutte contre le travail des enfants. Le 12 juin 2025, l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) et l\u2019UNICEF ont publi\u00e9 de nouvelles estimations mondiales, dont les chiffres sont encourageants et montrent un recul du travail des enfants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage depuis des ann\u00e9es contre le travail des enfants et a soutenu les entreprises dans le cadre de son Plan d\u2019action national \u00ab Entreprises et droits de l\u2019homme 2020-2023 \u00bb au moyen de mesures de sensibilisation telles que des webinaires sur le devoir de diligence. L\u2019efficacit\u00e9 du Plan d\u2019action national 2020-2023 a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation externe en 2023. La plupart des entreprises interrog\u00e9es a jug\u00e9 que les \u00e9v\u00e8nements auxquels elles ont particip\u00e9 (formations par des pairs, ateliers, webinaires) \u00e9taient utiles, voire tr\u00e8s utiles.
Ad 2 et 3 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune \u00e9valuation concernant l\u2019efficacit\u00e9 des dispositions en vigueur. Les rapports des entreprises concernant le respect des devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants doivent \u00eatre publi\u00e9s, de sorte que les entreprises tenues \u00e0 l\u2019obligation sont expos\u00e9es \u00e0 un contr\u00f4le de la part du public. Toutefois, elles ne sont soumises \u00e0 aucun contr\u00f4le ni \u00e0 aucune surveillance de la part des autorit\u00e9s faute de base l\u00e9gale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 325ter du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), des amendes peuvent \u00eatre inflig\u00e9es en cas de manquements \u00e0 l\u2019obligation de faire rapport (donner de fausses indications, omettre d\u2019\u00e9tablir le rapport, contrevenir \u00e0 l\u2019obligation de conservation et de documentation). Toutefois, ces sanctions s\u2019appliquent surtout aux aspects formels des rapports. Cette question se posera dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation globale sur la gestion durable des entreprises.
Ad 4 :
Le Plan d\u2019action national \u00ab Entreprises et droits de l\u2019homme \u00bb a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour la p\u00e9riode de 2024 \u00e0 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y formule ses attentes envers les entreprises, qui doivent prendre en compte dans leurs proc\u00e9dures de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme l\u2019impact de leurs activit\u00e9s sur les femmes et sur les enfants en particulier, ainsi que sur les autres groupes vuln\u00e9rables. Les mesures de soutien et de sensibilisation \u00e9prouv\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du travail des enfants dans les entreprises suisses seront poursuivies.
En outre, la Suisse est partenaire depuis 2021 de l\u2019Alliance 8.7 qui lutte \u00e0 travers le monde contre le travail des enfants, le travail forc\u00e9 et la traite des \u00eatres humains. La Conf\u00e9d\u00e9ration collabore \u00e9galement avec la Plateforme sur le travail des enfants coordonn\u00e9e par l\u2019OIT qui est un r\u00e9seau d\u2019entreprises auquel participent de plus en plus d\u2019entreprises suisses. Par ailleurs, le gouvernement suisse encourage les initiatives multipartites auxquelles les entreprises suisses prennent part activement, telles que la Plate-forme suisse du cacao durable dont l\u2019un des objectifs principaux est de lutter contre le travail des enfants. Ces mesures seront \u00e9galement poursuivies dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est essentiel de coordonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international la r\u00e9glementation relative \u00e0 la gestion durable des entreprises ainsi qu\u2019\u00e0 la lutte contre le travail des enfants. C\u2019est pourquoi il observe et tient compte entre autres des d\u00e9veloppements actuels au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette derni\u00e8re entend faciliter et harmoniser par l\u2019adoption des directives omnibus les r\u00e8gles en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises, \u00e0 savoir les directives CSRD et CSDDD. La Suisse a \u00e9galement lanc\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires dans ce domaine. Dans sa d\u00e9cision du 21 mars 2025 (EXE 2025.0317), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l\u2019administration d\u2019\u00e9laborer des options pragmatiques de modification de la l\u00e9gislation en vigueur en se basant sur le mod\u00e8le de l\u2019UE. Les propositions concerneront tant la publication d\u2019informations que les devoirs de diligence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra position d\u2019ici la fin ao\u00fbt sur la nouvelle initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e fin mai 2025 \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb qui demande entre autres des devoirs de diligence plus \u00e9tendus dans le domaine des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement.
Ad 5 :
\u00c0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, le suivi des recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de l\u2019ONU \u00e9mises en 2021 s\u2019est fait dans le cadre d\u2019un processus coordonn\u00e9 auquel ont particip\u00e9 tous les organes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et les conf\u00e9rences intercantonales concern\u00e9es. Les participants se sont appuy\u00e9s entre autres sur un \u00e9tat des lieux des travaux en cours et des mesures de mises en \u0153uvre d\u00e9j\u00e0 prises pour choisir et hi\u00e9rarchiser les recommandations \u00e0 approfondir. La responsabilit\u00e9 des entreprises a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans l\u2019objectif principal \u00ab Droits de l\u2019enfant et entreprises \u00bb du rapport national 2020 (disponible sur www.ofas.admin.ch > Politiques sociales > Droits de l\u2019enfant). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas mis un accent particulier sur le travail des enfants dans les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement pour l\u2019instant en raison notamment de l\u2019adoption des nouvelles dispositions dans le CO et dans l\u2019ODiTr, mais il examinera si et dans quelle mesure il pourra donner plus de poids \u00e0 ce th\u00e8me \u00e0 l\u2019avenir dans le cadre des prochains rapports nationaux et projets politiques, tels que l\u2019initiative populaire \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb.
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