Les cantons dits GUSTAVO n\u2019ont pas mis en place d\u2019assurance cantonale des b\u00e2timents. \u00c0 Gen\u00e8ve, en Valais, au Tessin et \u00e0 Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, l\u2019assurance des b\u00e2timents n\u2019est pas m\u00eame obligatoire.
Dans les cantons ayant institu\u00e9 une assurance cantonale obligatoire, les primes sont nettement plus basses (les propri\u00e9taires paient ainsi deux fois moins cher \u00e0 Kandersteg qu\u2019\u00e0 Blatten), les b\u00e2timents sont assur\u00e9s \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf et les \u00e9tablissements d\u2019assurance consacrent une part non n\u00e9gligeable des recettes issues des primes \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention.
Dans les cantons o\u00f9 l\u2019assurance n\u2019est pas obligatoire, le propri\u00e9taire fixe lui-m\u00eame la valeur d\u2019assurance du b\u00e2timent, et par l\u00e0 le montant des primes. La cons\u00e9quence est une possible sous-couverture entra\u00eenant des pertes financi\u00e8res consid\u00e9rables en cas de dommage, pertes que devront parfois assumer in fine les pouvoirs publics.
Or, avec la fonte du perg\u00e9lisol, de plus en plus de propri\u00e9taires de biens situ\u00e9s dans les cantons GUSTAVO risquent de se retrouver confrontr\u00e9s \u00e0 d\u2019importantes pertes financi\u00e8res.
Cela soul\u00e8ve plusieurs questions, tant du point de vue du citoyen que de celui du propri\u00e9taire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Dans les sept cantons sans \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW), regroup\u00e9s sous l\u2019acronyme \u00ab GUSTAVO \u00bb, c\u2019est le secteur priv\u00e9 qui s\u2019occupe d\u2019assurer les biens immobiliers. Il existe cependant une obligation d\u2019assurer les b\u00e2timents dans les cantons d\u2019Uri, de Schwyz et d\u2019Obwald. Comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 33 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), la couverture des dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels doit \u00eatre incluse dans le contrat d\u2019assurance propos\u00e9 par l\u2019entreprise couvrant les dommages caus\u00e9s par l\u2019incendie (assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels). Cette disposition garantit dans une large mesure la solidarit\u00e9 requise entre les assur\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 des risques diff\u00e9rents selon leur lieu de r\u00e9sidence.
L\u2019\u00e9tendue de la couverture et le tarif des primes de l\u2019assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d\u2019assurance (art. 33, al. 2, LSA). Le Pool pour les dommages naturels, cr\u00e9\u00e9 par et pour les assureurs priv\u00e9s, est un m\u00e9canisme essentiel permettant de fixer une prime unique qui soit \u00e0 la port\u00e9e de tous et de garantir que les assureurs soient \u00e9galement solidaires entre eux. La FINMA approuve quant \u00e0 elle les tarifs pr\u00e9sent\u00e9s et veille \u00e0 ce que les primes en question soient adapt\u00e9es au risque et aux frais. En comparaison internationale, les primes d\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels sont relativement basses dans toute la Suisse. Rien n\u2019indique que les primes soient syst\u00e9matiquement plus \u00e9lev\u00e9es dans les cantons dits GUSTAVO que dans les cantons dot\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents.
Dans l\u2019ordonnance sur la surveillance (RS 961.011), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels doit couvrir la valeur de remise en \u00e9tat totale (valeur totale) des biens, garantissant ainsi aux assur\u00e9s une indemnisation compl\u00e8te en cas de sinistre. Les entreprises d\u2019assurance priv\u00e9es couvrant les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels offrent par cons\u00e9quent, dans les cantons dits GUSTAVO, une couverture des risques comparable \u00e0 celle des cantons dot\u00e9s d\u2019un \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents.
3. Gr\u00e2ce au syst\u00e8me actuel d\u2019assurance, une tr\u00e8s large proportion des b\u00e2timents est assur\u00e9e en Suisse contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, \u00e9galement dans les cantons sans obligation d\u2019assurance. Cela s\u2019explique aussi par le fait que les banques exigent g\u00e9n\u00e9ralement une preuve d\u2019assurance contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels lors de l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire. La menace sismique mise \u00e0 part, tous les risques majeurs li\u00e9s aux dangers naturels sont couverts par l\u2019assurance combin\u00e9e incendie et dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels. On ne peut donc pas conclure \u00e0 une d\u00e9faillance du march\u00e9 dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a par cons\u00e9quent pas lieu d\u2019agir.
4 et 5. La r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance des b\u00e2timents rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Pour d\u00e9clarer une assurance obligatoire ou introduire une obligation pour les cantons de cr\u00e9er une assurance b\u00e2timents cantonale, il faudrait \u00e9largir les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui impliquerait de modifier la Constitution. De plus, il convient de respecter les accords internationaux conclus par la Suisse, dans lesquels elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 ne pas limiter la libre concurrence dans le domaine des assurances au-del\u00e0 des dispositions qui existaient d\u00e9j\u00e0 au moment de leur entr\u00e9e en vigueur. Il s\u2019agit notamment de l\u2019Accord sur l\u2019assurance directe entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services l\u2019Organisation mondiale du commerce. Introduire une assurance b\u00e2timents cantonale obligatoire dans les cantons dits GUSTAVO impliquerait donc de r\u00e9silier ou de ren\u00e9gocier ces accords, sans pouvoir r\u00e9ellement en mesurer les cons\u00e9quences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir dans ce sens non plus.
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