Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La FINMA doit, en vertu de l\u2019art. 7 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers, tenir compte \u00ab des effets de la r\u00e9glementation sur la concurrence, sur la capacit\u00e9 d\u2019innovation et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la place financi\u00e8re suisse \u00bb, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a rappel\u00e9 lui-m\u00eame dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4467.
R\u00e9cemment, lors d\u2019une manifestation publique, le directeur de la FINMA a remis en question ce mandat l\u00e9gal, ce qui a provoqu\u00e9 quelques irritations dans le secteur financier. Les affirmations du directeur de la FINMA sont par ailleurs contradictoires, dans la mesure o\u00f9 la FINMA consid\u00e8re que sa r\u00e9glementation et sa surveillance servent \u00e0 garantir la comp\u00e9titivit\u00e9. L\u2019argument selon lequel les objectifs de la r\u00e9glementation et de la concurrence peuvent entrer en conflit ne convainc pas davantage, dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s de surveillance de places financi\u00e8res comparables (telles que celle du Royaume-Uni) ont le m\u00eame double mandat. Pour ce qui est du soutien de l\u2019innovation, il semblerait que l\u2019attitude critique de la FINMA en mati\u00e8re de concurrence se refl\u00e8te de plus en plus dans la pratique. Ainsi, l\u2019innovation ne figure plus dans les objectifs strat\u00e9giques de la FINMA et n\u2019est d\u00e9sormais trait\u00e9e que comme une source de nouveaux risques. \u00c9tant donn\u00e9 que la FINMA exerce son activit\u00e9 de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante, le risque existe que la disposition l\u00e9gale qui lui impose de tenir compte de la concurrence et de la capacit\u00e9 d\u2019innovation reste lettre morte. En cette p\u00e9riode d\u2019incertitudes \u00e9conomiques et g\u00e9opolitiques, on est en droit de se demander si une telle approche est l\u00e9gitime.
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R\u00e9ponse aux questions 1 et 2 : la capacit\u00e9 d\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 sont caract\u00e9ristiques d\u2019une place financi\u00e8re de grande qualit\u00e9 sur le plan international. Elles requi\u00e8rent un cadre r\u00e9glementaire qui permette d\u2019appliquer les mod\u00e8les d\u2019affaires pertinents. L\u2019activit\u00e9 de la FINMA participe de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 la cr\u00e9ation de ce cadre. Celui-ci est d\u00e9fini dans la loi, notamment en ce qui concerne la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1), la surveillance a pour but de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s, et de pr\u00e9server le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. Cette m\u00eame disposition pr\u00e9cise en outre que la surveillance contribue ce faisant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. Le directeur de la FINMA a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 le mandat l\u00e9gal de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, notamment dans un expos\u00e9 qu\u2019il a tenu le 5 f\u00e9vrier 2025 devant l\u2019association des journalistes \u00e9conomiques de Zurich. \u00c0 cette occasion, il a soulign\u00e9 qu\u2019une surveillance efficace assure la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re \u00e0 long terme (voir www.finma.ch > Documentation > Publications FINMA > Expos\u00e9s et articles).
L\u2019art. 7 LFINMA, cit\u00e9 dans l\u2019interpellation, r\u00e9git l\u2019activit\u00e9 de r\u00e9glementation que la FINMA exerce dans son domaine de comp\u00e9tence. La r\u00e9glementation de la place financi\u00e8re est soumise au droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans la limite des comp\u00e9tences que le l\u00e9gislateur lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et dans la mesure o\u00f9 les buts vis\u00e9s par la surveillance le requi\u00e8rent, la FINMA peut notamment adopter des r\u00e9glementations d\u2019ordre technique. Ce faisant, elle doit tenir compte du droit f\u00e9d\u00e9ral sup\u00e9rieur et des lignes directrices \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 7, al. 2, LFINMA, plus pr\u00e9cis\u00e9ment des effets de la r\u00e9glementation sur la concurrence, sur la capacit\u00e9 d\u2019innovation et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la place financi\u00e8re suisse.
R\u00e9ponse aux questions 3 et 4 : la FINMA exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante (art. 21 LFINMA). Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 la loi sur la surveillance des march\u00e9s (RS 956.11), elle est tenue d\u2019associer de mani\u00e8re appropri\u00e9e le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et, lorsqu\u2019elle est \u00e9galement concern\u00e9e, la Banque nationale suisse \u00e0 ses r\u00e9flexions et \u00e0 ses travaux portant sur la r\u00e9glementation. La FINMA \u00e9tant ind\u00e9pendante sur le plan institutionnel, son contr\u00f4le est assur\u00e9 par le Parlement au moyen des lois qu\u2019il adopte dans le domaine de la surveillance des march\u00e9s financiers et de la haute surveillance qu\u2019il exerce sur la FINMA. Tous les quatre ans, le conseil d\u2019administration de la FINMA fixe les objectifs strat\u00e9giques de l\u2019autorit\u00e9 et les soumet \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Selon la FINMA, si l\u2019innovation ne constitue plus un objectif strat\u00e9gique \u00e0 part enti\u00e8re pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028, c\u2019est parce qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire et de concentrer davantage ses objectifs par rapport \u00e0 la p\u00e9riode strat\u00e9gique \u00e9coul\u00e9e. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance et de r\u00e9glementation, la FINMA entend toujours cr\u00e9er des conditions qui permettent au march\u00e9 financier suisse et \u00e0 ses clients d\u2019utiliser des technologies nouvelles et innovantes dans un environnement s\u00fbr (voir aussi la r\u00e9ponse \u00e0 la question 24.7820, en allemand).
La FINMA rend compte de ses activit\u00e9s et de l\u2019atteinte de ses objectifs strat\u00e9giques dans le rapport de mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie qu\u2019elle \u00e9tablit chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C\u2019est au Parlement qu\u2019il revient d\u2019\u00e9valuer l\u2019atteinte des objectifs, notamment lors de ses entretiens annuels avec les Commissions des finances et les Commissions de gestion. Dans ce contexte, il peut en tout temps exiger de la FINMA qu\u2019elle lui rende compte de ses activit\u00e9s.
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