Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 25.3380, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position sur les instruments existants pour prot\u00e9ger les eaux en Suisse. Il \u00e9crit que d\u2019apr\u00e8s le rapport interm\u00e9diaire sur la mise en \u0153uvre du PA PPh 2017-2022, aucune mesure suppl\u00e9mentaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre les objectifs, et ce pour diverses raisons. L\u2019\u00e9tude de l\u2019EAWAG sur l\u2019\u00e9tat des eaux en Suisse, publi\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, souligne quant \u00e0 elle l\u2019urgence de prendre des mesures pour prot\u00e9ger et restaurer les cours d\u2019eau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les scientifiques parviennent donc ici \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut continuer avec les instruments existants, et si les risques pour les eaux ne sont toujours pas \u00ab acceptables \u00bb d\u2019ici 2027, une trajectoire de r\u00e9duction pourra alors \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que les risques li\u00e9s aux substances actives des pesticides sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9s, mais que l\u2019\u00e9valuation de certaines substances actives est actuellement suspendue en raison d\u2019un manque de donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de leur activit\u00e9 hormonale. L\u2019\u00e9valuation des risques pour l\u2019environnement et les mesures de r\u00e9duction des risques ne seraient donc pas adapt\u00e9es pour ces substances actives.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre en d\u00e9tail aux questions suivantes :
1. Comment explique-t-il qu\u2019au printemps 2024, l\u2019administration et les scientifiques soient parvenus \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes concernant les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 prendre pour prot\u00e9ger les eaux ? Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude ont-ils \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019administration ?
2. Quels seraient les risques \u00ab acceptables \u00bb pour les eaux suisses en 2027 ? Quels crit\u00e8res mesurables rendraient n\u00e9cessaire une trajectoire de r\u00e9duction ?
3. Pour quelles substances actives l\u2019\u00e9valuation est-elle actuellement suspendue en raison d\u2019un manque de donn\u00e9es ? Quelle quantit\u00e9 de ces substances actives est \u00e9pandue chaque ann\u00e9e en Suisse ?
4. Les produits phytosanitaires ne peuvent \u00eatre homologu\u00e9s que s\u2019ils n\u2019ont pas d\u2019effets secondaires inacceptables sur la sant\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain et des animaux, ni sur l\u2019environnement. S\u2019il manque des donn\u00e9es importantes pour \u00e9valuer les risques de ces substances actives, comment ont-elles pu \u00eatre homologu\u00e9es ?
5. Comment cette mani\u00e8re de faire est-elle compatible avec le principe de pr\u00e9caution, qui est inscrit dans la Constitution ?
6. Que fait-on pour \u00e9viter que de telles situations ne se reproduisent ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont d\u00e9fini des objectifs dans le plan d\u2019action Produits phytosanitaires (PA PPh) et dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb. D\u2019ici \u00e0 2027, les risques pour les eaux de surface li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de PPh doivent \u00eatre r\u00e9duits de 50 %, sans que la protection des cultures en soit affect\u00e9e. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4569 \u00ab La mise en \u0153uvre du plan d\u2019action Produits phytosanitaires est-elle vraiment en bonne voie ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Aline Trede, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une premi\u00e8re mesure importante qui permet aux eaux de surface d\u2019offrir un meilleur habitat pour la faune et la flore. L\u2019atteinte de cet objectif ne saurait toutefois exclure toute atteinte nuisible aux organismes aquatiques caus\u00e9e par les PPh. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de poursuivre \u00e0 long terme l\u2019objectif fix\u00e9 dans le PA PPh, \u00e0 savoir prot\u00e9ger les eaux contre des atteintes nuisibles. L\u2019utilisation de PPh reste soumise au principe formul\u00e9 dans le PA PPh, soit recourir autant que n\u00e9cessaire et aussi peu que possible \u00e0 ces substances. L\u2019urgence \u00e0 agir soulign\u00e9e dans l\u2019\u00e9tude de l\u2019Eawag pour prot\u00e9ger et valoriser les eaux ne s\u2019oppose donc pas aux conclusions du rapport interm\u00e9diaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en \u0153uvre du PA PPh.
Les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude de l\u2019Eawag n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 repris dans ledit rapport interm\u00e9diaire. Celui-ci \u00e9value l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement en ce qui concerne l\u2019objectif de r\u00e9duire les risques de moiti\u00e9 d\u2019ici 2027 pour les organismes aquatiques par rapport \u00e0 la valeur moyenne des ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 (cf. art. 6b, al. 2, de la loi sur l\u2019agriculture, LAgr ; RS 910.1), en appliquant la m\u00e9thode d\u00e9crite \u00e0 l\u2019art. 10c de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 de l\u2019agriculture (RS 919.118).
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore d\u00e9termin\u00e9 les risques pour les eaux de surface consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab acceptables \u00bb eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019art. 6b, al. 2, LAgr, ni les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation de ces risques. Pour ce faire, il tiendra compte des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des eaux, de l\u2019objectif du PA PPh (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1) et des r\u00e9percussions sur la production agricole.
3-4) Le premier examen et le r\u00e9examen p\u00e9riodique des substances actives sont effectu\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Lorsque des substances actives sont approuv\u00e9es dans l\u2019UE, la Suisse fait de m\u00eame sans proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 une \u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 24, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161). Les exigences en mati\u00e8re de donn\u00e9es ont augment\u00e9 au fil des ans pour l\u2019approbation ou le renouvellement de l\u2019approbation de substances actives (\u00e9valuation de l\u2019activit\u00e9 hormonale, p. ex.), du fait des nouvelles connaissances scientifiques et d\u2019un renforcement de la protection. Il est par cons\u00e9quent possible, pour les substances actives approuv\u00e9es il y a longtemps et commercialis\u00e9es dans des produits homologu\u00e9s aujourd\u2019hui, que des lacunes dans les donn\u00e9es soient constat\u00e9es lors du r\u00e9examen de l\u2019approbation.
5-6) La proc\u00e9dure d\u2019homologation et les \u00e9valuations des risques pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement mettent en \u0153uvre le principe de pr\u00e9caution et le couvrent sur la base des connaissances disponibles au moment de l\u2019\u00e9valuation.
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