Dans le commerce de d\u00e9tail, de nombreux fruits et l\u00e9gumes frais sont vendus dans des emballages plastiques, alors que certaines vari\u00e9t\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9es par une enveloppe naturelle et que l\u2019emballage plastique n\u2019am\u00e9liore souvent en rien leur conservation. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 \u00e0 3) La Conf\u00e9d\u00e9ration ne recense pas les quantit\u00e9s d\u2019emballages en mati\u00e8res plastiques utilis\u00e9s pour les fruits et les l\u00e9gumes frais. Les accords sectoriels du commerce de d\u00e9tail dont elle a connaissance portent sur les sacs plastiques et les sacs plastiques \u00e0 usage unique. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas vent d\u2019une collecte ou d\u2019une \u00e9valuation syst\u00e9matique des donn\u00e9es relatives aux emballages en mati\u00e8res plastiques pour les fruits et les l\u00e9gumes frais.
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut s\u2019appuyer sur les art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) pour d\u00e9finir des exigences applicables aux emballages en mati\u00e8res plastiques, limiter l\u2019utilisation de ceux-ci ou interdire les produits \u00e0 usage unique dont les avantages ne justifient pas les atteintes \u00e0 l\u2019environnement. Avant d\u2019\u00e9dicter des dispositions d\u2019ex\u00e9cution, il examine si l\u2019\u00e9conomie est \u00e0 m\u00eame de prendre des mesures de son plein gr\u00e9 ou de conclure des accords sectoriels (art. 41a, al. 3, LPE). Toutefois, les emballages remplissent diff\u00e9rentes fonctions et sont utilis\u00e9s par exemple \u00e0 des fins de protection et d\u2019information. De nombreux facteurs entrent en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit de choisir l\u2019emballage le plus appropri\u00e9, comme le mode de transport, la saison ainsi que le climat dans les pays exportateurs et importateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est donc judicieux que le commerce de d\u00e9tail s\u00e9lectionne lui-m\u00eame l\u2019emballage le plus appropri\u00e9.
5) La client\u00e8le cr\u00e9e des incitations dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9clame de plus en plus des emballages de substitution qui gr\u00e8vent moins l\u2019environnement. Ainsi, de nombreux prestataires ont ajout\u00e9 \u00e0 leur assortiment d\u2019autres options, comme des sacs r\u00e9utilisables pour les fruits et les l\u00e9gumes. D\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, les emballages dits \u00ab biod\u00e9gradables \u00bb ne sont pas pertinents, puisque leur d\u00e9gradation dans l\u2019environnement n\u2019est pas garantie.
6 et 7) Conform\u00e9ment \u00e0 la hi\u00e9rarchie des d\u00e9chets inscrite dans la loi, l\u2019objectif principal est de limiter les d\u00e9chets (art. 30 LPE). En Suisse, plusieurs travaux visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9conomie circulaire sont en cours et concernent tant l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e que la r\u00e9glementation. Ainsi, il est pr\u00e9vu de mettre sur pied et de coordonner \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale la collecte et le recyclage des d\u00e9chets plastiques (mise en \u0153uvre de la motion 20.3695 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marcel Dobler). Fin juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis sa proposition pour avis dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621 ; paquet d\u2019ordonnances environnementales du printemps 2026). Le projet de r\u00e9vision contient en outre des exigences g\u00e9n\u00e9rales concernant les emballages ainsi que des objectifs pour le recyclage des emballages en mati\u00e8res plastiques \u00e0 usage unique et des briques \u00e0 boissons. L\u2019\u00e9conomie n\u2019est pas en reste et est active notamment via les syst\u00e8mes de collecte de l\u2019Association suisse des recycleurs de plastique et de l\u2019organisation sectorielle suisse RecyPac. Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de d\u00e9ployer d\u2019autres mesures.
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