Le 19 ao\u00fbt 2008, Romandie \u00c9nergie a d\u00e9pos\u00e9 une demande RPC pour six \u00e9oliennes \u00e0 Sainte-Croix. Le 14 novembre 2008, Swissgrid a rendu une d\u00e9cision provisoire quant au versement de la RPC pour ces \u00e9oliennes. L'ancienne OEne \u00e9tait en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017. Elle disposait que les installations faisant l'objet d'une d\u00e9cision provisoire devaient \u00eatre construites dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 compter de la notification de Swissgrid. Les d\u00e9cisions RPC \u00e9taient limit\u00e9es dans le temps de fa\u00e7on \u00e0 ne pas bloquer les fonds RPC. Selon l'art. 3h bis, al. 2, ancienne OEne (en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2017), les d\u00e9lais pouvaient \u00eatre prolong\u00e9s en pr\u00e9sence de \u00ab circonstances qui ne sont pas imputables au requ\u00e9rant \u00bb. Ces circonstances sont d\u00e9finies de mani\u00e8re exhaustive dans la directive de l'OFEN relative \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (version 1.2 du 10 mai 2010, toujours en vigueur). Swissgrid ne pouvait prolonger les d\u00e9cisions RPC que si, par exemple, un collaborateur de l'\u00e9quipe du projet \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9. En revanche, les oppositions au plan d'affectation ne constituent pas express\u00e9ment une circonstance pouvant justifier un retard, car il faut g\u00e9n\u00e9ralement s'attendre \u00e0 ce qu'il y ait des oppositions. Dans le cas de Sainte-Croix, aucune des circonstances \u00e9voqu\u00e9es dans le document de l'OFEN ne s'est produite, si bien que le 15 novembre 2015, les d\u00e9cisions RPC visant les six \u00e9oliennes sont arriv\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Elles auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es par Swissgrid. Or, les d\u00e9cisions n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es, ce qui signifie que l'autorit\u00e9 de surveillance a \u00e9galement manqu\u00e9 \u00e0 son devoir. Selon la base de donn\u00e9es RPC, les installations ont \u00e9t\u00e9 mises en service en janvier 2024. En 2024, Romande \u00c9nergie a per\u00e7u 1 884 289 francs de RPC. Selon les d\u00e9clarations de Pronovo (qui est une filiale de Swissgrid) au PFPDT, il n'existe pas de d\u00e9cision juridiquement contraignante concernant les six installations. Au contraire : Romand \u00c9nergie a fait appel de la d\u00e9cision RPC de Pronovo, ce qui oblige cette derni\u00e8re \u00e0 r\u00e9examiner toute la d\u00e9cision de fond en comble et \u00e0 statuer \u00e0 nouveau. Des fonds ont donc \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s sur la base de d\u00e9cisions RPC \u00e9chues depuis 10 ans, sans qu'il y ait eu de d\u00e9cision juridiquement valable justifiant le versement des fonds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2.: D\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 63 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (RS 730.0), l\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution Pronovo AG est comp\u00e9tent pour l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9tribution de l\u2019injection. Il prend les mesures qui s\u2019imposent et rend les d\u00e9cisions de mani\u00e8re autonome. C\u2019est uniquement pour des affaires de grande importance qu\u2019il statue de concert avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie en tant qu\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Pronovo v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement la validit\u00e9 des d\u00e9cisions au sujet de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) et les r\u00e9voque si des d\u00e9lais sont effectivement d\u00e9pass\u00e9s. C\u2019est arriv\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
3.: Concernant le soutien au parc \u00e9olien de Sainte-Croix, la proc\u00e9dure n\u2019est pas encore achev\u00e9e ni entr\u00e9e en force. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir de renseignements sur les versements de RPC pour ce parc \u00e9olien.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1755043200000)\/","SubmittedBy":"Knutti Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758882458000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763087953283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750377600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}