Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait confirm\u00e9 en 2010 d\u00e9j\u00e0, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 10.3873, que les d\u00e9perditions thermiques des b\u00e2timents \u00e9taient de l\u2019ordre de 80 %, soit environ 90 t\u00e9rawattheures par an. Le conseiller national Christoph Eymann a d\u00e9pos\u00e9 la motion 19.4202 sur les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive (BEP) dans le but de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de d\u00e9perdition thermique. Le 12 d\u00e9cembre 2022, le Parlement a transmis cette motion formul\u00e9e dans les termes suivants : \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre, en collaboration avec les cantons, un projet visant \u00e0 appliquer des mesures d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique Minergie-P qui permettront non seulement de r\u00e9duire les 80 % de pertes d\u2019\u00e9nergie dans le secteur des b\u00e2timents, mais aussi de mettre \u00e0 profit, par l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire, les toits et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents (b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive). \u00bb
Les BEP produisent, sans \u00e9mettre de gaz \u00e0 effet de serre, un exc\u00e9dent d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire toujours plus important dans les secteurs du b\u00e2timent et des transports. Pour la plupart d\u2019entre eux, ces surplus sont si \u00e9lev\u00e9s qu\u2019ils couvrent plusieurs fois la totalit\u00e9 de leurs besoins en \u00e9nergie dans les transports (\u00e0 Fahrwangen en Argovie, par exemple, une maison de 7 logements, une fois r\u00e9nov\u00e9e en BEP, a r\u00e9duit de 82 % ses d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie, \u00e9missions de CO2 comprises, et g\u00e9n\u00e8re d\u00e9sormais 315 % de surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire permettant d\u2019alimenter 14 voitures \u00e9lectriques et couvrant 3000 kilowattheures de courant hivernal par logement).
Sur les 41 millions de tonnes de CO2 \u00e9mises chaque ann\u00e9e, la part g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les transports est d\u2019environ 35 %, soit 14 millions de tonnes. Cependant, pour ce qui est des transports terrestres, une proportion toujours plus importante de v\u00e9hicules \u00e9lectriques est aliment\u00e9e gr\u00e2ce aux importants exc\u00e9dents d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 solaire produits par les BEP sans \u00e9mettre de CO2. Il est clair, par cons\u00e9quent, que les BEP contribuent \u00e0 d\u00e9carboner non seulement les b\u00e2timents mais aussi les transports.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. Vu les effets cumul\u00e9s de ces mesures sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer encore les conditions pr\u00e9sidant \u00e0 la construction de BEP ?
2. Est-elle dispos\u00e9e \u00e0 le faire en traitant de fa\u00e7on \u00e9quivalente les BEP et les installations solaires alpines (dont la subvention peut atteindre 50 %) afin de r\u00e9duire les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 hivernale des b\u00e2timents r\u00e9nov\u00e9s ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2 : L\u2019encouragement de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le secteur du b\u00e2timent incombe aux cantons, comme l\u2019a rappel\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 19.4273 Germann et 19.3108 Eymann. Pour ce faire, ces derniers s\u2019appuient sur le Mod\u00e8le d\u2019encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa), o\u00f9 sont d\u00e9crites les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s : Minergie, Minergie-P ou Minergie-A pour les travaux d\u2019assainissement complets ; Minergie-P ou Minergie-A pour les constructions neuves ou de remplacement.
Chaque canton compose souverainement les mesures de son programme d\u2019encouragement. Les aides financi\u00e8res sont vers\u00e9es dans le cadre des contributions globales par le biais du Programme B\u00e2timents.
Dans le cadre des travaux concernant le projet de consultation relatif au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que le Programme B\u00e2timents ne soit plus cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et partant d\u2019abroger l\u2019art. 34 de la loi sur le CO\u2082 (RS 641.71). Les moyens utilis\u00e9s jusqu\u2019ici pour le Programme B\u00e2timents, issus de la taxe sur le CO\u2082, seront utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir notamment pour des encouragements au sens des art. 6 et 7 de la loi sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI, RS 814.310) ainsi que pour le programme d\u2019impulsion pour le remplacement des installations de production de chaleur au sens de l\u2019art. 50a de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0).
Le 25 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner dans quelle mesure il est possible de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des cantons en modifiant l\u2019encouragement dans le domaine des b\u00e2timents. Il transmettra le message au Parlement lors du troisi\u00e8me trimestre 2025.
En ce qui concerne le renforcement de l\u2019encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (p. ex. augmenter la participation aux co\u00fbts d\u2019investissement des b\u00e2timents certifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 50 %), les bases l\u00e9gales font d\u00e9faut. Du reste, cela irait \u00e0 l\u2019encontre des efforts que d\u00e9ploie actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration pour limiter la hausse de ses d\u00e9penses et se concentrer sur des mesures plus efficaces, engendrant peu d\u2019effets d\u2019aubaine.
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