Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gislatives pertinentes et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les naturalisations, tant ordinaires que facilit\u00e9es, ne soient accord\u00e9es que si toutes les conditions formelles et mat\u00e9rielles sont remplies cumulativement.
","ReasonText":"Avec la r\u00e9vision totale de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalit\u00e9 suisse (LN), le l\u00e9gislateur a sciemment voulu durcir le droit de la naturalisation \u00e0 plusieurs \u00e9gards (FF 2011 2639).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a malgr\u00e9 tout maintenu la pratique d\u00e9velopp\u00e9e sous l\u2019ancien droit : le refus de la naturalisation doit toujours \u00eatre proportionn\u00e9 dans le cadre d\u2019une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble, et ce m\u00eame en dehors des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration absolus et non exhaustifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 12, al. 2, LN (ATF 146 I 49, consid. 4.3 ; 135 I 49, consid. 6.1).
En Thurgovie, le cas tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 d\u2019un Syrien que la commune et le canton n\u2019ont pas naturalis\u00e9 parce qu\u2019il ne remplissait pas le crit\u00e8re cantonal de \u00ab situation financi\u00e8re saine \u00bb en raison de ses dettes (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 1D_5/2022 du 25 octobre 2023, consid. 6) en est un exemple. Il en va de m\u00eame pour le jugement rendu r\u00e9cemment en d\u00e9lib\u00e9ration publique dans le cas schwytzois d\u2019un Turc condamn\u00e9 p\u00e9nalement, cas qui a l\u00e0 aussi fait grand bruit (arr\u00eat 1C_350/2024 du 21 mai 2025). Dans les deux affaires, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que les crit\u00e8res de naturalisation devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, raison pour laquelle la naturalisation devait \u00eatre octroy\u00e9e m\u00eame si l\u2019un des crit\u00e8res n\u2019\u00e9tait pas rempli.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a ainsi cr\u00e9\u00e9 de facto un mod\u00e8le de compensation, qui permet par exemple de compenser un comportement d\u00e9linquant par de bonnes comp\u00e9tences linguistiques. Or c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui contredit le durcissement des conditions de naturalisation voulu par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2014 : il est tout simplement annul\u00e9 par cette jurisprudence.
Il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser dans la loi que toutes les conditions formelles et mat\u00e9rielles de naturalisation doivent \u00eatre remplies de mani\u00e8re cumulative dans tous les cas. Cela vaut pour les crit\u00e8res tant cantonaux que f\u00e9d\u00e9raux, pour pr\u00e9server la souverainet\u00e9 politique des cantons. Si l\u2019une des conditions n\u2019est pas remplie, la naturalisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans les arr\u00eats cit\u00e9s par le motionnaire, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rectifi\u00e9 l\u2019application qui \u00e9tait faite du droit dans deux cas particuliers.
L\u2019arr\u00eat 1D_5/2022 du 25 octobre 2023 portait sur le rejet par les autorit\u00e9s communales d\u2019une demande de naturalisation ordinaire. La commission communale des naturalisations avait rejet\u00e9 la demande au motif que la situation financi\u00e8re du demandeur n\u2019\u00e9tait pas saine et que celui-ci ne prenait pas une part active \u00e0 la vie \u00e9conomique de la commune. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant estim\u00e9 que les autorit\u00e9s communales n\u2019avaient pas suffisamment pris en compte la situation personnelle du demandeur et qu\u2019elles n\u2019avaient consid\u00e9r\u00e9 les faits que sous un seul angle et non dans leur globalit\u00e9. Ce manque de vue d\u2019ensemble dans l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances avait conduit, selon lui, \u00e0 un refus arbitraire de la naturalisation. Par cons\u00e9quent, il avait admis le recours d\u00e9pos\u00e9 et intim\u00e9 aux autorit\u00e9s communales comp\u00e9tentes d\u2019accorder le droit de cit\u00e9 communal au demandeur.
Dans son arr\u00eat 1C_350/2024 du 21 mai 2025, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00fb statuer sur une d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) concernant le refus d\u2019octroi de l\u2019autorisation de naturalisation, d\u00e9cision fond\u00e9e sur une pratique de longue date en mati\u00e8re d\u2019inscriptions au casier judiciaire. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 40 jours-amendes avec sursis. Or, une sanction de cette nature demeure, selon la pratique actuelle du SEM, un obstacle \u00e0 l\u2019octroi de la nationalit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve assorti d\u2019un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans. Selon l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, se fonder sur un seul et unique crit\u00e8re pour d\u00e9terminer si une personne est suffisamment int\u00e9gr\u00e9e pour obtenir la nationalit\u00e9 n\u2019est toutefois admissible que si ce crit\u00e8re est, \u00e0 lui seul, d\u00e9terminant. Tel est par exemple le cas lorsque des d\u00e9lits majeurs sont constat\u00e9s. Sinon, il convient de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation globale de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents. C\u2019est ce qu\u2019il aurait fallu faire, vu que le demandeur n\u2019avait commis qu\u2019un seul d\u00e9lit sanctionn\u00e9 par une peine relativement l\u00e9g\u00e8re, et c\u2019est la raison pour laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait renvoy\u00e9 l\u2019affaire au SEM pour des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires.
Les deux autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es : la commune pour son \u00e9valuation de la r\u00e9putation et l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8res du demandeur, le SEM pour ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation globale alors que le demandeur avait fait l\u2019objet d\u2019une seule condamnation et d\u2019une peine relativement l\u00e9g\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces deux arr\u00eats n\u2019impliquent pas un assouplissement global des conditions de naturalisation et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de modifier la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (RS 141.0).