Le Parlement a adopt\u00e9 lors de la session de printemps 2025 le 2e volet des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. Des groupes de travail sp\u00e9ciaux se sont d\u00e9j\u00e0 attel\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes t\u00e2ches telles que la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 32 r\u00e9vis\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.10), lequel pr\u00e9voit un examen diff\u00e9renci\u00e9 de l\u2019efficacit\u00e9, de l\u2019ad\u00e9quation et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des m\u00e9dicaments (crit\u00e8res EAE), ou la d\u00e9finition de mod\u00e8les de prix. Il s\u2019agit d\u2019exploiter au plus vite le potentiel de compression des co\u00fbts afin de contrer la hausse des primes d\u2019assurance-maladie. Ces d\u00e9veloppements suscitent notamment les questions suivantes :
Depuis l\u2019adoption des modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) le 21 mars 2025 (2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts), les travaux concernant les dispositions d\u2019ex\u00e9cution battent leur plein. Deux projets s\u00e9par\u00e9s sont mis en \u0153uvre, l\u2019un concernant les m\u00e9dicaments, l\u2019autre portant sur les mesures restantes. Il est pr\u00e9vu d\u2019ouvrir les consultations relatives aux ordonnances fin 2025 et d\u00e9but 2026.
1. Les groupes charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer les dispositions d\u2019ordonnance ont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9 dans leurs travaux. En principe, les effets de ces r\u00e9formes sont attendus d\u00e8s 2027, notamment en ce qui concerne l\u2019examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res EAE, qui vise avant tout \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. La mesure pr\u00e9voyant une prise en charge d\u00e8s le jour 0 pour un remboursement rapide des m\u00e9dicaments vitaux sera \u00e9galement mise en \u0153uvre d\u00e8s 2027. En ce qui concerne les mod\u00e8les de prix, les effets sont d\u00e9j\u00e0 tangibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont parfois d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre, en accord avec les entreprises pharmaceutiques. Pour les mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire, le Parlement a fix\u00e9 un d\u00e9lai transitoire de deux ans pour les m\u00e9dicaments d\u00e9j\u00e0 admis au remboursement. Les effets de cette mesure sont donc attendus d\u00e8s 2027 et d\u00e8s 2029. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison de s\u2019\u00e9carter du calendrier pr\u00e9vu.
2. Pour la transmission \u00e9lectronique des factures, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations ou leurs associations doivent convenir d\u2019une norme uniforme au niveau national. D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification de la loi, les parties prenantes auront deux ans pour adopter la norme correspondante. Si elles ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur une norme dans le d\u00e9lai imparti, la loi pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en charge.
La remise d\u2019une carte d\u2019assurance \u00e9lectronique requiert une modification d\u2019ordonnance. Comme la carte europ\u00e9enne d\u2019assurance-maladie figure au verso de la carte d\u2019assurance, la Suisse se coordonne avec l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u00e9cidera d\u2019adapter l\u2019ordonnance d\u00e8s que le calendrier aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 et que les normes techniques et organisationnelles de la carte europ\u00e9enne \u00e9lectronique seront disponibles.
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son message concernant le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts, les prestations des pharmaciens seront d\u00e9sign\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), apr\u00e8s examen de leur efficacit\u00e9, de leur ad\u00e9quation et de leur \u00e9conomicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 33, al. 2 et 5, LAMal, en relation avec l\u2019art. 33, let. d, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a entam\u00e9 les travaux concernant les modifications d\u2019ordonnances n\u00e9cessaires, en collaboration avec des repr\u00e9sentants des fournisseurs de prestations.
4. Le nouvel art. 56a et l\u2019adaptation de l\u2019art. 84, al. 1, let. j, LAMal n\u00e9cessitent de modifier l\u2019art. 61, al. 1, de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), pour que les assureurs puissent informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les assur\u00e9s sur les prestations les plus avantageuses, le choix de formes d\u2019assurance particuli\u00e8rement adapt\u00e9es et les mesures de pr\u00e9vention. La r\u00e9vision de l\u2019OSAMal entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2027.
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