Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant \u00e0 la Suisse de reprendre, \u00e0 partir de 2035, la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne interdisant la vente de voitures de tourisme et de v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers neufs \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moteur fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 la combustion de carburants fossiles (notamment essence et diesel) et \u00e9mettant du CO\u2082.
Les v\u00e9hicules dont le moteur \u00e0 combustion fonctionne exclusivement avec des carburants de synth\u00e8se neutres en CO\u2082 ne sont pas concern\u00e9s.
","ReasonText":"L'Union europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la vente de v\u00e9hicules neufs \u00e9mettant du CO\u2082 \u00e0 partir de 2035. Ce tournant \u00e9nerg\u00e9tique clarifie la situation au sein de l\u2019UE et assure aux constructeurs, aux importateurs et aux consommateurs une s\u00e9curit\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 long terme. La Suisse \u00e9tant largement int\u00e9gr\u00e9e au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, une r\u00e9glementation autonome divergente entra\u00eenerait bureaucratie et incertitudes.
Une interdiction claire des v\u00e9hicules \u00e0 combustion neufs contribuerait \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques nationaux, sans pour autant interdire la circulation des v\u00e9hicules du parc existant ni restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les choix des particuliers au quotidien. La r\u00e9glementation envisag\u00e9e concerne exclusivement la vente de voitures neuves \u00e0 partir de 2035, ce qui laisse suffisamment de temps aux acteurs du march\u00e9 pour s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle donne et pour d\u00e9velopper les infrastructures n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) en mati\u00e8re de CO2 pr\u00e9voit une valeur cible de 0 gramme de CO2 par kilom\u00e8tre (g de CO2/km) \u00e0 partir de 2035 pour les voitures de tourisme neuves et pour les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers neufs. Le d\u00e9passement de la valeur prescrite donne lieu \u00e0 une sanction \u00e0 hauteur de 95 euros par g de CO2/km et par v\u00e9hicule. La valeur cible a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 titre de mesure incitative, et non dans le but d\u2019interdire la vente, l\u2019immatriculation ou l\u2019utilisation de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019un moteur \u00e0 combustion. En effet, il sera encore possible de vendre et d\u2019immatriculer des v\u00e9hicules de ce type dans l\u2019UE apr\u00e8s 2035, les constructeurs devant toutefois s\u2019acquitter de la taxe d\u2019incitation pr\u00e9vue. Par cons\u00e9quent, la vente de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 combustion deviendra moins attrayante. \u00c0 l\u2019heure actuelle, la Commission europ\u00e9enne r\u00e9examine la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l\u2019objectif fix\u00e9 pour 2035 et la prise en consid\u00e9ration des carburants synth\u00e9tiques. Il est pr\u00e9vu qu\u2019elle ach\u00e8ve cette \u00e9valuation en 2026 et soumette un projet d\u2019acte pour l\u2019adaptation de la r\u00e9glementation actuelle.
La r\u00e9glementation suisse s\u2019appuie sur celle de l\u2019UE, et a repris jusqu\u2019ici en grande partie les valeurs cibles europ\u00e9ennes. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (loi sur le CO2 ; RS 641.71) d\u00e9termine les valeurs \u00e0 atteindre jusqu\u2019en 2030. En 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira la consultation sur la politique climatique pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030. Dans son projet de consultation, il pr\u00e9sentera \u00e9galement des propositions concernant l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation sur les valeurs cibles relatives aux v\u00e9hicules. Dans la r\u00e9glementation des v\u00e9hicules, il convient de renoncer compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019introduction de mesures pr\u00e9matur\u00e9es, potentiellement non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019UE (qui auraient pour cons\u00e9quence un arr\u00eat des immatriculations ou des ventes), car de telles mesures seraient en conflit avec les engagements internationaux pris par la Suisse.
Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030, le Parlement aura l\u2019occasion de d\u00e9finir des valeurs cibles concr\u00e8tes \u00e0 atteindre en Suisse \u00e0 l\u2019horizon 2035.