Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer une modification de l\u2019art. 3 de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (RS 700). Il s\u2019agira d\u2019int\u00e9grer dans les principes de planification la protection contre les vagues de chaleur dans les zones d\u2019habitation, les constructions et les installations.
","ReasonText":"Le changement climatique engendre des risques croissants pour l\u2019\u00eatre humain et pour la nature. Le rapport Analyse des risques climatiques en Suisse, publi\u00e9 en juin 2025 par l\u2019OFEV, \u00e9value ces risques et leur \u00e9volution d\u2019ici 2060. L\u2019intensification des vagues de chaleur constitue aujourd\u2019hui \u2014 et constituera \u00e0 l\u2019avenir \u2014 le principal risque pour la sant\u00e9 humaine. Avec le vieillissement de la population, ce risque ira en s\u2019aggravant.
La chaleur repr\u00e9sente un stress extr\u00eame pour le corps humain. Elle diminue le bien-\u00eatre, peut provoquer des coups de chaleur ou un \u00e9tat d\u2019\u00e9puisement, et aggraver des pathologies existantes telles que les maladies cardiovasculaires, respiratoires, r\u00e9nales ou psychiques. En cas de troubles s\u00e9v\u00e8res, une hospitalisation est n\u00e9cessaire, ce qui engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Les p\u00e9riodes de chaleur entra\u00eenent \u00e9galement une surmortalit\u00e9 ; on estime d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs centaines par an le nombre de d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 la chaleur en Suisse.
L\u2019analyse des risques est un premier pas. Des mesures concr\u00e8tes doivent suivre. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut agir dans le contexte de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, en veillant par exemple \u00e0 ce que des zones ombrag\u00e9es suffisantes soient am\u00e9nag\u00e9es, notamment en milieu urbain. En int\u00e9grant les principes correspondants dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les communes disposeront en outre d\u2019une base l\u00e9gale leur permettant de mettre en \u0153uvre des dispositifs tels que le concept de \u00ab ville-\u00e9ponge \u00bb, qui consiste \u00e0 concevoir l\u2019espace de mani\u00e8re \u00e0 capter et stocker l\u2019eau en exc\u00e8s sur place pour la restituer lors de fortes chaleurs. L\u2019\u00e9vaporation \u00e0 partir du sol et de la v\u00e9g\u00e9tation rafra\u00eechit l\u2019environnement et am\u00e9liore le climat urbain. L\u2019infiltration locale de l\u2019eau soulage par ailleurs les canalisations lors de fortes pr\u00e9cipitations et permet de pr\u00e9venir les inondations.
Les principes de planification inscrits dans la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire doivent donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s en ce sens, afin de garantir une meilleure protection face aux vagues de chaleur.
Dans le cadre de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019adaptation aux changements climatiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend depuis 2012 des mesures pour prot\u00e9ger la population contre l\u2019intensification des vagues de chaleur. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEN) ont publi\u00e9 deux documents : \u00ab Quand la ville surchauffe \u00bb en 2018 et \u00ab Eau de pluie dans l\u2019espace urbain \u00bb en 2022. De plus, en 2022, l\u2019ARE a publi\u00e9 un compl\u00e9ment au guide de la planification directrice sur la gestion des changements climatiques dans le plan directeur cantonal ainsi qu\u2019une aide de travail correspondante. En outre, le programme d\u2019encouragement adapt+ permet de financer des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les vagues de chaleur. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer de nouveaux objectifs ou d\u2019\u00e9tablir des principes suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement, car les bases existantes (par ex. l\u2019art. 1, al. 2, let. abis, LAT qui pr\u00e9voit d\u2019orienter le d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, en maintenant une qualit\u00e9 de l\u2019habitat appropri\u00e9e) suffisent. La loi pr\u00e9voit que les zones urbaines doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux besoins de la population. Par exemple, les lieux d\u2019habitation doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s autant que possible des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 3, al. 3, let. b, LAT) et le milieu b\u00e2ti doit \u00eatre arbor\u00e9 et offrir de nombreux espaces verts (art. 3, al. 3, let. e, LAT). Les objectifs et les principes d\u2019am\u00e9nagement existants permettent donc d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019autrice de la motion, \u00e0 savoir garantir une meilleure protection de la population face aux vagues de chaleur.