TARDOC et les forfaits ambulatoires seront introduits au 1er janvier 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes, \u00e0 propos de la probl\u00e9matique des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) :
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assurera-t-il le respect de la neutralit\u00e9 (dynamique) des co\u00fbts applicable aux nouvelles structures tarifaires ambulatoires ?
a. Que se passera-t-il, concr\u00e8tement, si l\u2019augmentation globale des co\u00fbts atteint p. ex. 6 %?
b. En quoi la limitation de la hausse \u00e0 4 % est-elle profitable aux organismes payeurs ?
c. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il si les partenaires tarifaires comp\u00e9tents ne garantissent pas, ou pas suffisamment, l\u2019application de la neutralit\u00e9 des co\u00fbts ?
d. Combien de temps durera la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts ?
e. Que se passera-t-il, concr\u00e8tement, au cours des ann\u00e9es qui suivront la fin de la phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts ?
f. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra-t-il en \u0153uvre les prochaines mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts adopt\u00e9es r\u00e9cemment par le Parlement ?
","ReasonText":"R\u00e9cemment, le Parlement a pris une d\u00e9cision en faveur de la ma\u00eetrise des co\u00fbts : les gains d'efficacit\u00e9 li\u00e9s aux progr\u00e8s m\u00e9dico-technologiques doivent d\u00e9sormais \u00eatre pleinement pris en compte dans la tarification et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019imposer la neutralit\u00e9 des co\u00fbts lorsque l'organisation tarifaire ambulatoire ou les partenaires tarifaires ne respectent pas cette exigence. Le Parlement a \u00e9galement charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre fin aux honoraires m\u00e9dicaux journaliers exorbitants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"4a. / c. La m\u00e9thode visant \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 des co\u00fbts fait partie int\u00e9grante de la convention tarifaire relative \u00e0 la structure tarifaire \u00e0 la prestation TARDOC et \u00e0 la structure des forfaits ambulatoires qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 30 avril 2025. Les partenaires tarifaires pr\u00e9voient d\u2019appliquer des facteurs de correction pour adapter le nombre de points tarifaires par position TARDOC ou par forfait (\u00ab Facteur de normalisation \u00bb et \u00ab External Factors \u00bb). Cette mesure doit permettre d\u2019assurer la neutralit\u00e9 statique et dynamique des co\u00fbts, soit la garantie d\u2019un changement sans incidence lors de l\u2019introduction du nouveau mod\u00e8le tarifaire. La m\u00e9thode pr\u00e9vue par les partenaires pourrait toutefois autoriser une augmentation importante des co\u00fbts dans certains cas. C\u2019est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 une limite maximale \u00e0 l\u2019augmentation annuelle des co\u00fbts totaux effectifs des prestations m\u00e9dicales ambulatoires. Cette hausse est limit\u00e9e au maximum \u00e0 4%. En cas de d\u00e9passement, des mesures de correction devront \u00eatre appliqu\u00e9es par les partenaires tarifaires, dans le respect du principe de causalit\u00e9 (surtout vis-\u00e0-vis de la m\u00e9decine de base et du transfert souhait\u00e9 du domaine stationnaire vers le domaine ambulatoire). La premi\u00e8re correction en cas de d\u00e9passement du corridor aura lieu au plus tard deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du syst\u00e8me tarifaire global. Si ce plafond est d\u00e9pass\u00e9, cela remettra en question le respect du principe d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et celui d\u2019\u00e9quit\u00e9 ainsi que le caract\u00e8re appropri\u00e9 du tarif au sens de l\u2019art. 43, al. 5bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal, RS 832.10). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il appartiendrait aux partenaires tarifaires de s\u2019entendre sur les corrections \u00e0 apporter ; s\u2019ils n\u2019y parviennent pas, la loi conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence subsidiaire dont il pourrait faire usage en adaptant la structure tarifaire.
4b. En fixant une limite maximale de 4% de l\u2019augmentation annuelle des co\u00fbts totaux effectifs des prestations m\u00e9dicales ambulatoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre une hausse des co\u00fbts due au changement de syst\u00e8me de tarification. Cette limite se base sur l\u2019augmentation moyenne des co\u00fbts par personne assur\u00e9e d\u2019environ 3 % par an pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires ainsi que sur l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique moyenne d\u2019environ 1% par an au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.
4d. / e. La phase de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts durera au moins trois ans et sera ensuite prolong\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que les exigences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la fin de cette phase soient remplies. Ces exigences comprennent : la correction des lacunes mat\u00e9rielles de TARDOC conform\u00e9ment au rapport d\u2019examen de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de novembre 2020, l\u2019extension du champ d\u2019application des forfaits ambulatoires \u00e0 34% des prestations brutes du domaine m\u00e9dical ambulatoire et l\u2019introduction d\u2019un monitorage des co\u00fbts \u00e0 long terme conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 47c LAMal. Cet article de loi stipule que lors de la conclusion de conventions tarifaires, les partenaires doivent \u00e9laborer un monitorage de l\u2019\u00e9volution des quantit\u00e9s, des volumes et des co\u00fbts ainsi que des mesures de correction en cas d\u2019\u00e9volution inexplicable de ces quantit\u00e9s, volumes et co\u00fbts. Ce monitorage de long terme succ\u00e9dera \u00e0 la phase de neutralit\u00e9 dynamique des co\u00fbts.
4f. \u00c0 la suite de l\u2019adoption par le Parlement le 21 mars 2025 du deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, l\u2019OFSP a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires des dispositions d\u2019ex\u00e9cution. Il contient des mesures telles qu\u2019un examen diff\u00e9renci\u00e9 de l'efficacit\u00e9 et de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des prestations LAMal ou l\u2019obligation de transmettre les factures sous forme \u00e9lectronique.
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