Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 24.4668, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019une analyse effectu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de PFAS dans les 146 \u00e9chantillons de sol analys\u00e9s. Les taux \u00e9lev\u00e9s de PFAS constat\u00e9s en \u00e9t\u00e9 2024 dans le canton de Saint-Gall ont eu de graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour les exploitations agricoles concern\u00e9es : interdiction de vendre de la viande et d\u2019utiliser des sources locales. En r\u00e9ponse \u00e0 ces d\u00e9fis, le Conseil d\u2019\u00c9tat du canton de Saint-Gall a d\u00e9cid\u00e9 de fournir un soutien financier exceptionnel de 5 millions de francs pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. En cas de besoin, des indemnit\u00e9s pour cas de rigueur peuvent \u00eatre vers\u00e9es aux agriculteurs qui doivent cesser leur activit\u00e9 en raison de la pollution par les PFAS. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a fait savoir qu\u2019il est impossible d\u2019assainir les surfaces concern\u00e9es en l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances et qu\u2019il n\u2019est donc pas pr\u00e9vu de le faire.
Selon une enqu\u00eate men\u00e9e par la SRF, les co\u00fbts d\u2019assainissement de l\u2019eau potable, des eaux us\u00e9es et des sites pollu\u00e9s par les PFAS pourraient atteindre 26 milliards de francs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale sur une p\u00e9riode de 20 ans, soit 1,3 milliard de francs par an.
1. L\u2019analyse de la Conf\u00e9d\u00e9ration a port\u00e9 sur la recherche de 32 compos\u00e9s PFAS : Pourquoi a-t-on recherch\u00e9 ces compos\u00e9s et combien d\u2019entre eux pourraient th\u00e9oriquement \u00eatre pr\u00e9sents dans les sols suisses ?
2. En Suisse, a-t-on l\u2019obligation d\u2019assainir les sites, les eaux us\u00e9es et l\u2019eau potable pollu\u00e9s par des PFAS ? Dans l\u2019affirmative, \u00e0 partir de quelles concentrations ? Dans la n\u00e9gative, pour quelle raison ?
3. Qui est responsable, en vertu de la l\u00e9gislation suisse, du financement des mesures d\u2019assainissement des sites, des eaux us\u00e9es et de l\u2019eau potable pollu\u00e9s par des PFAS ? Les sols exploit\u00e9s \u00e0 des fins agricoles sont-ils trait\u00e9s diff\u00e9remment des autres sols ?
4. Le principe du pollueur-payeur est-il appliqu\u00e9 ? Dans l\u2019affirmative, comment ? Dans la n\u00e9gative, pourquoi ?
5. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les sols contre les PFAS et les autres substances dangereuses pour l\u2019environnement et la sant\u00e9 humaine, conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution ? Qui est responsable de leur mise en \u0153uvre et de leur financement ?
6. Quels sont les m\u00e9canismes en vigueur qui permettent d\u2019\u00e9viter que les co\u00fbts des mesures de protection et d\u2019assainissement soient support\u00e9s par la collectivit\u00e9 ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner de nouveaux m\u00e9canismes en la mati\u00e8re ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le nombre total de PFAS diff\u00e9rents pr\u00e9sents dans les sols suisses n\u2019est pas connu. La pr\u00e9sence de pr\u00e8s d\u2019une douzaine de compos\u00e9s PFAS dans les sols en concentrations suffisantes pour avoir un effet sur ces derniers est av\u00e9r\u00e9e. La s\u00e9lection des compos\u00e9s dans l'analyse de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019est fond\u00e9e sur diff\u00e9rents crit\u00e8res ; ont notamment \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) ayant un impact sur les sols. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 tenu compte de la possibilit\u00e9 de mesurer ces substances de mani\u00e8re standardis\u00e9e.
2) - 4) L\u2019ordonnance sur les sites contamin\u00e9s (OSites ; RS 814.680) et l\u2019ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol ; RS 814.12) constituent les bases l\u00e9gales permettant de prendre des mesures en mati\u00e8re d\u2019atteintes port\u00e9es aux sols. L\u2019OSites s\u2019applique \u00e0 tous les sites d\u2019une \u00e9tendue limit\u00e9e pollu\u00e9s par des d\u00e9chets (p. ex. les terrains d\u2019entra\u00eenement des pompiers). Toutes les autres pollutions, en particulier celles de grands espaces (p. ex. sols pollu\u00e9s par des boues d\u2019\u00e9puration), rel\u00e8vent de l\u2019OSol. Afin de mettre en \u0153uvre la motion 22.3929, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Marianne Maret, des travaux sont en cours pour d\u00e9finir des valeurs limites pour les PFAS. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour fin 2025. Tant que l\u2019OSites et l\u2019OSol ne fixent pas de valeurs pour les PFAS, celles-ci sont d\u00e9termin\u00e9es au cas par cas en fonction du site.
