Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire rapport au Parlement sur sa strat\u00e9gie visant \u00e0 exploiter le potentiel d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie dans le domaine des installations industrielles conductrices de chaleur et de froid. Il y pr\u00e9sentera les mesures d'encouragement prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans ce domaine et leurs effets. Le rapport exposera \u00e9galement comment une obligation d'isolation minimale pourrait \u00eatre instaur\u00e9e sur le plan juridique, quels investissements cela exigerait de l'industrie et quelles \u00e9conomies pourraient ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es.
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 89, al. 3, Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration a le devoir et la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer sur la consommation d\u2019\u00e9nergie des installations. Or, dans le domaine des installations industrielles, il n'existe \u00e0 ce jour aucune prescription contraignante visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. L'art. 44 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne) pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne r\u00e9glemente que le domaine des installations fabriqu\u00e9es en s\u00e9rie, dont les installations industrielles ne font pas partie.
Les investissements dans les isolations techniques s\u2019amortissent en peu de temps, car les installations industrielles pr\u00e9sentent des niveaux de temp\u00e9rature tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s ou tr\u00e8s bas. L'isolation permet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques des entreprises concern\u00e9es, de diminuer les \u00e9missions et d'atteindre plus facilement les objectifs climatiques.
L'isolation des installations industrielles fait donc partie des solutions faciles pour atteindre les objectifs climatiques, et le potentiel en la mati\u00e8re est \u00e9norme. L'OFEN estime \u00e0 environ 800 le nombre d'entreprises \u00e9nergivores pour lesquelles il existe encore un potentiel inexploit\u00e9 (news.admin.ch/fr/nsb?id=102692). L'outil d'analyse de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00ab Pinch \u00bb n\u00e9glige malheureusement l\u2019isolation en tant que mesure, comme le montre la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intervention 24.4646 | Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans l'industrie : \u00ab L\u2019isolation n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 une mesure retenue \u00bb. Une \u00e9nergie pr\u00e9cieuse est ainsi perdue en chemin jusqu'\u00e0 l'installation de production (et, selon les cas, dans l'installation de production elle-m\u00eame).
Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019introduire une obligation d'isolation minimale dans la LEne.
Le rapport de postulat demand\u00e9 fournira les bases pour la discussion politique sur une telle obligation dans l'industrie. M\u00eame avec une telle obligation, les mesures volontaires de l'industrie qui vont au-del\u00e0 doivent bien entendu continuer \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures concernant la consommation d\u2019\u00e9nergie dans les b\u00e2timents rel\u00e8vent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 89, al. 4, de la Constitution (Cst. ; RS 101) en principe de la comp\u00e9tence des cantons ; la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a ici qu\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative limit\u00e9e aux principes. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4646 Schaffner \u00ab Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans l\u2019industrie \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences s\u2019applique \u00e9galement dans le domaine de l\u2019isolation ou de la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur. Sur la base des explications fournies dans l\u2019interpellation 24.4646 Schaffner ainsi que des points suivants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019existe pas de n\u00e9cessit\u00e9 mat\u00e9rielle pour une r\u00e9glementation au niveau f\u00e9d\u00e9ral ; la question du partage des comp\u00e9tences ne doit donc pas \u00eatre examin\u00e9e plus en d\u00e9tail en l\u2019occurrence.
En effet, en d\u00e9pit de l\u2019absence de l\u00e9gislation particuli\u00e8re au niveau f\u00e9d\u00e9ral en cette mati\u00e8re, les entreprises ont en pratique d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9 une tr\u00e8s large part du potentiel d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans ce domaine (isolation des conduites). Tout d\u2019abord, l\u2019industrie est soumise aux obligations de l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents (OPA ; RS 832.30) qui pr\u00e9voit l\u2019obligation d\u2019isoler tout conduit thermique d\u00e8s 60 degr\u00e9s Celsius, ce qui est r\u00e9alis\u00e9 en pratique en mettant en \u0153uvre la norme en vigueur SN EN ISO 13732-1. Cette obligation d\u2019isolation relevant du droit du travail entra\u00eene, comme effet secondaire, une importante \u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie. Ensuite, les branches, notamment dans la chimie ou la pharma, ont volontairement adopt\u00e9 des normes en mati\u00e8re d\u2019isolation, dont l\u2019application a permis d\u2019exploiter le potentiel d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique existant. Enfin, \u00e0 travers les nombreuses conventions d\u2019objectifs au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal (conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9nergie [RS 730.0], \u00e0 la loi sur le CO\u2082 [RS 641.71] ainsi qu\u2019aux prescriptions cantonales relatives aux grands consommateurs), beaucoup de mesures (d\u2019isolation des conduites) ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en place. Pour conclure, il est pr\u00e9vu que la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique soit adopt\u00e9e d\u2019ici fin 2027, dans le cadre de laquelle il est pr\u00e9vu de faire un \u00e9tat des lieux sur l\u2019isolation dans l\u2019industrie. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un rapport suppl\u00e9mentaire n\u2019est pas n\u00e9cessaire au vu des travaux et mesures d\u00e9j\u00e0 en cours.