Il est souvent difficile et fastidieux d\u2019obtenir des documents de voyage pour les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. C\u2019est pourquoi, d\u00e8s que ces documents sont disponibles, les cantons devraient tout faire pour ex\u00e9cuter rapidement les renvois. Cependant, certains refusent de les ex\u00e9cuter, ce qui les prive des subventions f\u00e9d\u00e9rales auxquelles ils ont droit. D\u2019autres, en revanche, se montrent plus z\u00e9l\u00e9s en la mati\u00e8re.
Afin de garantir la transparence vis-\u00e0-vis du Parlement et de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux global, en classant les cantons en fonction de leur application dans ce domaine. Le r\u00e9sultat devra \u00eatre publi\u00e9 sous forme de liste dans les statistiques annuelles du SEM.
","ReasonText":"La Suisse est un \u00c9tat de droit. D\u00e8s lors, les cantons sont tenus d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de renvoi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 46, al. 1, LAsi. L\u2019al. 3 de cet article pr\u00e9cise que \u00ab le SEM surveille l\u2019ex\u00e9cution et met sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00bb. En 2024, le SEM a arr\u00eat\u00e9 le versement de subventions dans 42 cas : 39 dans le canton de Vaud et 2 dans le canton de Schwyz (voir le tableau 13 de la statistique du SEM en mati\u00e8re d\u2019asile 2024).
Il convient de mener une analyse des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les cantons pour r\u00e9aliser un classement et publier celui-ci dans la statistique annuelle. Pour ce faire, la liste devra comparer la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les cantons (annexe 3 \u00ab Cl\u00e9 d\u2019attribution proportionnelle \u00e0 la population \u00bb, OA 1) et le nombre de renvois ex\u00e9cut\u00e9s pendant l\u2019ann\u00e9e.
Le Parlement et la population pourront ainsi se faire une id\u00e9e de l\u2019efficacit\u00e9 avec laquelle les renvois sont ex\u00e9cut\u00e9s. S\u2019ils veulent am\u00e9liorer leur position dans le classement, les cantons devront prendre des mesures plus efficaces. Il serait inacceptable que les d\u00e9cisions de renvoi prises par le SEM ne soient pas appliqu\u00e9es pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9 politique ou parce que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution manquent de moyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 46 de la loi sur l\u2019asile (LAsi, RS 142.31), l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de renvoi entr\u00e9es en force incombe aux cantons. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) apporte \u00e0 ces derniers un soutien, notamment par des \u00e9changes r\u00e9guliers visant \u00e0 garantir l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution. De plus, il surveille l\u2019ex\u00e9cution des renvois et \u00e9tablit une fois par an un rapport de suivi, conjointement avec les cantons (art. 46, al. 3, LAsi).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il ne serait pas judicieux de comparer directement le nombre d\u2019attributions en fonction de la cl\u00e9 de r\u00e9partition et le nombre effectif de renvois, comme le demande l\u2019auteur de la motion. Il fait valoir en particulier que les d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es actuellement sur les attributions en raison des prestations particuli\u00e8res des cantons (art. 21, al. 5, ordonnance 1 sur l\u2019asile ; RS 142.311) ne seraient pas prises en consid\u00e9ration. D\u2019apr\u00e8s le r\u00e9gime actuel, les cantons abritant un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) ou un a\u00e9roport se voient en effet attribuer moins de requ\u00e9rants faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9tendue (art. 27, al. 1bis, LAsi), ceci afin de prendre en consid\u00e9ration les prestations particuli\u00e8res qu\u2019ils fournissent ; ils restent toutefois comp\u00e9tents s\u2019agissant des requ\u00e9rants dont la d\u00e9cision de renvoi est entr\u00e9e en force dans un CFA (art. 27, al. 4, LAsi). Cette mani\u00e8re d\u2019op\u00e9rer \u00e9quivaut \u00e0 une diversification des t\u00e2ches : les cantons abritant un CFA se voient attribuer davantage de cas Dublin, tandis que les autres h\u00e9ritent plut\u00f4t des cas relevant de la proc\u00e9dure \u00e9tendue, qui est connue pour \u00eatre plus complexe pour ce qui est de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi.
Le SEM surveille en permanence l\u2019ex\u00e9cution des renvois par les cantons. Ce faisant, il se penche sur les dossiers en suspens aussi bien au cas par cas que dans le cadre d\u2019entretiens globaux men\u00e9s avec les cantons. S\u2019il constate que ces derniers ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution, il pourra, en vertu de l\u2019art. 89b LAsi, supprimer le versement de contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les donn\u00e9es pertinentes figurent dans le suivi de l\u2019ex\u00e9cution des renvois, publi\u00e9 dans la statistique sur l\u2019asile. Soucieux de prendre en compte correctement les efforts des cantons en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois, le SEM examine en permanence si le suivi en la mati\u00e8re peut \u00eatre \u00e9toff\u00e9 au moyen d\u2019\u00e9valuations pertinentes. Pour ce faire, il est en contact avec les cantons et avec des associations intercantonales, notamment l\u2019Association des services cantonaux de migration (ASM) et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que l\u2019objectif de la motion est atteint.