Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s\u2019appuyer sur l\u2019article 32ater de la Loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE) pour \u00e9laborer une ordonnance instaurant une contribution anticip\u00e9e de recyclage \u00e9co-modul\u00e9e sur les textiles mis sur le march\u00e9 suisse. Ceci en vue de financer un fonds d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la mode durable et encourager un secteur textile plus circulaire.
","ReasonText":"La Suisse produit pr\u00e8s de 96\u2019700 t de textiles usag\u00e9s par an, dont seuls 37% sont r\u00e9utilis\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le reste finit soit en chiffons, soit incin\u00e9r\u00e9 (env. 45%), un \u00e9norme gaspillage de ressources. Cette quantit\u00e9 ne cesse d\u2019augmenter, port\u00e9e par la fast fashion, qui produit des v\u00eatements \u00e0 bas prix, de qualit\u00e9 r\u00e9duite, avec des impacts environnementaux et sociaux pr\u00e9occupants, et oriente ainsi n\u00e9gativement le march\u00e9.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au po 22.3915 le souligne, il est n\u00e9cessaire de passer d\u2019un mod\u00e8le lin\u00e9aire \u00e0 une \u00e9conomie circulaire, qui favorise le recyclage, la r\u00e9utilisation, la r\u00e9paration et la valorisation locale des textiles. Pour accompagner cette transition, des moyens financiers sont indispensables. Un fonds pour la mode durable, financ\u00e9 par une taxe anticip\u00e9e de recyclage (TAR) sur l\u2019ensemble des textiles neufs mis sur le march\u00e9 (y.c. ceux provenant de plateformes de vente en ligne) est une bonne piste. Comme elle l'a \u00e9t\u00e9 pour le pet et l'alu. Cette TAR devrait \u00eatre \u00e9co-modul\u00e9e: les articles d\u2019occasion en seraient exempt\u00e9s, des r\u00e9ductions seraient pr\u00e9vues pour les produits plus durables (p.ex. fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de textiles recycl\u00e9s ou de fibres biologiques, et issus de conditions de travail \u00e9quitables).
Cette proposition est soutenue par la branche (Swiss Textiles, Fabric Loop rassemblant des acteurs de la branche exigeant un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) textile) et fait \u00e9cho aux revendications de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u2013 dont Public Eye et son appel \u00e0 un fonds suisse pour la mode. Le march\u00e9 europ\u00e9en s\u2019engage dans ce sens avec l\u2019instauration des r\u00e8gles harmonis\u00e9es de REP et une redevance textile dans tous les \u00c9tats membres.
Ceci encouragera l'innovation en s'orientant vers des pratiques industrielles et de consommation plus durables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la Suisse collecte s\u00e9par\u00e9ment les textiles usag\u00e9s et les valorise. Diverses organisations d\u2019utilit\u00e9 publique et priv\u00e9es veillent \u00e0 ce que les textiles usag\u00e9s soient collect\u00e9s, tri\u00e9s et, dans la mesure du possible, r\u00e9utilis\u00e9s ou recycl\u00e9s. Ce syst\u00e8me contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources.
Au printemps 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un rapport circonstanci\u00e9 concernant l\u2019\u00e9limination des textiles donnant suite au postulat 22.3915, d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019ancien conseiller national Roger Nordmann. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y souligne l\u2019importance des initiatives volontaires tout en reconnaissant les d\u00e9fis, notamment environnementaux, li\u00e9s au mod\u00e8le textile lin\u00e9aire actuel. Des d\u00e9fis financiers sont susceptibles de se poser et de mettre en p\u00e9ril le syst\u00e8me actuel. La quantit\u00e9 croissante de textiles de mauvaise qualit\u00e9, la baisse des recettes sur le march\u00e9 des textiles usag\u00e9s ainsi que la hausse des co\u00fbts de valorisation et d\u2019\u00e9limination posent de nouveaux d\u00e9fis au secteur.
Le secteur a pris conscience de cette \u00e9volution et a fond\u00e9 de son propre chef l\u2019association \u00ab Fabric Loop \u00bb. Cette derni\u00e8re souhaite mettre en place un syst\u00e8me de financement volontaire pour la collecte et la valorisation de tous les textiles usag\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue cette initiative.
Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le syst\u00e8me de financement volontaire pour les textiles usag\u00e9s ne fonctionne pas, l\u2019introduction d\u2019une taxe \u00e9liminatoire anticip\u00e9e sur la base de l\u2019art. 32abis de la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) pourrait \u00eatre envisag\u00e9e.