Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter un rapport sur les possibilit\u00e9s d\u2019adapter le parc de v\u00e9hicules de service des officiers et sous-officiers de carri\u00e8re aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles.
","ReasonText":"Un v\u00e9hicule pour chaque officier ou sous-officier de carri\u00e8re : tel est le principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 34 de l\u2019ordonnance du DDPS sur le personnel militaire (OPersmil ; RS 172.220.111.310.2). Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 25.3338, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019en moyenne, 1800 personnes peuvent acc\u00e9der \u00e0 une flotte de 1700 v\u00e9hicules de service. La valeur moyenne de cette flotte s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 24 millions de francs. Les co\u00fbts d\u2019acquisition de nouveaux v\u00e9hicules de service s\u2019\u00e9levaient en moyenne \u00e0 12 millions de francs par an et les co\u00fbts d\u2019entretien du parc de v\u00e9hicules de service \u00e0 environ 2,5 millions de francs. Du point de vue actuel, ce nombre de v\u00e9hicules est trop \u00e9lev\u00e9. Il n\u2019est pas indispensable que chaque personne dispose de son propre v\u00e9hicule. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner des mesures permettant de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le nombre de v\u00e9hicules.
Art. 34 Personnes ayant un v\u00e9hicule de service personnel
1 Un v\u00e9hicule de service personnel est fourni aux personnes suivantes :
a.
officiers de carri\u00e8re des groupes d\u2019engagement 1 \u00e0 5 ;
b.
sous-officiers de carri\u00e8re des groupes d\u2019engagement 1 \u00e0 5 ;
c.
aspirants officiers de carri\u00e8re, sauf durant les modules de formation civils ;
d.
aspirants sous-officiers de carri\u00e8re ;
e.
membres du service de vol militaire, \u00e0 l\u2019exception des candidats pilotes militaires de carri\u00e8re.
2 Aucun v\u00e9hicule de service personnel n\u2019est attribu\u00e9 aux aspirants officiers de carri\u00e8re pendant leurs \u00e9tudes \u00e0 l\u2019EPFZ et \u00e0 l\u2019\u00c9cole militaire. Ceux-ci ont droit \u00e0 un abonnement g\u00e9n\u00e9ral 1re classe des CFF.
3 L\u2019attribution de v\u00e9hicules de service personnels \u00e0 des officiers g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 titre principal est r\u00e9gie par l\u2019art. 71, al. 2, let. a, OPers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les officiers et sous-officiers de carri\u00e8re ont un besoin de mobilit\u00e9 accru en dehors des dispositions sur les voyages de service vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 42 de l\u2019ordonnance du DFF du 6 d\u00e9cembre 2001 concernant l\u2019ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (O-OPers\u2009; RS 172.220.111.31). Concr\u00e8tement, ils doivent pouvoir accompagner et instruire la troupe en tout temps et n\u2019importe o\u00f9 en Suisse, et assurer les engagements de l\u2019arm\u00e9e. Il faut donc qu\u2019ils puissent se rendre individuellement, \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, sur les divers sites d\u2019instruction et d\u2019engagement, ce que les transports publics ou un syst\u00e8me de partage de v\u00e9hicule ne peuvent garantir.
Il convient de relever que les officiers et sous-officiers de carri\u00e8re, aspirants inclus, cofinancent les v\u00e9hicules de service par une contribution forfaitaire mensuelle. De plus, les nouveaux v\u00e9hicules de service doivent en principe \u00eatre \u00e9lectriques\u2009; la strat\u00e9gie climatique est donc \u00e9galement prise en consid\u00e9ration.
Comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3338 Candan Hasan \u00ab V\u00e9hicules de service des officiers et des sous-officiers de carri\u00e8re. Une r\u00e9glementation encore justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019heure des objectifs climatiques\u2009? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour le personnel militaire par rapport au droit applicable aux autres membres du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont adapt\u00e9es aux conditions actuelles, justifi\u00e9es et n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins de l\u2019arm\u00e9e.