Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur les r\u00e9serves financi\u00e8res importantes de la SUVA (Caisse nationale suisse d\u2019assurance en cas d\u2019accidents), en pr\u00e9cisant :
Ce postulat vise \u00e0 renforcer la transparence financi\u00e8re d\u2019une institution publique autonome, financ\u00e9e par les cotisations des assur\u00e9s et des entreprises, et \u00e0 garantir une gestion conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.
","ReasonText":"La SUVA est un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, qui prend en charge l\u2019assurance obligatoire des travailleurs et des personnes au ch\u00f4mage contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle assure la totalit\u00e9 de son financement au moyen des recettes issues des primes. Elle dispose d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le \u00e0 plusieurs \u00e9chelons, qui comprend : une commission de surveillance financi\u00e8re charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer sa situation financi\u00e8re et la tenue des comptes et de v\u00e9rifier ses comptes annuels et ses comptes sp\u00e9ciaux, un contr\u00f4le interne ind\u00e9pendant et un organe de r\u00e9vision externe et, enfin, la surveillance exerc\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral). En revanche, la SUVA n'est pas soumise \u00e0 la surveillance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) et par cons\u00e9quent du Parlement. Son r\u00e8glement d\u2019organisation, son rapport et ses comptes annuels sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce contexte, des r\u00e9ponses pr\u00e9cises aux questions de ce postulat pourraient mettre en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le contr\u00f4le financier de la SUVA en y incluant une vision politique, celle des chambres, et en pla\u00e7ant cette entit\u00e9 au m\u00eame r\u00e9gime que les autres \u00e9tablissements et organisations, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique, auxquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a confi\u00e9 l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches publiques, soit sous la surveillance financi\u00e8re du CDF.
Notons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 ne pas s\u2019opposer \u00e0 un tel changement et se mettre au travail en 2016, sans r\u00e9sultat jusqu\u2019ici (postulat 15.4112).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Parall\u00e8lement \u00e0 la Caisse nationale suisse d\u2019assurance en cas d\u2019accidents (Suva), 21 autres \u00e9tablissements sont actifs dans ce domaine selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), tous \u00e9galement soumis aux conditions fix\u00e9es dans la LAA et l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202).
L\u2019art. 111 OLAA fixe \u00e0 tous les assureurs des exigences claires en mati\u00e8re de fonds propres (\u00ab r\u00e9serves \u00bb). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019al. 4 de cette disposition, les fonds propres de la Suva doivent suffire pour couvrir toutes les prestations dues \u00e0 ses assur\u00e9s en cas de crise grave, appel\u00e9e \u00ab perte centennale \u00bb. Ce montant correspond \u00e0 un quotient de solvabilit\u00e9 d\u2019au moins 100 %, la l\u00e9gislation ne fixant pas de plafond.
Le Conseil de la Suva, organe supr\u00eame de la Suva, r\u00e9unit 16 personnes repr\u00e9sentant les employeurs, 16 repr\u00e9sentant les travailleurs et 8 repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration. Afin de ne pas immobiliser inutilement trop de fonds propres, il a fix\u00e9 le plafond pour le quotient de solvabilit\u00e9 \u00e0 190 %. Sur d\u00e9cision du conseil, les fonds propres d\u00e9passant ce plafond sont revers\u00e9s aux assur\u00e9s sous la forme de r\u00e9duction de primes. Jusqu\u2019\u00e0 2024 compris, la Suva a redistribu\u00e9 environ 3,3 milliards de francs par ce biais, tandis que des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 700 millions sont pr\u00e9vus pour 2025 et 2026 respectivement. En comparaison avec les assureurs priv\u00e9s LAA, le plafond du quotient de solvabilit\u00e9 de la Suva est raisonnable. La valeur moyenne des quotients de solvabilit\u00e9 de tous les assureurs priv\u00e9s LAA s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 280 % \u00e0 fin 2023.
Les fonds propres de la Suva figurent en toute transparence dans ses comptes annuels, v\u00e9rifi\u00e9s chaque ann\u00e9e par un organe de r\u00e9vision externe (actuellement PwC), puis adopt\u00e9s par le Conseil de la Suva et, en dernier lieu, soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De plus, l\u2019assurance transmet chaque ann\u00e9e un rapport sur sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce document pr\u00e9sente en particulier les fonds propres disponibles imputables selon les comptes annuels et les fonds propres n\u00e9cessaires. Dans ce contexte, un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019apporterait pas de nouvelles informations sur l\u2019utilisation des r\u00e9serves par la Suva.
La Suva, tout comme les autres assureurs LAA, n\u2019est pas soumise au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF). Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la motion 21.3928 en mars 2022, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de modifier ce statut, jugeant les structures de surveillance actuelles suffisantes. La situation n\u2019a pas chang\u00e9 depuis. Par ailleurs, la Suva ne re\u00e7oit pas d\u2019aides financi\u00e8res ou de subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La soumettre \u00e0 la surveillance suppl\u00e9mentaire du CDF n\u2019apporterait pas de plus-value et risquerait m\u00eame d\u2019entra\u00eener des doublons et des co\u00fbts inutiles.