L\u2019informatique en nuage rec\u00e8le pour le syst\u00e8me de sant\u00e9 un potentiel consid\u00e9rable de solutions stables, s\u00fbres et \u00e9conomiques : d\u2019une part, les logiciels \u00e9volutifs sont presque exclusivement d\u00e9velopp\u00e9s en nuage, d\u2019autre part, les services en nuage permettent d\u2019adapter les technologies et les applications d\u2019autres secteurs, ce qui r\u00e9duit les frais de d\u00e9veloppement tout en renfor\u00e7ant l\u2019\u00e9volutivit\u00e9. Ces services jouent en outre un r\u00f4le cl\u00e9 sur le plan de la qualit\u00e9 puisqu\u2019en mati\u00e8re de disponibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, de s\u00e9curit\u00e9, de latence et de r\u00e9sistance aux pannes, ils font g\u00e9n\u00e9ralement mieux que les applications \u00ab maison \u00bb abrit\u00e9es dans l\u2019infrastructure informatique interne.
Or la l\u00e9gislation en vigueur n\u2019est pas favorable \u00e0 l\u2019informatique en nuage. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1) et par les lois cantonales correspondantes, qui r\u00e9gissent leur traitement. Par ailleurs, les h\u00f4pitaux soumis au droit public et ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un mandat de prestations cantonal sont tenus de se conformer aux prescriptions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es applicables dans leur canton. Les principes et les prescriptions des cantons et de certaines communes forment cependant un ensemble tr\u00e8s disparate, qui engendre des incoh\u00e9rences dans l\u2019action des conseillers \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Cette situation est particuli\u00e8rement pesante pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui op\u00e8rent \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et freine l\u2019innovation.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut comprendre le souhait d\u2019harmonisation. On peut partir du principe qu\u2019uniformiser \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale les exigences en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information simplifierait les processus, r\u00e9duirait les co\u00fbts et acc\u00e9l\u00e9rerait l\u2019innovation. Cependant, il ne faut pas oublier que les disparit\u00e9s actuelles proviennent moins de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste que des interpr\u00e9tations et des applications h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des dispositions l\u00e9gales par les diff\u00e9rents acteurs de ce syst\u00e8me. La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente la protection des donn\u00e9es pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, tandis que les administrations cantonales et communales sont comp\u00e9tentes pour les particuliers, les entreprises et les cantons, dont font aussi partie les h\u00f4pitaux ayant un mandat de prestations cantonal (h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s).
2. Au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9 (OFCS) pourrait \u00e9laborer des recommandations et des outils concernant les mesures techniques et organisationnelles en s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es. Il ne peut toutefois pas les rendre obligatoires, car cette comp\u00e9tence revient au r\u00e9gulateur, c\u2019est-\u00e0-dire, dans le secteur de la sant\u00e9, aux cantons.
Dans une optique d\u2019autogestion, le secteur pourrait aussi \u00e9laborer lui-m\u00eame des aides \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, par exemple via le Healthcare Cyber Security Center (H-CSC). Cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de certains h\u00f4pitaux suisses avec le soutien de l\u2019OFCS, cette association a pour but d\u2019encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e la collaboration et l\u2019\u00e9change dans la cybers\u00e9curit\u00e9, de rassembler l\u2019expertise en la mati\u00e8re et de soutenir les h\u00f4pitaux dans la gestion des cyberincidents.
3. Les services en nuage sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1) ou \u00e0 une loi cantonale comparable. Les cantons \u00e9tant responsables dans ce domaine, leurs lois sur la protection des donn\u00e9es s\u2019appliquent aux h\u00f4pitaux r\u00e9pertori\u00e9s.
Au-del\u00e0 m\u00eame de savoir si la Constitution fournit une base l\u00e9gale \u00e0 cet effet, question qu\u2019il faudrait r\u00e9gler en d\u00e9tail, modifier la LPD pour r\u00e9glementer l\u2019utilisation d\u2019une technologie pr\u00e9cise (en l\u2019occurrence l\u2019informatique en nuage) repr\u00e9senterait une cassure dans le syst\u00e8me en vigueur. En effet, la LPD ne mentionne d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas de technologie en particulier.
4. Les cantons et les fournisseurs de prestations sont libres de tenir de telles listes de leur propre initiative.
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