Bien que la majorit\u00e9 des entreprises actives dans la transformation de denr\u00e9es alimentaires se montrent professionnelles et qu\u2019elles respectent les normes en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne, des rapports font r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tat de conditions insalubres dans certains \u00e9tablissements. Conform\u00e9ment au principe de transparence \u2014 en vigueur dans presque tous les cantons \u2014, la population est en mesure de consulter tout document officiel. Ce principe ne s\u2019applique toutefois pas aux r\u00e9sultats des contr\u00f4les alimentaires. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl), les inspecteurs alimentaires sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Dans d\u2019autres pays, comme le Royaume-Uni ou le Danemark, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les sont publi\u00e9s de mani\u00e8re transparente. Le canton de Zoug applique \u00e9galement, depuis plusieurs ann\u00e9es, une r\u00e9glementation cantonale en la mati\u00e8re.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les consommatrices et les consommateurs de disposer d\u2019informations fiables et transparentes sur le respect des exigences l\u00e9gales et des conditions d\u2019hygi\u00e8ne dans les \u00e9tablissements du secteur alimentaire. En cas de r\u00e9clamations ou d'infractions, les autorit\u00e9s peuvent prendre des mesures pouvant aller jusqu'\u00e0 la fermeture imm\u00e9diate d'un \u00e9tablissement en infraction. La loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl ; RS 817.0) r\u00e8gle par ailleurs clairement la gestion des r\u00e9sultats des contr\u00f4les officiels. En effet, en vertu de l\u2019art. 56 LDAl, les personnes en charge des contr\u00f4les officiels sont soumises au devoir de discr\u00e9tion. Les rapports de contr\u00f4le officiels ainsi que les documents contenant des conclusions sur les r\u00e9sultats et les informations obtenus lors des contr\u00f4les ne sont pas accessibles au public (art. 24, al. 4, let. a, LDAl). Si elles \u00e9taient publi\u00e9es sans avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es par des experts, on risquerait d\u2019en tirer des conclusions erron\u00e9es, et de nuire durablement \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un \u00e9tablissement sans que cela soit justifi\u00e9. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires publie toutefois des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymis\u00e9es, notamment sur le site www.dashboard.blv.admin.ch. De plus, les autorit\u00e9s cantonales de contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires publient les r\u00e9sultats de leurs contr\u00f4les sous une forme anonymis\u00e9e dans des rapports annuels. Ces sources d\u2019informations fournissent au public une vue d\u2019ensemble de la situation, sans nommer les \u00e9tablissements concern\u00e9s.
1. Certains pays disposent de mod\u00e8les plus transparents, \u00e0 l\u2019instar du Danemark et de la Grande-Bretagne, qui publient les r\u00e9sultats des contr\u00f4les des diff\u00e9rents \u00e9tablissements sous une forme standardis\u00e9e (affiche dans l\u2019\u00e9tablissement ou portail en ligne). En Suisse aussi, certains cantons prennent des initiatives en ce sens. Dans le canton de Zoug, par exemple, les \u00e9tablissements soumis au contr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires re\u00e7oivent, en plus du rapport de contr\u00f4le, une attestation officielle de la qualit\u00e9, qu\u2019ils sont libres d\u2019utiliser.
2. et 3. Dans son message du 25 mai 2011 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (FF 2011 5181), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement une proposition visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence des r\u00e9sultats des contr\u00f4les. Cette proposition aurait donn\u00e9 aux consommatrices et consommateurs le droit de consulter directement le certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un \u00e9tablissement par les autorit\u00e9s cantonales d\u2019ex\u00e9cution. Les consommatrices et consommateurs auraient ainsi eu acc\u00e8s aux r\u00e9sultats des contr\u00f4les sous une forme condens\u00e9e et comparative, plus compr\u00e9hensible pour eux. Le Parlement a toutefois rejet\u00e9 cette proposition. Le renforcement de la transparence concernant les contr\u00f4les des denr\u00e9es alimentaires a fait l\u2019objet de discussions approfondies en 2013/2014, dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant le message susmentionn\u00e9. Plusieurs approches avaient alors \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et d\u00e9battues (cf. message sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Les d\u00e9fis qui se posent sur les plans juridique et pratique sont connus et pourraient, au besoin, \u00eatre trait\u00e9s directement dans le cadre concret d\u2019une adaptation l\u00e9gislative.
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