Des r\u00e9v\u00e9lations parues dans la presse \u00e9voquent des pratiques douteuses, voire frauduleuses, de la soci\u00e9t\u00e9 Hestia Conseils, active dans le courtage d\u2019assurances maladie, en lien \u00e9troit avec certains assureurs, notamment le Groupe Mutuel. Il est notamment question de falsification de signatures, de courtiers non certifi\u00e9s, de commissions indirectes via des prestataires externes surfactur\u00e9s, ainsi que d\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de contrats annul\u00e9s ou probl\u00e9matiques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : Les dispositions relatives \u00e0 la surveillance des interm\u00e9diaires d\u2019assurance ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) le 1er janvier 2024. Dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale, diff\u00e9rents instruments permettent de prot\u00e9ger les preneurs d\u2019assurance. Ainsi :
La FINMA est l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de surveiller en continu le march\u00e9 de l\u2019interm\u00e9diation d\u2019assurance. En cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, elle peut ordonner des mesures afin de r\u00e9tablir une situation conforme \u00e0 la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que les instruments actuels de surveillance des activit\u00e9s d\u2019interm\u00e9diation dans le domaine de l\u2019assurance compl\u00e9mentaire sont suffisants.
Question 2 : Les entreprises d\u2019assurance vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2, al. 1, let. a, LSA ne sont pas soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9nonciation. Toutefois, dans le cadre de la l\u00e9gislation, ces entreprises peuvent signaler aux autorit\u00e9s p\u00e9nales les cas pr\u00e9sum\u00e9s de fraude ou de falsification par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une (auto-)d\u00e9nonciation. La FINMA, quant \u00e0 elle, est soumise \u00e0 une obligation de d\u00e9nonciation p\u00e9nale en vertu de la LFINMA. En effet, l\u2019art. 38, al. 3, LFINMA l\u2019oblige \u00e0 informer les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale comp\u00e9tentes lorsqu\u2019elle a connaissance de crimes ou de d\u00e9lits de droit commun ou d\u2019infractions aux dispositions p\u00e9nales de la LFINMA ou aux lois sur les march\u00e9s financiers. L\u2019obligation de d\u00e9nonciation \u00e0 laquelle est soumise la FINMA inclut les infractions port\u00e9es \u00e0 sa connaissance dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance. Cela vaut en particulier pour les infractions susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 commises par des personnes qui ne sont pas soumises \u00e0 sa surveillance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette r\u00e9glementation a fait ses preuves et qu\u2019il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire, pour les entreprises d\u2019assurance, une obligation de d\u00e9nonciation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Question 3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun besoin d\u2019agir. Les fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale sont d\u00e9j\u00e0 pleinement tenus de fournir des renseignements \u00e0 la FINMA. En outre, les interm\u00e9diaires d\u2019assurance non li\u00e9s ont l\u2019obligation de divulguer leur provision (voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 ci-dessus).
Questions 4 et 5 : En cas de soup\u00e7on de violation de la loi sur la surveillance des assurances, la FINMA proc\u00e8de aux clarifications n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ouvre une proc\u00e9dure d\u2019enforcement. Cela vaut \u00e9galement pour les abus commis par les interm\u00e9diaires d\u2019assurance dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale. La FINMA attend de l\u2019entreprise d\u2019assurance concern\u00e9e qu\u2019elle annule les contrats d\u2019assurance qui ont \u00e9t\u00e9 conclus de mani\u00e8re ill\u00e9gale et syst\u00e9matique sans le plein consentement de l\u2019assur\u00e9 ou au moyen de donn\u00e9es falsifi\u00e9es. En outre, les entreprises d\u2019assurance qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accord de branche concernant les \u00ab interm\u00e9diaires \u00bb 3.0 se sont engag\u00e9es \u00e0 refuser toute collaboration avec des interm\u00e9diaires d\u2019assurance ou de mettre fin \u00e0 une telle collaboration si les activit\u00e9s de ces derniers sont incompatibles avec la loi en termes de forme, de contenu ou d\u2019une autre mani\u00e8re, ou si ces activit\u00e9s contreviennent aux normes de qualit\u00e9 de l\u2019accord de branche que ce soit sur la forme ou sur le fond.
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