Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l\u2019art. 30, al. 2, let. b, de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers :
\u00ab \u2026 ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger il y a deux ans ou moins, si leur kilom\u00e9trage n\u2019exc\u00e8de pas 5000 km ou s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s plus de 200 h \u00bb.
","ReasonText":"\u00c0 l\u2019heure actuelle, les voitures de tourisme doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par un expert de la circulation avant d\u2019\u00eatre immatricul\u00e9es si elles sont \u00e2g\u00e9es de plus de 12 mois ou qu\u2019elles affichent plus de 2000 km au compteur. La r\u00e9glementation en vigueur mobilise les ressources des services des automobiles et des importateurs de mani\u00e8re excessive. Comme la nouvelle r\u00e9glementation ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux voitures conformes aux normes europ\u00e9ennes (certificat de conformit\u00e9 europ\u00e9en), \u00e2g\u00e9es de 24 mois au plus et ayant parcouru moins de 5000 km, elle ne pr\u00e9senterait pas de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ni pour l\u2019environnement. Ces v\u00e9hicules d\u2019occasion en parfait \u00e9tat seraient soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d\u2019immatriculation que les voitures neuves. Il serait ainsi possible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions de CO2, car les propri\u00e9taires ne seraient plus oblig\u00e9s de se rendre inutilement au service des automobiles. Il s\u2019agit le plus souvent de v\u00e9hicules d\u2019occasion r\u00e9cents, voitures de d\u00e9monstration ou de direction ou voitures immatricul\u00e9es la m\u00eame ann\u00e9e.
L\u2019augmentation du kilom\u00e9trage \u00e0 5000 km et du d\u00e9lai \u00e0 deux ans permet de r\u00e9duire significativement la bureaucratie et de d\u00e9charger les services cantonaux des automobiles.
Cette mesure est urgente, car plus de 600 000 v\u00e9hicules circulent en Suisse \u00e0 l\u2019heure actuelle alors que le d\u00e9lai du contr\u00f4le est d\u00e9pass\u00e9. Les autorit\u00e9s devraient affecter leurs capacit\u00e9s en priorit\u00e9 aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules anciens ou fortement sollicit\u00e9s, ce que r\u00e9clament les cantons. Nombre d\u2019entre eux n\u2019ont pas les ressources n\u00e9cessaires pour effectuer le contr\u00f4le p\u00e9riodique des voitures plus anciennes dans les d\u00e9lais impartis. De plus, l\u2019adoption de la pr\u00e9sente motion lib\u00e9rera d\u2019importants moyens affect\u00e9s aujourd\u2019hui aux contr\u00f4les \u00e0 l\u2019importation, car ces v\u00e9rifications impliquent souvent une charge de travail plusieurs fois sup\u00e9rieure \u00e0 celles des contr\u00f4les p\u00e9riodiques.
Cette r\u00e9vision est tout \u00e0 fait compatible avec les normes techniques actuelles. Les v\u00e9hicules modernes pr\u00e9sentent des intervalles d\u2019entretien de 20 000 km ou plus et ne pr\u00e9sentent donc aucun risque suppl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection de l\u2019environnement lorsqu\u2019ils affichent 5000 km au compteur. La nouvelle r\u00e9glementation cr\u00e9e plus de flexibilit\u00e9 \u00e9conomique, d\u00e9charge les cantons et am\u00e9liore la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, tout en lib\u00e9rant les ressources n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des voitures plus anciennes. Elle est avantageuse pour l\u2019\u00e9conomie, pour les consommateurs et pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1756857600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1780997886000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1780997947407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1750377600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5209,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}