Selon l\u2019article 35a, al. 3 de la loi sur le travail, les accouch\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre occup\u00e9es durant les huit semaines suivant l\u2019accouchement ; ensuite, jusqu\u2019\u00e0 la 16e semaine, elles ne peuvent l\u2019\u00eatre qu\u2019avec leur consentement. En parall\u00e8le, la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) pr\u00e9voit la perte totale de l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re si une m\u00e8re reprend le travail avant la fin du cong\u00e9 maternit\u00e9. Ainsi, les 14 semaines sont divis\u00e9es : une premi\u00e8re phase assortie d\u2019une interdiction de travailler, une seconde reposant sur le seul consentement de l\u2019accouch\u00e9e.
En pratique, la perte de l\u2019indemnit\u00e9 peut avoir un effet protecteur contre des pressions pour un retour pr\u00e9matur\u00e9, m\u00eame ponctuel. La Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats rappelait d\u2019ailleurs en 2023 que le cong\u00e9 de maternit\u00e9 vise aussi \u00e0 garantir un repos effectif et la possibilit\u00e9 de se consacrer \u00e0 l\u2019enfant.
Pourtant, accoucher demande une r\u00e9cup\u00e9ration importante. Une \u00e9tude de Science Advances (2023) montre que la majorit\u00e9 des processus de gu\u00e9rison ont lieu dans les dix premi\u00e8res semaines, mais certains peuvent durer jusqu\u2019\u00e0 un an. La litt\u00e9rature en d\u00e9veloppement de l\u2019enfant souligne aussi que la pr\u00e9sence maternelle est cruciale dans les premi\u00e8res semaines de vie (COFF, 2021, p.49).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1, 2, 5. La Suisse a introduit cette disposition d\u00e8s 1877 dans la loi sur les fabriques afin de prot\u00e9ger la m\u00e8re et l\u2019enfant dans une p\u00e9riode particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Cette protection est inscrite dans la loi sur le travail (RS 822.11) depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette derni\u00e8re en 1966. Elle correspond \u00e0 la convention n\u00b0 183 de l\u2019OIT (RS 0.822.728.3), ratifi\u00e9e par la Suisse en 2014 et dans laquelle celle-ci s\u2019engage \u00e0 accorder une pause obligatoire d\u2019au moins six semaines apr\u00e8s l\u2019accouchement (art. 4, ch. 4).
L\u2019actuelle interdiction de travailler de huit semaines cr\u00e9e un \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats de la protection de la sant\u00e9, de la libert\u00e9 \u00e9conomique et de la garantie de couverture des besoins vitaux. D\u2019un point de vue m\u00e9dical, les six \u00e0 huit semaines suivant l\u2019accouchement sont consid\u00e9r\u00e9es comme le \u00ab post-partum \u00bb. Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019organisme de la m\u00e8re se reconstitue apr\u00e8s l\u2019accouchement en raison des modifications dues \u00e0 la grossesse et le repos de la m\u00e8re est indiqu\u00e9 m\u00e9dicalement. De plus, il est prouv\u00e9 que cette p\u00e9riode sert \u00e0 nourrir le lien entre la m\u00e8re et l\u2019enfant. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019interdiction de travail de huit semaines, la m\u00e8re est libre de r\u00e9int\u00e9grer le monde du travail.
3. Le registre des APG indique le nombre de m\u00e8res ayant per\u00e7u une allocation de maternit\u00e9 (AMat) par an. Le nombre de m\u00e8res qui ont renonc\u00e9 \u00e0 leur droit n\u2019en ressort pas. Des \u00e9valuations ont montr\u00e9 que la majorit\u00e9 des m\u00e8res ont pris leur cong\u00e9 indemnis\u00e9 par les APG et que peu d\u2019entre elles n\u2019ont pas fait valoir leur droit : ainsi, pour les naissances survenues en 2022, seules six pour cent des m\u00e8res n\u2019ont pas per\u00e7u d\u2019indemnit\u00e9 des APG dans l\u2019ann\u00e9e et demie suivant l\u2019accouchement. Il n\u2019est pas clair si ces m\u00e8res n\u2019ont pas du tout pris de cong\u00e9 ou si celui-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 aux caisses de compensation et indemnis\u00e9 en cons\u00e9quence qu\u2019un an et demi apr\u00e8s l\u2019accouchement.
Dans la plupart des cas, les m\u00e8res per\u00e7oivent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019AMat. Entre 2014 et 2023, ce sont moins de 600 m\u00e8res (moins de 1 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires) qui ont per\u00e7u chaque ann\u00e9e moins de 98 indemnit\u00e9s journali\u00e8res ; entre 2021 et 2023, il s\u2019agit m\u00eame de moins de 400 m\u00e8res. Pour les m\u00e8res qui n\u2019ont pas per\u00e7u les indemnit\u00e9s compl\u00e8tes, le nombre d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues en moyenne est de 57 \u00e0 70 entre 2014 et 2023, et d\u2019environ 70 entre 2021 et 2023.
4. Les d\u00e9rogations permettant aux m\u00e8res de retourner au travail avant la fin du cong\u00e9 sans perdre leur droit risquent d\u2019affaiblir la protection de la maternit\u00e9. En outre, une pression pourrait \u00eatre exerc\u00e9e sur les m\u00e8res pour qu\u2019elles reprennent leur activit\u00e9 professionnelle de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a \u00e9galement soulign\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation introduite en 2023 pour les femmes parlementaires (FF 2023 1357).
6. Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 sert \u2014 comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 \u2014 \u00e0 garantir la protection de la maternit\u00e9. La m\u00e8re peut ainsi se remettre de l\u2019accouchement et s\u2019occuper du nouveau-n\u00e9. En outre, la convention n\u00b0 183 de l\u2019OIT oblige les \u00c9tats parties \u00e0 garantir, outre les six semaines de cong\u00e9 obligatoire mentionn\u00e9es (art. 4, ch. 4), le droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 d\u2019au moins 14 semaines (art. 4, ch. 1). Un cong\u00e9 plus court ne permettrait plus \u00e0 la Suisse de respecter la protection de la maternit\u00e9 pr\u00e9vue et la conduirait ainsi \u00e0 enfreindre une disposition centrale de la convention n\u00b0 183 de l\u2019OIT, qu\u2019elle serait oblig\u00e9e de d\u00e9noncer.
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