Pour les sites soumis \u00e0 l\u2019OSites o\u00f9 les valeurs sont d\u00e9pass\u00e9es, le d\u00e9tenteur du site est oblig\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des mesures d\u2019assainissement. La prise en charge des co\u00fbts est r\u00e9gl\u00e9e selon le principe du pollueur-payeur. Le responsable de la pollution supporte la majeure partie des co\u00fbts, tandis que le d\u00e9tenteur du site assume le reste. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019identifier le responsable de la pollution, la collectivit\u00e9 publique comp\u00e9tente, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le canton, supporte cette part des co\u00fbts \u00e0 titre subsidiaire. En vertu de l\u2019art. 32ebis de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01), les cantons peuvent demander des indemnit\u00e9s du fonds OTAS pour les sites contamin\u00e9s.
S\u2019agissant des sites r\u00e9gis par l\u2019OSol, on \u00e9value si l\u2019atteinte port\u00e9e au sol peut menacer la sant\u00e9 de l\u2019homme, des animaux et des plantes (art. 5 OSol). Si tel est le cas, les cantons restreignent l\u2019utilisation du sol conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9, al. 2, OSol, ou interdisent les utilisations concern\u00e9es selon l\u2019art. 10, al. 1, OSol. Les assainissements de grandes surfaces agricoles sont disproportionn\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils n\u00e9cessiteraient le remplacement de la totalit\u00e9 du sol. La l\u00e9gislation sur la protection des sols ne pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement pas la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts d\u2019assainissement. Les co\u00fbts des mesures ordonn\u00e9es sont \u00e0 la charge de la personne tenue d\u2019ex\u00e9cuter ces derni\u00e8res, ind\u00e9pendamment de l\u2019utilisation du sol.
Si, s\u2019agissant de PFAS, les valeurs fix\u00e9es au cas par cas pour le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es dans les eaux sont d\u00e9pass\u00e9es, les autorit\u00e9s cantonales prennent des mesures concernant l\u2019utilisation des substances ou le traitement des eaux us\u00e9es. Les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent doivent \u00eatre support\u00e9s par les entreprises et les responsables concern\u00e9s, selon le principe du pollueur-payeur.
L\u2019approvisionnement en eau est r\u00e9gl\u00e9 par la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0). Les valeurs maximales pour les PFAS dans l\u2019eau potable sont actuellement r\u00e9vis\u00e9es conform\u00e9ment aux directives de l\u2019Union europ\u00e9enne et devraient \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d\u2019autres PFAS. Les mesures prises par les distributeurs d\u2019eau comprennent notamment le m\u00e9lange avec de l\u2019eau non pollu\u00e9e, la mise hors service des captages ou le traitement technique. Leur financement incombe aux distributeurs d\u2019eau, \u00e9tant donn\u00e9 que le responsable de la pollution ne peut souvent pas \u00eatre identifi\u00e9.
5) L\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) pr\u00e9vient les \u00e9ventuels apports nocifs de produits chimiques dans les sols. Sur cette base, l\u2019utilisation des sulfonates de perfluorooctane, qui sont les PFAS dominant dans les exploitations agricoles, a \u00e9t\u00e9 restreinte en 2011 et est d\u00e9sormais totalement interdite. Depuis, d\u2019autres interdictions concernant les PFAS ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans l\u2019ORRChim. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir son approche, qui consiste \u00e0 reprendre pour la Suisse les interdictions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les substances chimiques ; des restrictions suppl\u00e9mentaires concernant les PFAS sont en pr\u00e9paration. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e un niveau de protection \u00e9quivalent et \u00e9vite les entraves au commerce.. De nouvelles donn\u00e9es relatives aux PFAS contenus dans les produits phytosanitaires seront prises en compte lors du renouvellement de l\u2019autorisation de substances actives.
6) Depuis le 1er avril 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe, au moyen des indemnit\u00e9s octroy\u00e9es aux cantons via le fonds OTAS pour les sites contamin\u00e9s, aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019investigation, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l\u2019assainissement des sites pollu\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019utilisation, par les sapeurs-pompiers communaux, de mousses anti-incendie contenant des PFAS (art. 32ebis, al. 10 et 11, LPE). Ces indemnit\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 40 % des co\u00fbts imputables selon l\u2019art. 32eter, al. 1, let. h et i, LPE.
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