Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9dicter, en se fondant sur les art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE), des dispositions d\u2019ex\u00e9cution dans le domaine des produits en plastique destin\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 emporter afin d\u2019imposer l\u2019utilisation de produits r\u00e9utilisables ou d\u2019interdire la remise de produits \u00e0 usage unique, par exemple la vaisselle, les couverts, les pailles, les cuill\u00e8res \u00e0 m\u00e9lange ou les sachets en plastique.
","ReasonText":"Bien que la Suisse s\u2019engage r\u00e9solument \u00e0 l\u2019international en faveur d\u2019un accord contraignant sur les plastiques, elle n\u2019a toujours pas pris de mesures coh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Rappelons que la motion Schneider Sch\u00fcttel 23.4174 \u00ab Limiter les produits en plastique destin\u00e9s \u00e0 la consommation \u00e0 emporter \u00bb sera prochainement class\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e alors que la situation est au point mort.
La Constitution et la LPE autorisent des restrictions, voire des interdictions, lorsqu\u2019il s\u2019agit de produits n\u00e9fastes pour l\u2019environnement, en particulier ceux dont la dur\u00e9e de vie est courte. Sur le plan international, la Suisse s\u2019engage, dans le cadre du Comit\u00e9 de n\u00e9gociation intergouvernemental et en tant que membre de la Coalition de haute ambition pour mettre fin \u00e0 la pollution plastique, en faveur d\u2019un accord mondial efficace pr\u00e9voyant des mesures plus strictes. Le prochain cycle de n\u00e9gociations se d\u00e9roulera d\u2019ailleurs en Suisse. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se refuse syst\u00e9matiquement \u00e0 prendre des mesures efficaces dans sa sph\u00e8re d\u2019influence pour r\u00e9duire les d\u00e9chets plastiques. Il affirme pourtant dans sa r\u00e9ponse du 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 l\u2019interpellation 24.3434 que la Suisse s\u2019engage \u00e0 abandonner progressivement les plastiques contenant des substances chimiques pr\u00e9occupantes ainsi que les microplastiques, par exemple dans les cosm\u00e9tiques.
Les nuisances environnementales dues aux d\u00e9chets plastiques \u00e9vitables et au littering restent \u00e9lev\u00e9es, notamment en raison de l\u2019utilisation de produits \u00e0 usage unique. L\u2019engagement librement consenti des secteurs concern\u00e9s reste insuffisant et un suivi semble faire largement d\u00e9faut. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 renforcer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la politique environnementale de la Suisse, \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9conomie circulaire et \u00e0 emp\u00eacher toute pollution inutile de l\u2019environnement. Les bases l\u00e9gales existent : il faut maintenant les mettre en \u0153uvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bases l\u00e9gales existent (art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l\u2019environnement ; RS 814.01) pour interdire, restreindre ou limiter par d\u2019autres mesures certains produits en plastique destin\u00e9s \u00e0 un usage unique et de courte dur\u00e9e.
Dans le cadre de la motion 20.3695 \u00ab Doper le recyclage du plastique pour d\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marcel Dobler, et en vertu des nouvelles bases l\u00e9gales r\u00e9sultant de l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb, une consultation est en cours concernant la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621). Celle-ci pr\u00e9voit notamment des garde-fous pour que les emballages en plastique \u00e0 usage unique et les briques pour boissons soient collect\u00e9s et recycl\u00e9s partout en Suisse. Au printemps 2024, le Parlement a en outre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019introduire une amende nationale uniforme en cas de littering. L\u2019ordonnance correspondante se trouve elle aussi en consultation.
Qu\u2019elles soient planifi\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 en vigueur, les dispositions contribuent \u00e0 r\u00e9duire la consommation des ressources et la pollution de l\u2019environnement par les mati\u00e8res plastiques (due p. ex. au littering ou aux microplastiques). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte attendre la fin des consultations avant d\u2019envisager des mesures compl\u00e9mentaires.