La situation au Proche-Orient est dramatique : tous les otages n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s. La situation humanitaire et l\u2019approvisionnement dans la bande de Gaza sont critiques. Les circonstances sont particuli\u00e8rement inacceptables pour les personnes vuln\u00e9rables, notamment les enfants, et ce, d\u2019autant plus pour ceux devenus orphelins \u00e0 cause du conflit. Selon l\u2019UNICEF, plus de 50 000 enfants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ou tu\u00e9s. Le nombre d\u2019enfants ayant perdu un ou leurs deux parents est estim\u00e9 \u00e0 environ 40 000. Cette semaine, l\u2019Italie a accueilli 70 enfants bless\u00e9s et leurs proches. Un total de 700 personnes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 rejoindre l\u2019Italie.
Dans ce contexte de crise humanitaire exceptionnelle \u00e0 Gaza et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la tradition humanitaire de la Suisse, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis sur l\u2019interpellation 24.3090 \u00ab Les enfants bless\u00e9s de Gaza ont besoin d\u2019une aide vitale et urgente. La Suisse doit leur d\u00e9livrer des visas humanitaires \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par Delphine Klopfenstein Broggini, l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas (OEV ; RS 142.204) dispose qu\u2019un \u00e9tranger peut \u00eatre autoris\u00e9 pour des motifs humanitaires \u00e0 entrer en Suisse lorsque sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 physique est directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9e dans son pays de provenance (art. 4, al. 2). Les conditions sont toujours examin\u00e9es au cas par cas et tiennent donc compte des circonstances individuelles. Lorsqu\u2019une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable d\u00e9pose une demande de visa humanitaire, tant sa situation personnelle que son lien avec la Suisse sont ainsi pris en consid\u00e9ration.
2. La Suisse exige que la population de Gaza puisse b\u00e9n\u00e9ficier de soins m\u00e9dicaux sur place. Elle demande que, conform\u00e9ment au droit international humanitaire, un acc\u00e8s humanitaire rapide, s\u00fbr et sans entrave soit garanti pour tous les acteurs humanitaires, en particulier l\u2019ONU et ses partenaires, \u00e0 tous les points de passage vers la bande de Gaza. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, elle a d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 l\u2019entr\u00e9e sur son territoire d\u2019enfants bless\u00e9s afin qu\u2019ils puissent y recevoir des soins. Elle a \u00e9galement remis un visa humanitaire \u00e0 quelques personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables ayant un lien avec elle. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) suit de pr\u00e8s la situation sur place, en collaboration avec ses partenaires au niveau tant f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019international, et examine r\u00e9guli\u00e8rement la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 une \u00e9ventuelle action humanitaire de concert avec l\u2019UE.
3. Dans les proc\u00e9dures d\u2019octroi du visa qui rel\u00e8vent de l\u2019art. 4, al. 2, OEV, le demandeur est en principe tenu de se pr\u00e9senter personnellement aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger afin qu\u2019une v\u00e9rification de son identit\u00e9 et un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 approfondis puissent \u00eatre effectu\u00e9s. Ces deux mesures rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vient d\u2019une zone de conflit. Dans des circonstances exceptionnelles, le SEM peut renoncer \u00e0 l\u2019obligation pour le demandeur de se pr\u00e9senter en personne pour d\u00e9poser sa demande de visa (art. 23, al. 3, OEV). Le Bureau de repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Ramallah a comp\u00e9tence pour traiter les questions de visa concernant les personnes originaires de la bande de Gaza. Il est possible, avant de d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation de la Suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou du SEM, de solliciter une \u00e9valuation \u00e9crite et informelle. Si le dossier est suffisamment document\u00e9, les autorit\u00e9s peuvent alors fournir des indications sur les chances de succ\u00e8s d\u2019une demande de visa formelle. Un visa humanitaire donne droit \u00e0 entrer en Suisse. Il appartient aux int\u00e9ress\u00e9s de quitter leur lieu d\u2019origine, de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s d\u2019une repr\u00e9sentation suisse pour \u00eatre identifi\u00e9s et obtenir le visa et d\u2019entrer en Suisse. \u00c9tant donn\u00e9 la situation qui r\u00e8gne actuellement dans la bande de Gaza, force est de constater que m\u00eame ceux qui ont des chances d\u2019obtenir un visa humanitaire ont beaucoup de mal \u00e0 quitter ce territoire. La Suisse ne peut garantir le d\u00e9part des personnes de la bande de Gaza ni la poursuite de leur voyage \u00e0 travers des pays tiers. La gestion des fronti\u00e8res rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats concern\u00e9s et des autorit\u00e9s locales.
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