Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans le cadre de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue, les conditions n\u00e9cessaires afin que les plateformes de communication Internet, les services d\u2019h\u00e9bergement et les magasins d\u2019applications soient tenus de prendre des mesures efficaces pour prot\u00e9ger les utilisateurs mineurs dans leur int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique et sexuelle.
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L\u2019exploitation sexuelle des enfants sur Internet a pris des proportions \u00e9normes dans le monde entier. En Suisse, la moiti\u00e9 des jeunes ont d\u00e9j\u00e0 subi des sollicitations sexuelles sur Internet (\u00e9tude JAMES 2022). Les cyberinfractions sexuelles commencent toujours sur des plateformes de communication (r\u00e9seaux sociaux, plateformes de jeux vid\u00e9o, forums de discussion, etc.). Cela fait d\u00e9j\u00e0 un moment que l\u2019UE a renforc\u00e9 sa r\u00e9glementation. En Suisse, les enfants ont besoin de la m\u00eame protection dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation appropri\u00e9e, qui instaure notamment :
La population suisse s\u2019informe toujours plus via des services tels que Facebook, YouTube et Google. Les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent de plus en plus le d\u00e9bat public, sans que la Suisse ne dispose de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 ce sujet. Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc demand\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de r\u00e9glementation des tr\u00e8s grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche. La r\u00e9glementation d\u2019autres services internet (p. ex. app stores), ind\u00e9pendamment de leur taille, ne faisait pas partie du mandat. Le projet vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et \u00e0 contraindre les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche \u00e0 plus de transparence.
Le projet de consultation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette probl\u00e9matique et prendra une d\u00e9cision en temps voulu.
Les demandes de l\u2019auteur de la motion pourront \u00eatre abord\u00e9es lors de la consultation.
De plus, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ; RS 446.2) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025. Elle contraint les plateformes qui mettent des vid\u00e9os ou des jeux vid\u00e9o \u00e0 la disposition des mineurs \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019\u00e2ge des utilisateurs et \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures de signalement. Elle institutionnalise aussi la plateforme nationale Jeunes et m\u00e9dias, qui a pour objectif de promouvoir les comp\u00e9tences num\u00e9riques des enfants et des jeunes.
Sur la base des postulats 24.4480 Vara \u00abSant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux. Que fait-on?\u00bb et 24.4592 Graf \u00abProt\u00e9ger les enfants et les adolescents de l\u2019utilisation nocive des r\u00e9seaux sociaux\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement la pertinence de fixer des limites d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux en fonction de l\u2019\u00e2ge.
Enfin, la protection des enfants et des adolescents contre le cyberharc\u00e8lement et les abus sexuels sur internet a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de divers rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et de police (DFJP) a d\u2019ailleurs reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir dans ce domaine dans le rapport du 7 ao\u00fbt 2024 sur la proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne du 11 mai 2022 \u00e9tablissant des r\u00e8gles en vue de pr\u00e9venir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mentionn\u00e9 ce rapport dans son avis sur la Motion 22.4113 Bellaiche \u00abContr\u00f4le des messageries instantan\u00e9es. Prot\u00e9ger la population contre une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e continue et sans motif\u00bb. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019initiative parlementaire pendante 20.445 Suter \u00abInscrire le cyberharc\u00e8lement dans le code p\u00e9nal\u00bb.
Vu la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un mandat de l\u00e9gif\u00e9rer, comme le demande l\u2019auteur de la motion, n\u2019est pas indiqu\u00e9.