Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me d'information de gestion agricole digiFLUX ainsi que le calculateur de bilan des \u00e9l\u00e9ments nutritifs soient clairement d\u00e9velopp\u00e9s en une infrastructure nationale de donn\u00e9es, neutre, ind\u00e9pendante et port\u00e9e par le secteur agricole. Cela implique l\u2019attribution d\u2019un nouveau nom au syst\u00e8me et son transfert \u00e0 une organisation neutre et ind\u00e9pendante, non soumise \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Les fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me doivent se limiter aux mandats l\u00e9gaux, et son exploitation doit \u00eatre financ\u00e9e par un mandat de prestations. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner si cette approche pourrait \u00eatre pertinente pour la plateforme agridata.
","ReasonText":"Les donn\u00e9ess des agricultrices et agriculteurs \u2013 notamment celles li\u00e9es \u00e0 la gestion, \u00e0 la production et \u00e0 l\u2019utilisation des ressources \u2013 prennent une importance strat\u00e9gique croissante.
Un \u00e9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es digne de confiance et proche du march\u00e9 est indispensable pour que les mod\u00e8les d\u2019affaires innovants, la num\u00e9risation et la durabilit\u00e9 aillent de pair. Les syst\u00e8mes \u00e9tatiques centr\u00e9s sur le stockage et le traitement centralis\u00e9s des donn\u00e9es pr\u00e9sentent en revanche le risque d\u2019entraver le d\u00e9veloppement de l\u2019agriculture et de lui soustraire des potentiels de cr\u00e9ation de valeur. Cette motion demande une d\u00e9marche similaire, avec une exception \u00e0 la LTrans, \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre dans la loi sur les chemins de fer. Un exemple d\u2019organisation existante comparable est la Fiduciaire du lait, qui pourrait servir de mod\u00e8le pour une future organisation. L\u00e0 aussi, il s\u2019agit de donn\u00e9es de production sensibles, mais le syst\u00e8me est accept\u00e9 et mis en \u0153uvre avec succ\u00e8s tant par la branche que par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es.
Un mandat de prestations doit d\u00e9finir clairement quelles fonctionnalit\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre correcte du mandat l\u00e9gal et comment ces prestations doivent \u00eatre financ\u00e9es. Cela garantit l\u2019ex\u00e9cution des prescriptions tout en laissant les donn\u00e9es en possession des agriculteurs. Dans un monde de plus en plus num\u00e9rique, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de prendre en compte l\u2019\u00e9volution future. Il convient donc d\u2019examiner si une approche similaire serait pertinente pour la plateforme agridata. Parall\u00e8lement, il est aussi n\u00e9cessaire de clarifier le r\u00f4le des syst\u00e8mes d'information de gestion agricole dans le cadre de la politique agricole 2030+.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d\u2019avis que le syst\u00e8me digiFLUX doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en tant que syst\u00e8me d\u2019information national, ind\u00e9pendant et neutre. Garantir l\u2019ind\u00e9pendance et la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me est primordial pour tirer parti des opportunit\u00e9s offertes par la transition num\u00e9rique dans l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire. S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de communiquer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois que le d\u00e9veloppement et l\u2019exploitation d\u2019une solution au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste plus efficace que le transfert \u00e0 des tiers de certaines applications utilis\u00e9es pour l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation agricole, comme le demande la motion. Avec la plateforme agridata.ch, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille, de concert avec les cantons et le secteur agricole, \u00e0 une infrastructure de donn\u00e9es agricoles qui permettra un \u00e9change s\u00fbr et efficient des donn\u00e9es entre les acteurs du secteur agroalimentaire suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre, au moyen de la plateforme num\u00e9rique digiFLUX, le mandat du Parlement vis\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de pesticides (RO 2022 263). La loi pr\u00e9voit une obligation de d\u00e9clarer les livraisons d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et de produits phytosanitaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 164a et 164b de la loi sur l\u2019agriculture, LAgr, RS 910.1). Elle charge express\u00e9ment la Conf\u00e9d\u00e9ration de g\u00e9rer un syst\u00e8me d\u2019information centralis\u00e9 visant \u00e0 recenser l\u2019utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics (art. 165fbis LAgr). En vertu de l\u2019art. 165f LAgr, l\u2019OFAG doit en outre g\u00e9rer un syst\u00e8me d\u2019information pour l\u2019enregistrement des flux d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants dans l\u2019agriculture. Le 1er juillet 2025, la partie \u00ab D\u00e9claration obligatoire des commer\u00e7ants \u00bb de digiFLUX a \u00e9t\u00e9 mise en service, d\u00e9butant ainsi sa phase pionni\u00e8re.
