Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner, en collaboration avec les cantons, comment am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration des conjoints et des enfants venant en Suisse par le biais du regroupement familial. Toutes les formes de regroupement familial pr\u00e9vues par la LAsi et la LEI doivent \u00eatre prises en compte.
","ReasonText":"Un rapport doit analyser les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9es toutes les personnes venant en Suisse par le biais du regroupement familial, pr\u00e9senter des solutions pour am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration (comparer les bonnes pratiques) et montrer les mesures qui pourraient \u00eatre prises.
\u00c0 l\u2019exception des personnes rejoignant un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu, qui rel\u00e8vent du domaine de l\u2019asile, les personnes venant en suisse par le biais du regroupement familial ne sont pas concern\u00e9es par le programme d\u2019int\u00e9gration. L\u2019int\u00e9gration des personnes rejoignant des membres de leur famille admis \u00e0 titre provisoire ou venus gr\u00e2ce \u00e0 la libre circulation des personnes (notamment les \u00ab expatri\u00e9s \u00bb) d\u00e9pend ainsi des possibilit\u00e9s et ressources personnelles et des offres disponibles dans la commune de r\u00e9sidence. De nombreuses personnes n\u2019ont donc pas acc\u00e8s \u00e0 des cours de langue ou \u00e0 des conseils en mati\u00e8re de formation (y compris continue).
Plus l\u2019int\u00e9gration commence t\u00f4t, si possible le premier jour, plus elle a de chance de r\u00e9ussir. Contrairement aux enfants scolaris\u00e9s, les conjoints et les jeunes ayant d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de l\u2019\u00e9cole obligatoire n\u2019ont souvent pas acc\u00e8s \u00e0 des cours de langue et d\u2019int\u00e9gration. Une \u00e9tude sur la situation des adolescents et des jeunes adultes a montr\u00e9 que des mesures importantes devaient \u00eatre prises [1]. Il manque toutefois encore un tel \u00e9tat des lieux sur les conjoints (surtout les femmes) et, par cons\u00e9quent, un document proposant des mesures d\u2019int\u00e9gration adapt\u00e9es \u00e0 ce groupe (\u00e2ge et sexe). On ignore en outre dans quelle mesure les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus profitent ou non des mesures d\u2019int\u00e9gration et s\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles.
Pr\u00e9voir une int\u00e9gration plus contraignante serait la solution la plus efficace et la plus durable. Toutes les parties en profiteraient : les \u00e9trangers, qui pourraient trouver leur place en Suisse de mani\u00e8re plus autonome et \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ; l\u2019\u00e9conomie, qui pourrait plus facilement profiter du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre que ces personnes repr\u00e9sentent ; et enfin la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re en termes de vivre-ensemble.
[1] https://www.iiz.ch/de/themen/spaet-zugewanderte-jugendliche-und-junge-erwachsene-34#das-projekt
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l\u2019exception des personnes rejoignant un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu ou un citoyen suisse, l\u2019admission en Suisse des conjoints ou des enfants c\u00e9libataires de moins de 18 ans dans le cadre d\u2019un regroupement familial est en g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9e au respect des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 58a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). Le regroupement familial n\u2019est possible, par exemple, que s\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019aide sociale.
Les personnes entr\u00e9es en Suisse \u00e0 la faveur d\u2019un regroupement familial font partie du potentiel offert par la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 21a LEI. Leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 est importante tant pour les int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames que pour la Suisse. Le 15 mars 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son rapport \u00ab Vue d\u2019ensemble de la promotion du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse \u00bb. Ce rapport \u00e9value notamment \u00e0 quel point les mesures existantes en mati\u00e8re de promotion et d\u2019utilisation du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre en Suisse sont suffisantes. Il confirme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter des mesures cibl\u00e9es pour les personnes arriv\u00e9es en Suisse au titre du regroupement familial, en particulier pour les femmes.
Le 29 janvier 2025, se fondant sur les conclusions du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement relatives \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions ! (initiative pour la durabilit\u00e9) \u00bb, de lancer un programme-pilote (2026-2028) en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration des personnes arriv\u00e9es en Suisse \u00e0 la suite d\u2019un regroupement familial et ayant obtenu dans leur pays d\u2019origine un dipl\u00f4me similaire \u00e0 celui du degr\u00e9 secondaire II ou sup\u00e9rieur. Ce programme-pilote vient compl\u00e9ter le programme f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9apprentissage d\u2019int\u00e9gration (PAI), propos\u00e9 depuis 2018 aux personnes n\u2019ayant pas de formation postobligatoire, y compris \u00e0 celles arriv\u00e9es au titre du regroupement familial. Limit\u00e9 dans un premier temps \u00e0 la p\u00e9riode 2026-2028, il sera mis en \u0153uvre avec le concours des partenaires sociaux et des cantons. Le 25 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre charg\u00e9 le DFJP de pr\u00e9senter, d\u2019ici \u00e0 fin janvier 2026, un projet destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis en consultation et visant \u00e0 introduire une obligation d\u2019inscription pour les personnes entr\u00e9es en Suisse \u00e0 la suite d\u2019un regroupement familial et ayant besoin de conseils. Il s\u2019agit d\u2019obliger les services cantonaux de migration et les services communaux des habitants \u00e0 inscrire ces personnes aupr\u00e8s d\u2019un service d\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re (OPUC) afin d\u2019am\u00e9liorer leur int\u00e9gration professionnelle (personnes relevant du domaine de l\u2019asile except\u00e9es).
L\u2019int\u00e9gration des personnes admises \u00e0 titre provisoire et des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus est, pour sa part, soumise aux prescriptions de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse depuis 2019 (www.sem.admin.ch > Int\u00e9gration & naturalisation > Encouragement de l\u2019int\u00e9gration > Programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux et Agenda Int\u00e9gration > Agenda Int\u00e9gration Suisse), lesquelles s\u2019appliquent \u00e9galement aux personnes qui entrent en Suisse \u00e0 la faveur d\u2019un regroupement familial. Le 16 juin 2025, le Conseil des \u00c9tats a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le postulat 25.3129 \u00ab Rendre syst\u00e9matiquement obligatoires les mesures d\u2019int\u00e9gration pour les personnes relevant de l\u2019asile \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Heidi Z\u2019Graggen. Ce postulat demande \u00e0 rendre obligatoires les mesures visant l\u2019int\u00e9gration en particulier des femmes et des jeunes adultes relevant de l\u2019asile. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat examinera \u00e9galement comment renforcer l\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s qui sont arriv\u00e9s en Suisse dans le cadre d\u2019un regroupement familial.
Compte tenu du droit en vigueur, des mesures en cours et du rapport intitul\u00e9 \u00ab Vue d\u2019ensemble de la promotion du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la demande de l\u2019auteure du pr\u00e9sent postulat est d\u00e9j\u00e0 satisfaite.