Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour rendre la d\u00e9claration obligatoire du transport de marchandises dangereuses au col du Simplon.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re depuis 2017 dans ses rapports sur le transfert qu\u2019un engagement volontaire de l\u2019industrie valaisanne permettra d\u2019une part de r\u00e9duire le nombre de transport de marchandises dangereuses (TMD) \u00e0 travers le col du Simplon et, d\u2019autre part, d\u2019y \u00e9viter les risques inh\u00e9rents \u00e0 ce type de transport, refusant ainsi de mettre en \u0153uvre une interdiction g\u00e9n\u00e9rale au Simplon. En ao\u00fbt 2021, la premi\u00e8re r\u00e9union du groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du canton du Valais, des offices f\u00e9d\u00e9raux OFROU et OFT, des associations bas\u00e9es en Valais, de l\u2019industrie et de la chambre de commerce a permis d\u2019\u00e9laborer une Feuille de route 2025. Il s\u2019av\u00e8re que durant ce m\u00eame lapse de temps, certaines donn\u00e9es statistiques n\u00e9cessaire \u00e0 une \u00e9valuation de la situation ont disparues des rapports sur le transfert de 2017 et de 2021. Selon les estimations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du groupe de travail du Valais, le nombre de TMD serait pass\u00e9 de 9'800 en 2015-16 \u00e0 encore 9'200 en 2023-24. Aussi, 52,2% des TMD \u00e9taient en transit dans le canton du Valais et ne provenaient/n\u2019arrivaient pas de l\u2019industrie valaisanne en 2024.
Actuellement, le TMD dans les tunnels routiers du St-Gothard et du San Bernardino fait l\u2019objet de restrictions tr\u00e8s strictes prescrites par l\u2019Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et est soumis \u00e0 une demande d\u2019autorisation sp\u00e9ciale.
Dans l\u2019aviation, les exp\u00e9diteurs de marchandises dangereuses sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration. Elles certifient ainsi envers l\u2019OFAC qu\u2019elles respectent les r\u00e8gles nationales et internationales en vigueur relatives aux marchandises dangereuses.
En cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales pour rendre la d\u00e9claration obligatoire du TDM au col du Simplon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura une vue globale sur ce type de transport, permettra de mieux conna\u00eetre le type, l\u2019origine et la destination de ce flux du TMD, de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident, et au final mieux prot\u00e9ger la population riveraine et l\u2019environnement. Le TMD par le col du Simplon \u00e0 plus de 2000 m\u00e8tres d'altitude sera ainsi soumises aux m\u00eames r\u00e8gles qui r\u00e9gissent le TMD dans les tunnels transalpins et celles du transport a\u00e9rien de marchandises dangereuses.
La s\u00e9curit\u00e9 des transports de marchandises dangereuses via le passage routier du Simplon est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier estime toutefois que la d\u00e9claration obligatoire r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre de la motion n\u2019est pas une solution appropri\u00e9e pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9.
Les dispositions l\u00e9gales sur les transports de marchandises dangereuses sont r\u00e9gl\u00e9es dans une large mesure au niveau international dans l\u2019Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR ; RS 0.741.621) et sont contraignantes pour la Suisse. L\u2019introduction de r\u00e8gles particuli\u00e8res locales et, en l\u2019occurrence, concernant un seul passage alpin, comme le r\u00e9clame l\u2019auteur de la motion, compliquerait substantiellement l\u2019\u00e9laboration et l\u2019application de solutions harmonis\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et impliquerait des charges disproportionn\u00e9es. De telles r\u00e8gles n\u00e9cessiteraient par ailleurs une adaptation des dispositions nationales (SDR ; RS 741.621) d\u00e9passant le cadre du seul passage routier du Simplon et devraient encore \u00eatre garanties sur le plan international via l\u2019ADR.
La nature, la provenance et la destination des transports de marchandises dangereuses via le passage routier du Simplon sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9es aujourd\u2019hui. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 20.3696 Pasquier-Eichenberger, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a d\u00e9velopp\u00e9 un vaste syst\u00e8me de surveillance en la mati\u00e8re. Les transports de marchandises dangereuses sont recens\u00e9s au moyen de cam\u00e9ras appropri\u00e9es \u00e0 deux endroits sur l\u2019A9 (\u00e0 Gondo et \u00e0 St-Maurice). En outre, des informations compl\u00e9mentaires sur les marchandises dangereuses transport\u00e9es sont actuellement recueillies par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019enqu\u00eates aupr\u00e8s des industriels valaisans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traitera \u00e0 chaque fois \u00e0 part l\u2019\u00e9volution des transports de marchandises dangereuses via le Simplon dans ses rapports bisannuels sur le transfert ainsi que dans le rapport en cours sur le trafic transalpin de marchandises.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019instauration d\u2019une d\u00e9claration obligatoire des transports de marchandises dangereuses au col du Simplon n\u2019est ni proportionn\u00e9e ni indiqu\u00e9e.