L\u2019OFAG a acquis, avec la collaboration des d\u00e9veloppeurs et du gestionnaire de la plateforme, l\u2019ISCeco, un vaste savoir-faire au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le transfert de digiFLUX \u00e0 une organisation externe ne serait pas seulement contraire au mandat l\u00e9gal mentionn\u00e9 ci-dessus, mais conduirait \u00e9galement \u00e0 une perte de savoir-faire et \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. En supposant que des \u00e9l\u00e9ments logiciels d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s doivent \u00eatre migr\u00e9s, les co\u00fbts estim\u00e9s seraient de 3 \u00e0 4 millions de francs (y compris les co\u00fbts irr\u00e9couvrables, c\u2019est-\u00e0-dire les montants d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pens\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, car digiFLUX est d\u00e9j\u00e0 en service). \u00c0 cela s\u2019ajoutent des frais consid\u00e9rables li\u00e9s \u00e0 une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres OMC. Il existe en outre un risque important que les co\u00fbts de l\u2019exploitation externe de digiFLUX soient plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de la solution actuelle, g\u00e9r\u00e9e par l\u2019op\u00e9rateur interne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, ISCeco. En cas d\u2019externalisation, il faudrait s\u2019attendre \u00e0 un retard de deux \u00e0 trois ans jusqu\u2019\u00e0 la mise en service du syst\u00e8me.
En vertu de la loi sur la transparence (LTrans, RS 152.3), toute personne a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des documents officiels de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, pour autant qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant ne s\u2019y oppose (art. 7 \u00e0 9 LTrans). Le principe de transparence s\u2019applique \u00e9galement aux informations environnementales en vertu de la Convention d\u2019Aarhus (RS 0.814.07) et de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE, RS 814.01). Le droit de consultation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 10g, al. 3, LPE vaut \u00e9galement pour les collectivit\u00e9s de droit public et les organismes priv\u00e9s charg\u00e9s de t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution, qu\u2019ils fassent ou non partie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, la situation n\u2019est pas comparable \u00e0 la restriction du principe de transparence dans la loi sur les chemins de fer, qui concerne les besoins de confidentialit\u00e9 dans le contexte des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9. En parall\u00e8le, la Conf\u00e9d\u00e9ration est soumise aux exigences r\u00e9glementaires les plus strictes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la protection informatique de base. En tant qu\u2019unit\u00e9 administrative de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019OFAG est tenu de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats publics et de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Si digiFLUX \u00e9tait exploit\u00e9 par une organisation externe appartenant enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 un groupement priv\u00e9, cela soul\u00e8verait la question des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et de l\u2019acceptation par la population.
Le Parlement a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la motion Kolly 24.3078 modifi\u00e9e par la CER-E. Une adaptation du nom du syst\u00e8me d\u2019information digiFLUX (y compris l\u2019effet sur les co\u00fbts) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le cadre de la mise en \u0153uvre de cette motion. Sur le plan technique, il convient de noter que digiFLUX n\u2019est pas un syst\u00e8me d\u2019information de gestion agricole (FMIS) complet. Il s\u2019agit d\u2019une solution logicielle bas\u00e9e sur le web qui permet de mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re simple et efficace le mandat parlementaire relatif \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. L\u2019objectif est que la d\u00e9claration obligatoire s\u2019effectue, dans la mesure du possible, automatiquement. Une fois enregistr\u00e9es dans digiFLUX, les donn\u00e9es ne sont transmises qu\u2019avec l\u2019accord des propri\u00e9taires de donn\u00e9es (p. ex. les agriculteurs) ou si la l\u00e9gislation l\u2019exige.
La plateforme agridata.ch sera l\u2019infrastructure technologique permettant l\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9 et efficace de donn\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de l\u2019agriculture et du secteur agroalimentaire. La participation des fournisseurs, des utilisateurs et des propri\u00e9taires de donn\u00e9es (agriculteurs et agricultrices) est facultative. L\u2019objectif d\u2019agridata.ch est de cr\u00e9er un espace pour les donn\u00e9es de l\u2019agriculture et du secteur agroalimentaire suisses, afin de pouvoir concr\u00e9tiser l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et, partant, le principe \u00ab une fois pour toutes \u00bb (once only). Les donn\u00e9es restent stock\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e chez les fournisseurs et les utilisateurs de donn\u00e9es. Le porteur de projet pr\u00e9vu, constitu\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, n\u2019a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es transmises, sous forme crypt\u00e9e, via agridata.ch. Le r\u00f4le neutre du porteur de projet est un facteur cl\u00e9 de succ\u00e8s dans les espaces de donn\u00e9es et augmente la confiance en la plateforme et son acceptation. Gr\u00e2ce \u00e0 agridata.ch, les agriculteurs et agricultrices disposent de l\u2019autod\u00e9termination num\u00e9rique sur leurs donn\u00e9es. Le consentement au transfert des donn\u00e9es est fourni par les propri\u00e9taires de donn\u00e9es eux-m\u00eames et constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la plateforme. La prestation de services pour l\u2019exploitation de la plateforme fait l\u2019objet d\u2019un appel d\u2019offres public.
Les travaux relatifs \u00e0 l\u2019espace de donn\u00e9es de l\u2019agriculture et du secteur agroalimentaire se d\u00e9roulent conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es suisse adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 8 d\u00e9cembre 2023 et sont coordonn\u00e9s avec le projet \u00ab \u00c9cosyst\u00e8me de donn\u00e9es suisse \u00bb ainsi qu\u2019avec d\u2019autres projets relatifs \u00e0 des espaces de donn\u00e9es (sant\u00e9, mobilit\u00e9, etc.).