Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir les crit\u00e8res d\u2019attribution des ressources du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Ces crit\u00e8res doivent \u00eatre modifi\u00e9s de mani\u00e8re que des financements partiels puissent \u00eatre accord\u00e9s aux cantons et aux villes qui en font la demande. Cela permettrait de prendre en compte des projets d'infrastructure tels que des projets de m\u00e9tro (lignes de tram en site propre), qui contribuent \u00e9galement de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 l'am\u00e9lioration de la desserte et des liaisons, mais qui ne sont pas retenus actuellement en raison des crit\u00e8res restrictifs du FIF.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration finance par le biais du FIF l\u2019exploitation ainsi que la maintenance et l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire. En sont exclues, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire, les prestations pour les lignes qui ne desservent pas de localit\u00e9s habitables toute l'ann\u00e9e, acheminent uniquement de faibles volumes de marchandises ou sont destin\u00e9es \u00e0 la desserte capillaire.
Alors que les projets de m\u00e9tro ou de RER, par exemple, contribuent \u00e9galement aux objectifs de l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019infrastructure ferroviaire, ils ne peuvent actuellement b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame mani\u00e8re des ressources du fonds. Les dispositions l\u00e9gales doivent \u00eatre optimis\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019extension des crit\u00e8res d\u2019attribution du fonds.
La possibilit\u00e9 d\u2019un financement partiel permettrait de tenir compte des ressources disponibles. Il s\u2019agit par ailleurs de reconna\u00eetre que les projets m\u00e9ritant d\u2019\u00eatre soutenus devraient \u00eatre financ\u00e9s proportionnellement \u00e0 la mesure dans laquelle ils contribuent aux objectifs du FIF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe d\u00e9j\u00e0 un instrument permettant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cofinancer des projets d\u2019infrastructure de transport r\u00e9gionaux ou locaux : les projets d\u2019agglom\u00e9ration. Cet instrument est bien r\u00f4d\u00e9 et est vivement utilis\u00e9. Dans le cadre des projets d\u2019agglom\u00e9ration de la 5e g\u00e9n\u00e9ration, 42 agglom\u00e9rations ont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes.
Lors de la mise en place du FIF, le peuple et le Parlement en ont fix\u00e9 le but et la forme de financement. Afin de d\u00e9limiter le financement des projets d\u2019agglom\u00e9ration, ils ont d\u00e9cid\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration financerait les projets ferroviaires dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est opportun de soumettre le financement de l\u2019infrastructure ferroviaire par le FIF \u00e0 un examen approfondi. C\u2019est pourquoi il a propos\u00e9 d\u2019accepter le postulat 25.3710 Zopfi \u00ab Optimiser le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire. Faire plus avec moins \u00bb. Il serait toutefois pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019adapter les crit\u00e8res d\u2019affectation du FIF dans le sens demand\u00e9 par l\u2019auteur de la motion sans analyser ni pond\u00e9rer, du point de vue national, les cons\u00e9quences de cette adaptation sur les finances, la planification, les transports et la politique.