En Suisse, plus d\u2019un demi-million de personnes vivent aujourd\u2019hui avec le diab\u00e8te, dont environ 50\u2019000 sont atteintes du diab\u00e8te de type 1. Ces derni\u00e8res d\u00e9pendent de dispositifs m\u00e9dicaux et de consommables sp\u00e9cialis\u00e9s \u2013 tels que les syst\u00e8mes de mesure continue du glucose (GCM), les pompes \u00e0 insuline et les divers accessoires (capteurs, cath\u00e9ters, r\u00e9servoirs, aiguilles, etc.) \u2013 pour maintenir un \u00e9quilibre glyc\u00e9mique stable et pr\u00e9server leur qualit\u00e9 de vie.
Ces produits, bien que essentiels, repr\u00e9sentent un co\u00fbt significatif, tant pour les patients que pour les assureurs. Pourtant, on constate une absence de transparence publique sur les prix pratiqu\u00e9s par les diff\u00e9rents fournisseurs ainsi que sur les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de remboursement par les assurances maladie. Aujourd\u2019hui, les patients n\u2019ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations que s\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 clients ou s\u2019ils en font express\u00e9ment la demande \u00e0 leur diab\u00e9tologue. Cette opacit\u00e9 complique les d\u00e9marches, cr\u00e9e de l\u2019incertitude et engendre une surcharge administrative pour nos professionnels de la sant\u00e9.
Dans un souci de transparence et d\u2019efficience dans l\u2019utilisation des ressources publiques, il para\u00eet essentiel de mettre en place une liste publique et actualis\u00e9e des prix r\u00e9els des dispositifs et consommables li\u00e9s au diab\u00e8te, accompagn\u00e9e des niveaux de remboursement appliqu\u00e9s par les assurances.
\u00c0 cet effet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 - Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mandater Swissmedic \u2013 ou tout autre organe comp\u00e9tent \u2013 afin de publier et maintenir une base de donn\u00e9es publique regroupant les prix des dispositifs m\u00e9dicaux et consommables utilis\u00e9s dans la gestion du diab\u00e8te, ainsi que les montants effectivement rembours\u00e9s par les assurances maladie ?
2 - Quelles seraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les \u00e9ventuelles barri\u00e8res juridiques, techniques ou \u00e9conomiques emp\u00eachant la publication de ces donn\u00e9es, pourtant d\u00e9j\u00e0 disponibles aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ?
3 - Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu\u2019une telle transparence pourrait favoriser un choix plus \u00e9clair\u00e9 des patients, stimuler la concurrence entre les fournisseurs et r\u00e9duire la charge administrative sur nos structures de soin ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es sur le prix des produits destin\u00e9s au traitement du diab\u00e8te. Il n\u2019existe actuellement aucune base l\u00e9gale pour les relever et maintenir une banque de donn\u00e9es correspondante.
La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) vise \u00e0 garantir la mise sur le march\u00e9 de produits th\u00e9rapeutiques de qualit\u00e9, s\u00fbrs et efficaces, et poursuit donc un but sanitaire. Elle ne pr\u00e9voit en revanche aucune disposition relative \u00e0 la r\u00e9glementation des prix (fixation des tarifs et des prix) des produits th\u00e9rapeutiques. L\u2019introduction d\u2019une obligation de publication de prix n\u00e9cessiterait ainsi une r\u00e9vision fondamentale de la LPTh, notamment de ses objectifs, ou l\u2019\u00e9laboration d\u2019une autre base l\u00e9gale formelle.
Les dispositifs m\u00e9dicaux utilis\u00e9s pour le traitement du diab\u00e8te sont soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019indiquer les prix. L\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP ; RS 942.211) r\u00e8gle la mani\u00e8re dont les prix doivent \u00eatre communiqu\u00e9s aux consommatrices et consommateurs. Elle vise \u00e0 assurer que les prix soient clairement indiqu\u00e9s, afin qu\u2019il soit possible de les comparer. Chaque dispositif m\u00e9dical doit \u00eatre \u00e9tiquet\u00e9 avec le prix effectif \u00e0 payer en francs suisses, y compris les taxes publiques (notamment la TVA) et les suppl\u00e9ments non optionnels de tous genres. Cela vaut quel que soit le centre de remise (commerces sp\u00e9cialises, pharmacies physiques, boutiques en ligne, etc.) et le type de prise en charge (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance vie, etc.).
La liste des moyens et appareils (LiMA, annexe 2 de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]), qui r\u00e8gle la prise en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins, ne publie pas de prix, mais des montants maximaux de r\u00e9mun\u00e9ration (MMR) par groupe de produits. Ces MMR sont fix\u00e9s sur la base d\u2019un \u00e9chantillon de prix qui peuvent \u00e9voluer pas la suite. La LiMA comprend les MMR de produits pour le traitement du diab\u00e8te, comme le mat\u00e9riel pour mesurer le glucose en continu (CGM). Le fournisseur de prestations au sens de la LAMal est tenu d\u2019informer les assur\u00e9s si ces moyens et appareils sont pris en charge par l\u2019AOS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur communiquer les MMR.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une grande transparence des prix et des montants r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les produits destin\u00e9s au traitement du diab\u00e8te. La r\u00e9glementation en vigueur, notamment l\u2019OIP et les dispositions relatives \u00e0 la publication des montants de r\u00e9mun\u00e9ration de la LiMA et au devoir d\u2019information des fournisseurs de prestations, constitue la base de la transparence. Un examen approfondi est toutefois n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les effets qu\u2019un relev\u00e9 et une publication des prix par la Conf\u00e9d\u00e9ration engendreraient sur la transparence, la concurrence et la charge administrative.
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