Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de cr\u00e9er ou d\u2019adapter les bases l\u00e9gales afin que les exploitations agricoles touch\u00e9es par une pollution aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es) puissent \u00eatre soutenues rapidement, sans bureaucratie et de mani\u00e8re durable.
","ReasonText":"Dans plusieurs r\u00e9gions de Suisse, notamment dans le canton de Saint-Gall, on a constat\u00e9 des valeurs \u00e9lev\u00e9es de PFAS dans les sols, les aliments pour animaux et les produits d\u2019origine animale. Les exploitations agricoles concern\u00e9es sont confront\u00e9es \u00e0 des restrictions draconiennes, par exemple des interdictions de commercialisation, des reconversions de production ou des investissements dans des mesures de r\u00e9duction de la pollution. Or, la cause de la pollution ne se trouve pas dans les entreprises elles-m\u00eames, mais dans l\u2019utilisation \u00e0 grande \u00e9chelle, depuis des d\u00e9cennies, de produits de consommation et de produits industriels contenant des PFAS.
Si le Canton de Saint-Gall a formul\u00e9 les premi\u00e8res \u00e9bauches de soutien, une
solution concert\u00e9e et \u00e9quitable fait toutefois d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, d\u2019autant plus que la fixation
de valeurs maximales pour les PFAS et la mise en oeuvre de ces valeurs rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui doit donc veiller \u00e0 ce que les conditions g\u00e9n\u00e9rales soient \u00e9quitables et juridiquement s\u00fbres. Ce qu\u2019il faudrait mettre en place,
c\u2019est un programme national de soutien aux exploitations touch\u00e9es, comprenant une aide financi\u00e8re d\u2019urgence, des conseils et des contributions aux investissements, mais aussi des r\u00e8gles d\u2019indemnisation pour compenser la perte de valeur des sols, des sources et des cultures.
Le probl\u00e8me des PFAS ne doit pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au d\u00e9triment du secteur agricole. Il est du devoir de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019assumer ses responsabilit\u00e9s et de cr\u00e9er des bases juridiques et financi\u00e8res viables pour assurer la survie des exploitations agricoles touch\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le probl\u00e8me des PFAS est urgent et qu\u2019il constitue une menace pour les exploitations agricoles. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que l\u2019octroi d\u2019une aide au niveau national requiert une \u00e9valuation soigneuse de la situation, des bases juridiques claires, des ressources stables et une coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Les objectifs de la pr\u00e9sente motion correspondent \u00e0 ceux de deux interventions parlementaires, l\u2019une transmise et l\u2019autre actuellement en suspens. Le postulat 22.4585 demande qu\u2019un plan d\u2019action soit \u00e9tudi\u00e9 pour r\u00e9duire les effets n\u00e9fastes des polluants \u00e9ternels sur la sant\u00e9 humaine et sur l\u2019environnement. Le plan d\u2019action, s\u2019il \u00e9tait arr\u00eat\u00e9 et con\u00e7u par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, permettrait d\u2019\u00e9valuer la situation, d\u2019identifier l\u2019origine et les sources de pollution, de prendre des mesures pour \u00e9viter que le probl\u00e8me se r\u00e9p\u00e8te et trouver les m\u00e9thodes de d\u00e9pollution ad\u00e9quates. La motion 25.3421 CEATE-E charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9tudier entre autres, avec les cantons et les instituts de recherche, les mesures \u00e0 prendre pour aider les exploitations agricoles concern\u00e9es. Il s\u2019agira d\u2019\u00e9viter les cas de rigueur et de r\u00e9agir au probl\u00e8me des PFAS tel qu\u2019il se pr\u00e9sente sur place sp\u00e9cifiquement.
Les deux mandats d\u2019\u00e9tude susmentionn\u00e9s permettront au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire recenser syst\u00e9matiquement les probl\u00e8mes se dessinant \u00e0 l\u2019horizon en ce qui concerne les PFAS, et de les faire \u00e9valuer afin de dresser un \u00e9tat des lieux coh\u00e9rent. Sur cette base, il sera possible de d\u00e9cider ce qu\u2019il convient de faire, de prendre les mesures qui s\u2019imposent et de jeter les bases juridiques de cette action. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait contreproductif d\u2019accepter un mandat parlementaire suppl\u00e9mentaire, en raison du risque de redondances et de ralentissement des travaux en cours.