Depuis le 1er avril 2025, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations peut fouiller les t\u00e9l\u00e9phones portables des requ\u00e9rant\u00b7es d\u2019asile lorsque l\u2019identit\u00e9, la nationalit\u00e9 ou l\u2019itin\u00e9raire ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis autrement. Or, cette mesure soul\u00e8ve de vives inqui\u00e9tudes sur les plans juridique, \u00e9thique et pratique.
Les parcours migratoires sont marqu\u00e9s par la pr\u00e9carit\u00e9, la violence et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 impos\u00e9e. Les donn\u00e9es contenues dans les t\u00e9l\u00e9phones sont souvent issues d\u2019appareils partag\u00e9s, achet\u00e9s de seconde main ou reconfigur\u00e9s apr\u00e8s des pertes, vols ou destructions. Les comptes, applications et cartes SIM sont fr\u00e9quemment mutualis\u00e9s, rendant l\u2019attribution des donn\u00e9es incertaine. Ces \u00e9l\u00e9ments fragilisent la fiabilit\u00e9 des interpr\u00e9tations que pourraient en tirer les autorit\u00e9s.
L\u2019exp\u00e9rience allemande montre que cette mesure est co\u00fbteuse, peu efficace (2 % de cas pertinents) et a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e disproportionn\u00e9e. En Suisse, la transparence reste insuffisante\u202f: quel logiciel est utilis\u00e9\u202f? Quelles garanties contre les biais algorithmiques\u202f? Comment les donn\u00e9es sont-elles stock\u00e9es, consult\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es\u202f? Les personnes concern\u00e9es sont-elles inform\u00e9es de leurs droits, des recours possibles, des d\u00e9lais\u202f?
La mesure s\u2019inscrit dans une logique de suspicion et dans une tendance \u00e0 l\u2019extension des moyens de surveillance. Elle risque d\u2019allonger les proc\u00e9dures au lieu de les acc\u00e9l\u00e9rer, en empi\u00e9tant sur le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la dignit\u00e9 des personnes.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans chaque cas, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) analyse au pr\u00e9alable la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'analyse du support de donn\u00e9es (art. 8a, al. 4, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]). Il tient compte de toutes les informations et d\u00e9clarations fournies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ainsi que des documents officiels qu\u2019il a remis. Il v\u00e9rifie si d\u2019autres mesures appropri\u00e9es, en particulier le traitement des donn\u00e9es signal\u00e9tiques biom\u00e9triques et l\u2019audition cibl\u00e9e de la personne concern\u00e9e, permettent d\u2019obtenir les informations souhait\u00e9es (art. 10c de l\u2019ordonnance 3 sur l\u2019asile [OA 3 ; RS 142.314]).
L\u2019analyse des supports de donn\u00e9es s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019obligation de coop\u00e9rer qui incombe aux requ\u00e9rants d'asile. Elle sert \u00e0 \u00e9tablir leur identit\u00e9, leur nationalit\u00e9 et leur itin\u00e9raire (art. 8, al. 1, let. g, LAsi).
2. Lors de cette analyse, le SEM peut \u00e9galement traiter des donn\u00e9es sensibles (art. 8a, al. 1, LAsi et 10a OA 3).
Les donn\u00e9es personnelles de tiers ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que si le traitement des donn\u00e9es personnelles du requ\u00e9rant ne permet pas d\u2019atteindre les objectifs de l\u2019analyse (art. 8a, al. 2, LAsi).
3. Actuellement, les donn\u00e9es issues de supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es sont visualis\u00e9es et analys\u00e9es manuellement et ne sont pas sauvegard\u00e9es (art. 10f OA 3). Le r\u00e9sultat de l\u2019analyse est consign\u00e9 dans un proc\u00e8s-verbal. Le proc\u00e8s-verbal et la prise de position de la personne concern\u00e9e sont d\u00e9pos\u00e9s dans le dossier d\u2019asile, lequel est conserv\u00e9 durablement (art. 18, al. 2, de l\u2019ordonnance SYMIC ; RS 142.513), \u00c0 un stade ult\u00e9rieur de la mise en \u0153uvre du mandat l\u00e9gislatif, il sera possible d\u2019utiliser un logiciel pour faciliter l\u2019analyse des supports de donn\u00e9es (art. 10d et 10e OA 3).
Les donn\u00e9es personnelles sont exclusivement trait\u00e9es par des collaborateurs du SEM qui effectuent des t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9, sont charg\u00e9s de mener la proc\u00e9dure d\u2019asile ou effectuent des t\u00e2ches li\u00e9es au soutien lors de l\u2019ex\u00e9cution des renvois (art. 10b, al. 1, OA 3). En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, les donn\u00e9es issues de supports \u00e9lectroniques de donn\u00e9es sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles et mesures que les autres donn\u00e9es personnelles sensibles trait\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile.
4./6. La phase-pilote men\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) de B\u00e2le et de Chiasso est \u00e9valu\u00e9e sur la base des donn\u00e9es statistiques, des ressources mobilis\u00e9es et des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par les participants.
Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition transitoire de la modification du 1er octobre 2021 de la LAsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement, trois ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite modification, un rapport sur l\u2019ad\u00e9quation, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des mesures. La modification est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2025. Quant au rapport, il sera disponible au plus tard le 31 mars 2028. Les d\u00e9tails concernant cette \u00e9valuation, en particulier la question de son \u00e9ventuelle \u00e9laboration par un service ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019administration, ne sont pas encore connus.
5. Le requ\u00e9rant d\u2019asile est inform\u00e9 sur la proc\u00e9dure d\u2019analyse pr\u00e9vue au moment o\u00f9 il est invit\u00e9 \u00e0 remettre ses supports \u00e9lectroniques (art. 8a, al. 6, LAsi). La disposition d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cise qu\u2019il re\u00e7oit ces informations \u00e0 son arriv\u00e9e dans un CFA ou \u00e0 l\u2019a\u00e9roport (art. 10h, al. 1, OA 3). Le requ\u00e9rant est inform\u00e9 de son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent lors du traitement des donn\u00e9es, de son droit de recevoir une d\u00e9cision concernant la proportionnalit\u00e9 de l\u2019analyse, de la port\u00e9e de son obligation de collaborer et des cons\u00e9quences d\u2019une violation de cette obligation ainsi que de son droit de recours en vertu de la LAsi.
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