TARDOC et les forfaits ambulatoires seront introduits au 1er janvier 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, \u00e0 propos de la probl\u00e9matique des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) :
1. Quels acteurs ont la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les payeurs de primes contre des co\u00fbts injustifi\u00e9s (augmentation du volume des prestations), des tarifs trop \u00e9lev\u00e9s (structures tarifaires) ou des prix excessifs (tarifs officiels), et de quelle mani\u00e8re ?
2. Qui veille \u00e0 ce que lesdits acteurs de la question 1 remplissent correctement leur mission ?
3. Quelles sont les t\u00e2ches du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre des questions 1 et 2 ?
","ReasonText":"Au vu de la croissance excessive et permanente des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins, il y a lieu de se demander qui est cens\u00e9 prot\u00e9ger la population contre les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires injustifi\u00e9s et les prix d\u00e9mesur\u00e9s, et de quelle mani\u00e8re. Concernant TARDOC, par exemple, le concept irr\u00e9aliste de neutralit\u00e9 des co\u00fbts soumis par les acteurs concern\u00e9s, a pos\u00e9 probl\u00e8me d\u00e8s le d\u00e9part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a tr\u00e8s vite per\u00e7u et a exig\u00e9 des diff\u00e9rents acteurs qu\u2019ils revoient leurs copies, jusqu\u2019\u00e0 obtenir les adaptations n\u00e9cessaires. Un autre probl\u00e8me concernant TARDOC r\u00e9side dans le fait qu\u2019un certain nombre d\u2019ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis sa premi\u00e8re version, si bien qu\u2019il faut se demander \u00e0 quel point \u00ab la nouveaut\u00e9 \u00bb est encore actuelle. Avec TARMED d\u00e9j\u00e0, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait signal\u00e9, plus d\u2019une fois au fil du temps, que les tarifs \u00e0 la prestation ne correspondaient pas suffisamment \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts. Un autre probl\u00e8me se pose \u00e9galement, peut-\u00eatre le plus grave financi\u00e8rement s\u2019agissant de l\u2019AOS. Il concerne l'augmentation du volume des prestations : pr\u00e8s de 20 % des interventions sont tout simplement inutiles, voire contre-productives. \u00c0 cela s'ajoute le fait que, dans notre pays, un trop grand nombre d'interventions sont encore effectu\u00e9es en stationnaire plut\u00f4t qu'en ambulatoire, ce qui contribue \u00e0 faire grimper les co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. / 2. En mati\u00e8re de tarifs et de prix, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) pr\u00e9voit le principe de l'autonomie tarifaire : les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (les partenaires tarifaires). Dans ce contexte, le d\u00e9veloppement et l\u2019adaptation du syst\u00e8me tarifaire global (compos\u00e9 de TARDOC et forfaits par patient li\u00e9s aux traitement ambulatoires) est du ressort des partenaires tarifaires. Ainsi, en tant que repr\u00e9sentant des assur\u00e9s, il revient en premier lieu aux assureurs de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats lors des n\u00e9gociations tarifaires. Et lorsqu\u2019il s\u2019agit de conventions conclues entre des f\u00e9d\u00e9rations, les organisations qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sur le plan cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral sont entendues avant la conclusion.
3. L\u2019approbation des structures tarifaires qui r\u00e9sultent du processus de n\u00e9gociation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque ces structures tarifaires \u2013 \u00e0 l\u2019instar de TARDOC et des forfaits ambulatoires \u2013 sont valables pour toute la Suisse (art. 43, al. 5, et 46, al. 4, LAMal). Dans le cas du syst\u00e8me tarifaire global, les cantons sont de leur c\u00f4t\u00e9 responsables de l\u2019approbation de la valeur du point tarifaire n\u00e9goci\u00e9e par les partenaires au niveau cantonal ou r\u00e9gional. L\u2019autorit\u00e9 d\u2019approbation v\u00e9rifie que la convention est conforme \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 et qu\u2019elle satisfait au principe d\u2019\u00e9conomie ; ce qui finalement rejoint aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Lors de l\u2019examen de TARDOC 1.4b et les forfaits ambulatoires 1.1b, il a notamment v\u00e9rifi\u00e9 que les exigences qu\u2019il avait pos\u00e9es concernant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts le 19 juin 2024 ont \u00e9t\u00e9 remplies.
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