Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un plan de mesures visant \u00e0 garantir des cha\u00eenes d'approvisionnement ne causant aucune d\u00e9forestation. Ces mesures s\u2019inspireront du r\u00e8glement sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement \u00ab z\u00e9ro d\u00e9forestation \u00bb entr\u00e9 en vigueur le 30 juin 2023 et applicable \u00e0 compter du 30 d\u00e9cembre 2025, au terme de la p\u00e9riode de transition fix\u00e9e. L\u2019art. 35e de la loi sur la protection de l\u2019environnement constitue une base l\u00e9gale suffisante.
","ReasonText":"En prot\u00e9geant la for\u00eat en tant que ressource naturelle vitale d\u00e8s 1876, la Suisse a fait \u0153uvre de pionnier. Or, la d\u00e9forestation mondiale se poursuit sans rel\u00e2che. Entre 1990 et 2016, elle a d\u00e9cim\u00e9 1,3 million de kilom\u00e8tres carr\u00e9s, entra\u00eenant des effets d\u00e9vastateurs pour la biodiversit\u00e9, le climat, les populations et l'\u00e9conomie.
La Suisse a sign\u00e9 plusieurs trait\u00e9s et pris des engagements internationaux visant \u00e0 pr\u00e9venir la destruction des for\u00eats. Malgr\u00e9 ces accords, la d\u00e9forestation mondiale et la perte de la biodiversit\u00e9 se poursuivent \u00e0 un rythme alarmant. Si la Suisse n'assume pas l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son empreinte for\u00eat et des risques qui y sont li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, elle compromet son r\u00f4le de pionni\u00e8re et met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de son approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles \u00e0 long terme.
En septembre 2022, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 le r\u00e8glement sur les cha\u00eenes d'approvisionnement \u00ab z\u00e9ro d\u00e9forestation \u00bb. Ce r\u00e8glement est entr\u00e9 en vigueur le 30 juin 2023 et sera applicable \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2025, au terme de la p\u00e9riode de transition fix\u00e9e. Se fondant sur l\u2019art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9duire l'empreinte for\u00eat de la Suisse. S'appuyant sur le r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en, il \u00e9laborera un plan de mesures concr\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de la motionnaire selon lequel les entreprises suisses doivent veiller autant que possible \u00e0 la durabilit\u00e9 de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Pr\u00e9venir la d\u00e9forestation tout au long des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement contribue de mani\u00e8re essentielle au d\u00e9veloppement durable.
La Suisse \u0153uvre activement \u00e0 cette fin, par exemple dans le cadre des n\u00e9gociations internationales relatives aux engagements en mati\u00e8re de climat et de biodiversit\u00e9 et de la mise en \u0153uvre de ces derniers. L\u2019ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021) s\u2019inspire des dispositions actuelles de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) visant \u00e0 lutter contre la r\u00e9colte et le commerce ill\u00e9gaux de bois.
Le r\u00e8glement de l\u2019UE sur les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement \u00ab z\u00e9ro d\u00e9forestation \u00bb (RDUE) comprend toutefois des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res en vue de r\u00e9duire la d\u00e9forestation mondiale. Il concerne le cacao, le caf\u00e9, l\u2019huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois ainsi que les produits d\u00e9riv\u00e9s comme le chocolat, les capsules de caf\u00e9, les meubles, le papier ou les pneus. Les entreprises suisses qui souhaitent mettre leurs produits sur le march\u00e9 de l\u2019UE devront le respecter. En cons\u00e9quence, le RDUE a \u00e9galement des r\u00e9percussions sur les produits fabriqu\u00e9s en Suisse.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce pour l\u2019heure \u00e0 une adaptation du droit suisse concernant la pr\u00e9vention de la d\u00e9forestation le long des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. En effet, tant qu\u2019une reconnaissance mutuelle des r\u00e8glementations n\u2019est pas possible avec l\u2019UE, il existe un risque que ces derni\u00e8res s\u2019appliquent en parall\u00e8le et que la charge administrative pour les entreprises s\u2019en trouve doubl\u00e9e.
En avril et mai 2025, la Commission europ\u00e9enne a mis en consultation un acte d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 visant \u00e0 simplifier l\u2019application du RDUE et \u00e0 en r\u00e9duire les co\u00fbts administratifs, mais ne l\u2019a pas encore adopt\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que la mise en \u0153uvre du RDUE a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e et qu\u2019il reste des questions \u00e0 clarifier \u00e0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est actuellement pas en mesure de fournir des indications fiables au sujet du calendrier et des r\u00e9percussions du r\u00e8glement europ\u00e9en sur le droit suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration continue de soutenir les branches suisses concern\u00e9es et les entreprises exportatrices par des mesures sp\u00e9cifiques (p. ex., mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es sur les coupes de bois). Son objectif est de permettre aux entreprises de r\u00e9duire leurs charges administratives li\u00e9es au respect du RDUE tout en r\u00e9duisant au maximum leur empreinte sur la d\u00e9forestation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre la mise en \u0153uvre du RDUE et ses effets sur la d\u00e9forestation mondiale, en observant avec attention la situation des entreprises suisses.
Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019aucun plan de mesures suppl\u00e9mentaires n\u2019est n\u00e9cessaire pour le moment.