Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gales pertinentes et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre le renvoi de personnes d\u00e9bout\u00e9es de l\u2019asile vers des hubs de retour situ\u00e9s dans des pays tiers consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re \u2014 \u00e0 juste titre \u2014 que le domaine du retour constitue un \u00e9l\u00e9ment central d\u2019une politique d\u2019asile cr\u00e9dible (24.4127). Or, bien que la Suisse ait conclu 67 accords de r\u00e9admission, un grand nombre de renvois vers les pays d\u2019origine ou de provenance \u00e9chouent.
Les expulsions sont souvent complexes, longues et co\u00fbteuses \u2014 et malgr\u00e9 ces efforts, elles se r\u00e9v\u00e8lent fr\u00e9quemment inefficaces. Les causes en sont multiples : opposition des personnes concern\u00e9es, absence de documents de voyage, manque de coop\u00e9ration des pays d\u2019origine ou identit\u00e9s non clarifi\u00e9es \u2014 l\u2019\u00e9tablissement de documents de substitution peut \u00e0 lui seul prendre plus d\u2019une ann\u00e9e. \u00c0 cela s\u2019ajoute le recours extensif \u00e0 l\u2019admission provisoire, qui conf\u00e8re chaque ann\u00e9e \u00e0 des milliers de personnes d\u00e9bout\u00e9es un droit de s\u00e9jour. Cette pratique embellit artificiellement les statistiques et contribue \u00e0 faire appara\u00eetre les taux de renvoi de la Suisse comme plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale.
Il en r\u00e9sulte que des personnes d\u00e9bout\u00e9es ou condamn\u00e9es p\u00e9nalement demeurent durablement en Suisse \u2014 une situation qui mine la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019asile et favorise les incitations \u00e0 l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re. Le renvoi des personnes d\u00e9bout\u00e9es, en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ayant commis des infractions, est essentiel pour pr\u00e9server la confiance de la population dans l\u2019\u00c9tat de droit.
Les Pays-Bas envisagent de transf\u00e9rer les personnes d\u00e9bout\u00e9es dans des hubs de retour \u00e9tablis dans des pays tiers s\u00fbrs, tels que l\u2019Ouganda. Des approches similaires sont actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude en Italie, au Royaume-Uni et en Autriche, et la Commission europ\u00e9enne soutient \u00e9galement de tels mod\u00e8les. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs, outre l\u2019Ouganda : le Ghana, le S\u00e9n\u00e9gal, la Mongolie (selon le SEM), ainsi que la Turquie, le Maroc, la Tunisie, l\u2019\u00c9gypte et le Bangladesh (selon l\u2019UE et l\u2019Allemagne).
Les renvois vers des pays tiers s\u00fbrs constituent une approche pragmatique lorsque le retour dans le pays d\u2019origine ou de provenance s\u2019av\u00e8re impossible. Seules les personnes d\u00e9bout\u00e9es de la proc\u00e9dure d\u2019asile sont concern\u00e9es \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire des personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la protection conf\u00e9r\u00e9e par la Convention de Gen\u00e8ve. La proc\u00e9dure d\u2019asile continuerait d\u2019\u00eatre men\u00e9e sur le territoire suisse.
Plut\u00f4t que de rester dans l\u2019attentisme, la Suisse doit d\u00e9sormais agir. La cr\u00e9ation d\u2019un premier hub de retour constituerait une \u00e9tape d\u00e9cisive vers un syst\u00e8me d\u2019asile cr\u00e9dible, efficace et \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mars 2025, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de nouveau r\u00e8glement de l\u2019UE sur le retour (COM [2025] 101 final). Cette proposition d\u00e9finit entre autres le cadre juridique \u00e0 respecter, dans le contexte des accords conclus avec des \u00c9tats n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019espace Schengen, pour cr\u00e9er des plateformes de retour. La date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement n\u2019est pas encore fix\u00e9e. Ce dernier doit d\u2019abord \u00eatre discut\u00e9 et approuv\u00e9 par le Conseil de l\u2019UE et le Parlement europ\u00e9en. Constituant un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen, il concerne aussi la Suisse, laquelle prend donc directement part aux travaux l\u00e9gislatifs du Conseil de l\u2019UE, comme le lui permet son droit de participation. Les \u00e9volutions au niveau europ\u00e9en montrent que des d\u00e9marches sont d\u00e9j\u00e0 en cours pour adapter le cadre juridique \u00e0 la cr\u00e9ation de plateformes de retour.
L\u2019exp\u00e9rience des plateformes de retour rel\u00e8ve encore de l\u2019inconnu. \u00c0 ce jour, aucun des exemples cit\u00e9s par le motionnaire n\u2019a pu \u00eatre mis en \u0153uvre. Seuls les centres que l\u2019Italie utilise en Albanie servent, dans une mesure limit\u00e9e, de centres de retour, le projet visant \u00e0 en faire des centres de proc\u00e9dure n\u2019ayant jusqu\u2019ici pas abouti. Ce ne sont toutefois pas des plateformes de retour : il s\u2019agit plut\u00f4t de centres de d\u00e9part extraterritoriaux dans lesquels les personnes tenues de partir attendent l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi. Pour renvoyer les personnes dans leur pays, la grande majorit\u00e9 d\u2019entre elles sont \u00e0 nouveau transf\u00e9r\u00e9es en Italie, comme c\u2019est le cas lorsqu\u2019un retour dans le pays d\u2019origine n\u2019est pas possible.
Le rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare en r\u00e9ponse au postulat 23.4490 \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller aux \u00c9tats Andrea Caroni, contiendra une analyse approfondie des aspects juridiques et pratiques \u00e0 prendre en compte. Il devrait \u00eatre publi\u00e9 d\u00e9but 2026, apr\u00e8s quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des op\u00e9rations.