Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner quelles seraient les possibilit\u00e9s juridiques et financi\u00e8res permettant de mieux soutenir les entreprises et les propri\u00e9taires contraints, en raison de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, intemp\u00e9ries, inondations, glissements de terrain, acc\u00e8s coup\u00e9s de dur\u00e9e prolong\u00e9e, etc.), de r\u00e9duire ou de suspendre temporairement leurs activit\u00e9s, bien qu\u2019ils ne soient pas directement touch\u00e9s physiquement par l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements naturels extr\u00eames \u2013 glissements de terrain, crues, chutes de pierres, etc. \u2013 se multiplient et perturbent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines r\u00e9gions ou infrastructures touristiques et \u00e9conomiques, souvent pour des p\u00e9riodes prolong\u00e9es. Si les entreprises directement endommag\u00e9es par ces catastrophes peuvent, dans certains cas, b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019aide existantes, celles qui ne subissent pas de dommages mat\u00e9riels mais voient leur activit\u00e9 gravement perturb\u00e9e (ex. : acc\u00e8s impossible ou chute brutale de la client\u00e8le) se retrouvent souvent sans soutien adapt\u00e9.
C\u2019est notamment le cas des commerces, h\u00f4tels, restaurants ou prestataires de services situ\u00e9s dans des zones rendues temporairement inaccessibles ou peu attractives \u00e0 la suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements ext\u00e9rieurs, m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas subi de d\u00e9g\u00e2ts directs. Les propri\u00e9taires d\u2019immeubles commerciaux ou touristiques dans ces r\u00e9gions se trouvent \u00e9galement dans des situations \u00e9conomiques difficiles. Ces impacts peuvent s\u2019\u00e9tendre bien au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de crise imm\u00e9diate.
Ces situations peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques lourdes \u00e0 moyen et long terme pour les entreprises concern\u00e9es et pour l\u2019emploi dans les r\u00e9gions touch\u00e9es.
Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner les bases l\u00e9gales existantes et les possibilit\u00e9s d\u2019adaptation ou de d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques permettant de soutenir de telles entreprises et propri\u00e9taires lors d\u2019interruptions exceptionnelles et involontaires de leur activit\u00e9. Cela pourrait inclure des mesures d\u2019indemnisation cibl\u00e9es, de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail ou encore des instruments sp\u00e9cifiques de droit du travail ou de politique \u00e9conomique.
Une analyse approfondie permettrait d\u2019identifier les lacunes actuelles et d\u2019\u00e9valuer les pistes juridiques et financi\u00e8res envisageables pour r\u00e9pondre \u00e0 ces cas de figure dans un esprit de solidarit\u00e9 et de r\u00e9silience \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les entreprises peuvent \u00eatre directement ou indirectement frapp\u00e9es par des catastrophes naturelles et se retrouver confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques. En pareille situation, elles savent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 qu\u2019elles peuvent compter sur le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 travers un instrument \u00e9prouv\u00e9.
La mesure principale est l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail, qui permet d\u2019\u00e9viter les licenciements et de pr\u00e9server les emplois. Les sinistres dus aux \u00e9v\u00e9nements naturels, comme l\u2019\u00e9boulement du glacier de Blatten, sont reconnus comme un motif pour l\u2019introduction de la r\u00e9duction de l\u2019horaire de travail. Cela vaut pour les entreprises directement ou indirectement touch\u00e9es, pour autant que les conditions donnant droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 vis\u00e9es aux art. 31 ss. de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI, RS 837.0) soient remplies et qu\u2019aucun tiers ne puisse \u00eatre tenu responsable des dommages. Afin de soutenir les entreprises concern\u00e9es, la LACI et l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (RS 837.02) autorisent en outre des assouplissements sous la forme de d\u00e9lais d\u2019annonce raccourcis. Partant, les entreprises indirectement touch\u00e9es peuvent en principe d\u00e9j\u00e0 s\u2019appuyer sur un m\u00e9canisme d\u2019att\u00e9nuation int\u00e9gral et rapidement efficace.
Concernant les entreprises qui ont des pr\u00eats en cours au titre de la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) ou aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier (SCH), la suspension du versement des int\u00e9r\u00eats et des amortissements fait l\u2019objet d\u2019un examen au cas par cas. Cela vaut en principe aussi pour les entreprises touch\u00e9es indirectement par des catastrophes naturelles.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fournit en outre aux cantons une aide \u00e0 la reconstruction apr\u00e8s des catastrophes naturelles, ce qui permet, par exemple, un r\u00e9tablissement au plus vite de l\u2019accessibilit\u00e9 des entreprises, y compris celles qui ont \u00e9t\u00e9 indirectement impact\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de bases l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, notamment dans les domaines des ouvrages de protection contre les dangers naturels (loi sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau, RS 721.100 ; loi sur les for\u00eats, RS 921.0), de l\u2019agriculture (ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles, RS 913.1) et des infrastructures nationales et cantonales (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, RS 742.101 ; loi f\u00e9d\u00e9rale sur les routes nationales, RS 725.11). Au-del\u00e0, elle n\u2019a pas de comp\u00e9tence constitutionnelle en mati\u00e8re de gestion des catastrophes naturelles. Une indemnisation cibl\u00e9e des entreprises (directement ou indirectement) touch\u00e9es supposerait donc une modification de la Constitution.
Les instruments mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons au titre de diff\u00e9rentes politiques sectorielles visant \u00e0 promouvoir un d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e9quilibr\u00e9 des diverses r\u00e9gions du pays peuvent par ailleurs \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 moyen et long terme. On peut par exemple citer les instruments destin\u00e9s \u00e0 la promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les mesures de politique agricole. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre l\u2019adaptation aux changements climatiques au moyen d\u2019un vaste train de mesures (cf. la strat\u00e9gie d\u2019adaptation aux changements climatiques et le plan d\u2019action correspondant).
Enfin, \u00eatre entrepreneur implique aussi de se montrer pr\u00e9voyant et de g\u00e9rer les risques, notamment ceux qui peuvent d\u00e9couler de catastrophes naturelles. Si tous les risques devaient \u00eatre support\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ou la collectivit\u00e9, cela induirait des incitations nuisibles et contre-productives. En effet, une prise en charge disproportionn\u00e9e des risques par l\u2019\u00c9tat saperait les efforts de pr\u00e9vention des entreprises en la mati\u00e8re.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de cr\u00e9er de nouvelles mesures de soutien ou d\u2019adapter les mesures existantes.