Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reporter l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai d'arr\u00eat de la FM et de pr\u00e9senter de nouvelles propositions \u00e9conomique supportables pour les radios priv\u00e9es concernant la transition vers le DAB+.
","ReasonText":"Confirmant les doutes des associations de radios priv\u00e9es, l'arr\u00eat de la FM par la SSR \u00e0 fin 2024 a entra\u00een\u00e9, pour les stations radio publiques, une perte d'audience de l'ordre de 25%.
Une telle baisse peut \u00eatre \u00e9conomiquement supportable pour des radios dont le financement repose majoritairement sur la redevance. Il n'en va pas de m\u00eame - loin s'en faut - pour les stations radio priv\u00e9es, dont le financement, lui, par le truchement des recettes publicitaires, d\u00e9pend directement du nombre des auditeurs. Si, donc, l'\u00e9ch\u00e9ance actuellement fix\u00e9e \u00e0 fin 2026 de l'arr\u00eat complet de la FM est maintenue, nous devons nous attendre \u00e0 de nouvelles pertes publicitaires qui entra\u00eeneront immanquablement des licenciements, voire la fermeture de stations priv\u00e9es.
En Suisse latine, l'arr\u00eat de la FM par la SSR a entra\u00een\u00e9 un exode massif des auditeurs tessinois (8'000) vers des radios italiennes et des auditeurs romands (50'000) vers des radios fran\u00e7aises. Quoique de fa\u00e7on proportionnellement moins marqu\u00e9e (80'000 auditeurs) en raison de la barri\u00e8re linguistique entre l'allemand et les dialectes al\u00e9maniques, ce ph\u00e9nom\u00e8ne n'a pas \u00e9pargn\u00e9 la Suisse al\u00e9manique. C'est dire que le maintien de l'\u00e9ch\u00e9ance de la fin 2026 entra\u00eenerait une forte augmentation de l'\u00e9coute de radios \u00e9trang\u00e8res, remettant d'autang en cause le bon accomplissement de la mission de la SSR.
La campagne de communication intensive men\u00e9e par la SSR \u00e0 l'automne 2024 n'a pas emp\u00each\u00e9 celle-ci de perdre environ un quart de son public. Il est donc illusoire de croire qu'une nouvelle campagne suffira \u00e0 inciter les Suisses qui \u00e9coutent encore la FM de passer \u00e0 une autre technologie. Un (nouveau) d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avant l'arr\u00eat complet de la FM permettrait au contraire d'assurer une transition naturelle du public vers le DAB+ dans trois situations-cl\u00e9s de r\u00e9ception : en voiture (le nombre de voitures neuves \u00e9quip\u00e9es pour le DAB+ augmente chaque ann\u00e9e), dans les m\u00e9nages o\u00f9 les anciens postes doivent \u00eatre remplac\u00e9s et en fonction du rythme du passage des stations \u00e9trang\u00e8res au DAB+.
Rien, enfin, ne justifie d'emp\u00eacher les radios priv\u00e9es de financer quelques ann\u00e9es encore la double diffusion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La branche de la radio a d\u00e9cid\u00e9 il y a plus de dix ans de passer de la FM au DAB+. Elle a souhait\u00e9 que la diffusion FM cesse au plus tard fin 2024. La Conf\u00e9d\u00e9ration a suivi ce processus sur le plan l\u00e9gislatif et l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soutenu financi\u00e8rement \u00e0 hauteur de 84 millions de francs, destin\u00e9s \u00e0 la promotion de la technologie et \u00e0 une campagne de sensibilisation de la population.
En 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, sur demande de la branche, de prolonger une derni\u00e8re fois de deux ans les concessions de radiocommunication FM valables depuis 2008. Ainsi, les diffuseurs ont jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 pour trouver des solutions individuelles leur permettant de r\u00e9ussir le processus de migration de la FM vers la radio num\u00e9rique. La part de march\u00e9 des radios \u00e9trang\u00e8res n\u2019a pas augment\u00e9 significativement depuis l\u2019arr\u00eat de la FM \u00e0 la SSR et reste relativement stable \u00e0 5%.
La plupart des radios qui disposent encore d\u2019une concession FM sont titulaires d\u2019une concession. Financ\u00e9es en grande partie par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, elles d\u00e9pendent donc moins des recettes publicitaires. Les radios FM sans mandat de prestations appartiennent toutes, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, \u00e0 un grand groupe de m\u00e9dias.
L\u2019utilisation de la radio en Suisse se fait aujourd\u2019hui majoritairement sur DAB+ et internet. Il est important, notamment pour les radios diffus\u00e9es uniquement sur DAB+, qui ont investi dans l\u2019optique de l\u2019arr\u00eat de la FM, que le chemin choisi soit poursuivi de mani\u00e8re cons\u00e9quente et que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que partenaire de confiance, accompagne ce processus jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat en 2026. Les radios FM qui ont d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9 leur activit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9galement tabl\u00e9 sur l'arr\u00eat d\u00e9finitif de la diffusion FM \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2026. La SSR a d\u00e9j\u00e0 cess\u00e9 sa diffusion FM. De nombreux v\u00e9hicules ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s en cons\u00e9quence, ce dont les radios priv\u00e9es peuvent \u00e9galement profiter. Il appartient maintenant aux radios priv\u00e9es de faire avancer la transition convenue vers le DAB+ au moyen de mesures appropri\u00e9es.
Une nouvelle prolongation des concessions valables depuis 2008 ne serait pas appropri\u00e9e, puisqu\u2019elles sont attribu\u00e9es aux m\u00eames diffuseurs depuis cette date. Dans un tel cas, la p\u00e9nurie de fr\u00e9quences ainsi que la concurrence loyale rendraient n\u00e9cessaire un appel d\u2019offres public pour les fr\u00e9quences. En outre, il faudrait modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019utilisation du spectre des fr\u00e9quences de radiocommunication.