L\u2019imposition individuelle (24.026) soul\u00e8ve des probl\u00e8mes dans diff\u00e9rents domaines, d\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
A. Imputation fiscale, am\u00e9nagement concret et abus
B. Secret fiscal et coordination des proc\u00e9dures
C. Interactions avec le droit social
D. Mise en \u0153uvre, gestion et responsabilit\u00e9s
Question 1 : si la r\u00e9forme est adopt\u00e9e, les revenus et les \u00e9l\u00e9ments de fortune seront r\u00e9partis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil. Chaque personne d\u00e9clarera les valeurs qui lui reviennent et devra r\u00e9pondre des montants d\u00e9clar\u00e9s. La personne qui re\u00e7oit de son \u00e9poux l\u2019usufruit d\u2019une valeur patrimoniale devra la d\u00e9clarer et portera la responsabilit\u00e9 correspondante.
Questions 2 \u00e0 5 : la taxation de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct se fait selon une proc\u00e9dure mixte. Les autorit\u00e9s de taxation \u00e9tablissent les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit permettant une taxation compl\u00e8te et exacte, en collaboration avec le contribuable. Ce dernier est soumis \u00e0 des obligations de collaboration \u00e9tendues : il doit remettre dans les d\u00e9lais fix\u00e9s une d\u00e9claration compl\u00e8te et conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 accompagn\u00e9e des justificatifs requis. Sur demande, il est tenu de fournir des renseignements oraux et de pr\u00e9senter ses livres comptables, les pi\u00e8ces justificatives et autres attestations ainsi que les pi\u00e8ces concernant ses relations d\u2019affaires. Le passage \u00e0 l\u2019imposition individuelle ne changera pas ces obligations. Les \u00e9poux sont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tenus, selon le droit civil, de s\u2019informer mutuellement de leur revenu, de leur fortune et de leurs dettes. Cela leur permet de remplir leurs obligations au cours de la proc\u00e9dure de taxation.
Il incombe aux autorit\u00e9s fiscales cantonales de proc\u00e9der aux examens qui s\u2019imposent dans chaque cas particulier. Elles peuvent notamment r\u00e9aliser des comparaisons crois\u00e9es. Ainsi, il arrive que les autorit\u00e9s de taxation consultent deux dossiers fiscaux (dans le cas d\u2019\u00e9poux s\u00e9par\u00e9s, de parents non mari\u00e9s, etc.), par exemple pour comparer les contributions d\u2019entretien et la d\u00e9duction pour enfants. Lorsque plusieurs juridictions fiscales sont concern\u00e9es, les autorit\u00e9s fiscales s\u2019\u00e9changent les informations requises dans le cadre de l\u2019assistance administrative. Si l\u2019autorit\u00e9 fiscale prend connaissance de faits nouveaux ou obtient de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve, elle peut \u00e0 certaines conditions r\u00e9viser une d\u00e9cision de taxation entr\u00e9e en force ou exiger le versement de l\u2019imp\u00f4t non per\u00e7u en raison d\u2019une taxation incompl\u00e8te ou non effectu\u00e9e.
Chaque \u00e9poux fera l\u2019objet d\u2019une taxation distincte et sera notifi\u00e9 personnellement. Ce principe s\u2019appliquera aussi \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation, dans laquelle les autorit\u00e9s fiscales jouissent des m\u00eames comp\u00e9tences que dans la proc\u00e9dure de taxation.
Questions 6 et 8 : l\u2019\u00e9tat civil influence actuellement, entre autres, les prestations des assurances sociales, en particulier celles de l\u2019AVS et de l\u2019AI, de la pr\u00e9voyance professionnelle, de l\u2019assurance-accidents et de l\u2019assurance militaire, ainsi que les prestations de transfert (p. ex. r\u00e9duction des primes d\u2019assurance-maladie, bourses) et l\u2019imp\u00f4t eccl\u00e9siastique. Dans ces domaines juridiques, le couple mari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une communaut\u00e9 \u00e9conomique. Cela ne changera pas avec la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition individuelle. Le fait de se fonder sur la situation individuelle pour d\u00e9terminer l\u2019octroi des prestations de transfert r\u00e9duirait fortement l\u2019effet de l\u2019imposition individuelle en mati\u00e8re d\u2019incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative : par exemple, l\u2019\u00e9poux qui n\u2019exerce aucune activit\u00e9 lucrative ou dont le taux d\u2019occupation est faible pourrait ainsi avoir droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes d\u2019assurance-maladie.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition individuelle n\u2019engendrera aucune pression juridique en faveur du passage, dans le droit social, d\u2019une approche fond\u00e9e sur les m\u00e9nages \u00e0 une approche fond\u00e9e sur la situation individuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie n\u00e9anmoins au rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4430 \u00ab Cons\u00e9quences d\u2019une pr\u00e9voyance vieillesse ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil ? \u00bb transmis au Parlement (https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/publikationen-und-service/forschung/forschungspublikationen.exturl.html?lang=fr&lnr=04/24#pubdb). Par ce postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait pri\u00e9 de pr\u00e9senter les cons\u00e9quences qu\u2019aurait une pr\u00e9voyance vieillesse individuelle, c\u2019est-\u00e0-dire ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil.
Question 7 : sous le r\u00e9gime de l\u2019imposition individuelle, les imp\u00f4ts ne seront pas un facteur d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision de se marier ou non. Pour une m\u00eame situation \u00e9conomique, une personne mari\u00e9e paiera autant d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019une personne non mari\u00e9e.
Questions 9 et 10 : il est incontest\u00e9 que la coexistence de r\u00e9gimes d\u2019imposition diff\u00e9rents entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne serait gu\u00e8re praticable du point de vue de l\u2019\u00e9conomie administrative, tant pour les autorit\u00e9s fiscales que pour les contribuables. L\u2019imposition individuelle doit donc s\u2019appliquer aux trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat. Dans un premier temps, la r\u00e9forme entra\u00eenera n\u00e9cessairement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires uniques pour les cantons, qui disposeront par cons\u00e9quent d\u2019un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre appropri\u00e9. Ce d\u00e9lai sera sup\u00e9rieur aux deux ans habituels, mais ne pourra pas d\u00e9passer six ans. Afin d\u2019assurer le respect du principe constitutionnel de la subsidiarit\u00e9 (art. 5a Cst.), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14) laisse aux cantons la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de mise en \u0153uvre. Ces derniers restent en outre responsables de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019imposition.
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