Vingt-deux cantons ont choisi de rendre l\u2019assurance des b\u00e2timents obligatoire pour tous les propri\u00e9taires, afin d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents pour les personnes concern\u00e9es. Parmi ces cantons, dix-neuf ont institu\u00e9 une assurance monopolistique exploit\u00e9e par un organisme public sur la base d\u2019une loi cantonale. Les trois cantons restants, Uri, Schwyz et Obwald, laissent les compagnies d\u2019assurances priv\u00e9es se partager le march\u00e9 selon les principes de la concurrence. Les cantons ne pr\u00e9voyant pas d\u2019assurance obligatoire sont Gen\u00e8ve, Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, le Valais et le Tessin, qui recensent \u00e0 eux quatre environ 16 % des plus de 2,5 millions de b\u00e2timents que comptait la Suisse fin 2023.
Les statistiques des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance font ressortir une hausse des dommages aux b\u00e2timents caus\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames. Contrairement aux dommages li\u00e9s au feu, ces dommages enregistrent en effet une l\u00e9g\u00e8re augmentation en moyenne sur le long terme, une \u00e9volution marqu\u00e9e par une succession de gros \u00e9v\u00e9nements. Sous l\u2019angle des co\u00fbts, les dommages qui dominent les statistiques sont ceux qui r\u00e9sultent de temp\u00eates, d\u2019\u00e9pisodes de gr\u00eale ou d\u2019inondations. Les \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance mettent de plus en plus l\u2019accent sur la pr\u00e9vention, ayant tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir les mesures de pr\u00e9vention et \u00e0 participer \u00e0 leur financement puisque leurs clients en retirent un avantage financier direct. Ces mesures de pr\u00e9vention peuvent inclure des prescriptions ou des aides \u00e0 la construction de b\u00e2timents plus r\u00e9silients. Un autre point positif est que l\u2019\u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s locales permet de garantir le respect des zones de danger d\u00e9finies par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, en particulier les zones rouges.
Lorsque l\u2019assurance des b\u00e2timents n\u2019est pas obligatoire, le risque est que certains biens ne soient pas ou pas suffisamment assur\u00e9s contre les dangers naturels et que les propri\u00e9taires comptent sur l\u2019\u00c9tat pour assumer les co\u00fbts de reconstruction, par exemple en cas de catastrophe naturelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune comp\u00e9tence dans le domaine de la couverture d\u2019assurance des b\u00e2timents contre les dangers naturels. L\u2019introduction d\u2019une obligation d\u2019assurer les b\u00e2timents rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Pour d\u00e9clarer une assurance obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse, il faudrait \u00e9largir les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui n\u00e9cessiterait de modifier la Constitution. Lorsqu\u2019on envisage d\u2019introduire une obligation d\u2019assurer les b\u00e2timents, il convient de tenir compte du contexte suivant :
Dans les sept cantons sans \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW), regroup\u00e9s sous l\u2019acronyme \u00ab GUSTAVO \u00bb, c\u2019est le secteur priv\u00e9 qui s\u2019occupe d\u2019assurer les biens immobiliers. Comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 33 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), la couverture des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels doit \u00eatre incluse dans le contrat d\u2019assurance propos\u00e9 par l\u2019entreprise couvrant les dommages caus\u00e9s par l\u2019incendie (assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels). Cette disposition garantit dans une large mesure la solidarit\u00e9 requise entre les assur\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques diff\u00e9rents selon leur lieu de r\u00e9sidence.
