Le 27 mai 2025, le DETEC a attribu\u00e9 la concession TV r\u00e9gionale pour la r\u00e9gion Bienne-Seeland-Jura bernois non pas \u00e0 l'ancien prestataire TeleBielingue, mais \u00e0 Canal B, nouvelle cha\u00eene r\u00e9gionale. Cette d\u00e9cision a provoqu\u00e9 un toll\u00e9 politico-m\u00e9diatique dans la r\u00e9gion et au-del\u00e0.
TeleBielingue est une cha\u00eene bilingue qui s'est d\u00e9velopp\u00e9e au fil des d\u00e9cennies et dont les qualit\u00e9s journalistiques sont largement reconnues, tant en Suisse al\u00e9manique qu'en Suisse romande. Canal B, quant \u00e0 elle, est une cha\u00eene d\u2019ob\u00e9dience \u00e9vang\u00e9lique qui n\u2019a pas fait preuve, \u00e0 ce jour, de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes. Elle est \u00e9troitement li\u00e9e au r\u00e9seau de m\u00e9dias chr\u00e9tiens ERF Medien, dont l\u2019orientation semble contraire au principe d'une information ouverte, ind\u00e9pendante de l'\u00c9tat et neutre sur le plan id\u00e9ologique.
Les m\u00e9dias ont par ailleurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DETEC avait des liens \u00e9troits avec les milieux \u00e9vang\u00e9liques et qu\u2019il \u00e9tait membre d'une \u00e9glise libre, ce qui soul\u00e8ve des questions sur l'ind\u00e9pendance institutionnelle et la transparence politique de la proc\u00e9dure de concession.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1:
Les motifs pour lesquels la concession a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 \u00abCanal B\u00bb figurent dans la d\u00e9cision correspondante du DETEC du 3 avril 2025, actuellement examin\u00e9e par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
La d\u00e9cision attaqu\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (www.ofcom.admin.ch > M\u00e9dias \u00e9lectroniques > Infos sur les diffuseurs > Octroi des concessions 2025-2034).
Les crit\u00e8res appliqu\u00e9s pour l'octroi de la concession pour la zone de desserte \u00abBiel/Bienne\u00bb d\u00e9coulent de la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (RTV) et de l'appel d'offres. Dans un premier arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2024 (A-956/2024), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive que les deux candidatures \u00e9taient largement \u00e9quivalentes en ce qui concerne l'ex\u00e9cution du mandat de prestations. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'existe aucun droit l\u00e9gitime obligeant l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante \u00e0 tenir compte des prestations fournies jusque-l\u00e0 par un candidat.
Si des candidatures sont \u00e9quivalentes, l\u2019art 45, al. 3, LRTV pr\u00e9voit que le mandat doit \u00eatre attribu\u00e9 au candidat qui enrichit le plus la diversit\u00e9 des opinions et des offres dans la zone de desserte. Selon la pratique, il s'agit en particulier de lutter contre la concentration des m\u00e9dias dans la zone de desserte.
La question d'un \u00e9ventuel lien de \u00abCanal B\u00bb avec des milieux \u00e9vang\u00e9liques n'a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans la proc\u00e9dure de concession ni lors de la consultation publique, ni lors de la proc\u00e9dure de recours en relation avec l'ex\u00e9cution du mandat de prestations. L'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne contient pas d'indication \u00e0 ce sujet.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 44 LRTV, la neutralit\u00e9 confessionnelle d\u2019un diffuseur, tout comme sa neutralit\u00e9 politique, ne joue pas de r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant lors de l\u2019\u00e9valuation du mandat de prestations par l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante. L\u2019important est que la candidature d\u00e9montre comment le soumissionnaire entend fournir le mandat de prestations d\u00e9fini dans la loi et dans l\u2019appel d\u2019offres et qu\u2019il garantisse le respect des dispositions relatives au programme des art. 4 et 5 LRTV, en particulier l\u2019exigence de pr\u00e9senter les \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re fid\u00e8le et diversifi\u00e9e.
Ce qu'un concessionnaire fait en dehors de son mandat de prestations ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante, aussi longtemps que que le mandat de prestations est rempli. Les contenus diffus\u00e9s dans les \u00e9missions peuvent cependant faire l'objet d'une proc\u00e9dure de plainte devant l'Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d'examen des plaintes en mati\u00e8re de radio et de t\u00e9l\u00e9vision.
Questions 2 \u00e0 5:
L'octroi de la concession pour la zone de desserte TV \u00abBiel/Bienne\u00bb \u00e0 Mystik SA (\u00abCanal B\u00bb) n'est pas encore entr\u00e9 en force. TeleBielingue SA a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les proc\u00e9dures judiciaires en cours.
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