L\u2019\u00e9tendue de la couverture et le tarif des primes de l\u2019assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d\u2019assurance (art. 33, al. 2, LSA). Le Pool pour les dommages naturels, cr\u00e9\u00e9 par et pour les assureurs priv\u00e9s, est un m\u00e9canisme essentiel permettant de fixer une prime unique qui soit \u00e0 la port\u00e9e de tous et de garantir que les assureurs soient \u00e9galement solidaires entre eux. La FINMA approuve quant \u00e0 elle les tarifs pr\u00e9sent\u00e9s et veille \u00e0 ce que les primes en question soient adapt\u00e9es au risque et aux frais. En comparaison internationale, les primes d\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels sont relativement basses dans toute la Suisse. Rien n\u2019indique que les primes soient syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9es dans les cantons dits GUSTAVO que dans les cantons dot\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents.
Dans l\u2019ordonnance sur la surveillance (RS 961.011), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels doit couvrir la valeur de remise en \u00e9tat totale (valeur totale) des biens, garantissant ainsi aux assur\u00e9s une indemnisation compl\u00e8te en cas de sinistre. Les entreprises d\u2019assurance priv\u00e9es couvrant les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels offrent par cons\u00e9quent, dans les cantons dits GUSTAVO, une couverture des risques comparable \u00e0 celle des cantons dot\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents.
Gr\u00e2ce au syst\u00e8me actuel d\u2019assurance, une tr\u00e8s large proportion des b\u00e2timents est assur\u00e9e en Suisse contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, \u00e9galement dans les cantons sans obligation d\u2019assurance (GE, TI, AI, VS). Cela s\u2019explique aussi par le fait que les banques exigent g\u00e9n\u00e9ralement une preuve d\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels lors de l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. La menace sismique mise \u00e0 part, tous les risques majeurs li\u00e9s aux dangers naturels sont couverts par l\u2019assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels. On ne peut donc pas conclure \u00e0 une d\u00e9faillance du march\u00e9 dans ce domaine.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte uniquement les principes l\u00e9gislatifs g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire et des cours d\u2019eau ainsi qu\u2019\u00e0 la protection des for\u00eats (art. 76, 77 et 75 de la Constitution ; RS 101). La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction rel\u00e8ve en effet de la comp\u00e9tence des cantons, de m\u00eame que la protection contre les dangers naturels (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 1991 sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau, RS 721.100 et art. 19 de la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats, RS 921.0). Charg\u00e9s ainsi d\u2019\u00e9tablir des cartes des dangers et de les tenir \u00e0 jour (art. 5, al. 1, de l\u2019ordonnance du 2 novembre 1994 sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau [OACE, RS 721.100.1] et art. 16, al. 2, de l\u2019ordonnance du 30 novembre 1992 sur les for\u00eats [OFo, RS 921.01]), les cantons prennent en consid\u00e9ration les zones menac\u00e9es par des dangers naturels (zones dangereuses) lors de l\u2019\u00e9laboration des plans directeurs et des plans d\u2019affectation ainsi que dans le cadre de leurs autres activit\u00e9s ayant des effets sur l\u2019organisation du territoire (art. 6, al. 1, OACE et art. 17, al. 1, OFo).
4. Comme la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de construction et la gestion des zones dangereuses dans les plans directeurs et les plans d\u2019affectation rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut qu\u2019\u00e9mettre des recommandations en mati\u00e8re de dangers naturels. Une redistribution fondamentale des comp\u00e9tences en la mati\u00e8re impliquerait une modification de la Constitution. L\u2019action de l\u2019\u00c9tat est n\u00e9anmoins soumise \u00e0 certaines r\u00e8gles, telles que l\u2019obligation d\u2019agir. Cette r\u00e8gle n\u2019est pas respect\u00e9e si les autorit\u00e9s communales ne tiennent pas compte d\u2019informations cruciales \u00e9manant des \u00e9valuations des risques lors de la d\u00e9limitation des zones ou la d\u00e9livrance des autorisations de construire. De m\u00eame, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police oblige les autorit\u00e9s cantonales et communales \u00e0 intervenir lorsque la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes pourrait \u00eatre en danger. Cela pourrait arriver dans les zones de danger marqu\u00e9es en rouge, qui repr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la vie des personnes y s\u00e9journant.
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